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Actualités bancaires et financières

Professionnels Facture électronique : Êtes-vous vraiment prêt pour le grand saut ? Chefs d’entreprise, la généralisation de la facture électronique approche : anticipez les pièges, fiabilisez vos données et préparez vos équipes.
Professionnels Facturation électronique : les entreprises entrent dans la dernière phase de préparation La facturation électronique devient obligatoire dès septembre 2026 pour les grandes entreprises. Découvrez comment anticiper, vous organiser et rester en conformité.
Professionnels Déclaration d'occupation des biens immobiliers d'entreprise : êtes-vous à jour ? Chefs d’entreprise, la déclaration d’occupation de vos biens immobiliers est obligatoire avant le 1er juillet. Découvrez comment la réaliser pour éviter les sanctions.
Professionnels Prime d’activité 2025 : nouveautés et conditions pour les indépendants Découvrez les évolutions de la prime d’activité en 2025 pour les travailleurs indépendants : conditions d’éligibilité, déclaration préremplie, droit d’option.
Professionnels Salariés à temps partiel : créez votre entreprise sans risquer le licenciement ni la faute grave Découvrez comment allier travail à temps partiel et création d’entreprise sans enfreindre l’obligation de loyauté.
Professionnels Logiciels de caisse : Fin de l'auto-certification et mise en conformité Fin de l’auto-certification en 2025 : découvrez comment sécuriser vos données, éviter les amendes et respecter les nouvelles obligations en choisissant un logiciel de caisse certifié.
Professionnels Tribunaux des activités économiques : la nouvelle justice au service des entreprises en difficulté Dans le cadre d’une expérimentation, 12 tribunaux de commerce sont renommés tribunaux des activités économiques.
Professionnels Services à la personne : les micro-entrepreneurs peuvent désormais exercer une activité à titre accessoire Depuis le début de l’année, les micro-entrepreneurs et les entreprises de moins de 11 salariés du secteur des services à la personne bénéficient d’un assouplissement des règles encadrant...
Professionnels RGPD 2025 : Les évolutions à connaître Le règlement général sur la protection des données (RGPD) évolue en 2025 pour s’adapter aux nouvelles réalités du monde numérique.
Professionnels La liquidation judiciaire n’entraîne plus la clôture automatique du compte courant La Cour de cassation précise, dans une décision récente, que l'ouverture d'une liquidation judiciaire ne suffit pas à entraîner la résiliation d'un compte courant.
Professionnels Formalités d'entreprises : Les recours possibles en cas de dysfonctionnement du guichet unique Créé pour simplifier les formalités des dirigeants, le guichet unique accumule les déboires depuis son lancement. Quels sont les recours possibles ?
Professionnels Facturation électronique obligatoire : ce qui change au 1er septembre 2026 À partir du 1er septembre 2026, les entreprises françaises assujetties à la TVA devront passer à la facturation électronique et utiliser une plateforme certifiée.
Professionnels Participez au DuoDay 2024 : inscrivez-vous sans attendre ! La 7e édition du DuoDay 2024 se déroulera le 21 novembre prochain. Les employeurs peuvent s’inscrire dès maintenant.
Professionnels Entrepreneur individuel : la protection de la résidence principale perdure après la cessation d’activité La Cour de cassation a récemment tranché sur le sujet de l’insaisissabilité de la résidence principale suite à la cessation d’activité d’un entrepreneur individuel.
Professionnels Facturation électronique : la liste des plateformes de dématérialisation partenaires immatriculées La facturation électronique se généralise avec l’immatriculation par la DGFiP des plateformes de dématérialisation partenaires (PDP).
Professionnels Harcèlement moral : le CSE doit justifier un préjudice personnel pour agir en justice La Cour de cassation vient de rappeler que pour se constituer partie civile dans un procès, le CSE doit nécessairement justifier un préjudice personnel.
Professionnels Entrée en vigueur du zonage France Ruralités Revitalisation Le nouveau zonage France Ruralités Revitalisation (FFR), remplaçant les Zones de Revitalisation Rurale (ZRR), est entré en vigueur au 1er juillet.
Professionnels L’obligation de sécurité du vendeur intègre le chargement du produit vendu Dans un arrêt du 19 juin, la Cour de cassation rappelle que le vendeur est soumis à une obligation de sécurité qui tient compte des conditions de transport...
Professionnels Commerçant : la forte proximité d’un concurrent peut constituer un préjudice moral Dans un arrêt du 5 juin, la Cour de cassation indique que la grande proximité de l’installation d’un concurrent direct peut entraîner un préjudice pour un commerçant.
Professionnels Accès au registre des bénéficiaires effectifs : nouvelles conditions à partir du 31 juillet 2024 Actuellement publiques, les informations relatives aux bénéficiaires effectifs vont prochainement être restreintes pour préserver le respect de la vie privée et la transparence de la vie économique.
Professionnels Arrêt de chantier BTP : la canicule est désormais prise en compte dans l'indemnisation intempérie Les ouvriers pourront désormais bénéficier d’une indemnisation si le chantier sur lequel ils travaillent doit être suspendu pour cause de canicule.
Professionnels SAS : l’associé exclu a un droit de participation au vote Les statuts d’une SAS ne peuvent priver l’associé dont l’exclusion est envisagée de son droit de vote.
Professionnels Rachat d’entreprise : le montant de l’abattement relevé à 500 000 € La loi de Finances pour 2024 porte de 300 000 euros à 500 000 euros le montant de l’abattement prévu en cas de rachat d’entreprise.
Professionnels Auto-entrepreneur : une hausse des cotisations sociales prévue au 1er juillet 2024 À compter du 1er juillet 2024, certains auto-entrepreneurs vont voir leurs cotisations sociales augmenter.
Professionnels Bail non renouvelé : un locataire en attente d’une indemnité d’éviction peut rester dans les locaux Dans un arrêt du 16 mai 2024, la Cour de cassation indique qu’un commerçant locataire n’ayant pas reçu son indemnité d’éviction peut rester dans les lieux après la...
Professionnels CVAE et CFE 2024 : versement du 1er acompte mi-juin au plus tard Les premiers acomptes de la CVAE et de la CFE doivent être versés au mois de juin. Il correspond à 50 % de la contribution due en 2023.
Professionnels JOPTIMIZ : la plateforme qui optimise vos déplacements pendant les JO 2024 JOPTIMIZ a été créée dans l’objectif de faciliter l’approvisionnement des commerces et de tous les services essentiels pendant les Jeux olympiques et paralympiques.
Professionnels JO 2024 : Les commerces parisiens ouverts tous les dimanches Les commerces de certains secteurs d’activité seront ouverts le dimanche pendant les Jeux Olympiques.
Professionnels Fiscalité des BIC : les options pouvant être exercées en mai ou juin L’administration fiscale rappelle les options dont peuvent bénéficier en mai et juin les entreprises imposées dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).
Professionnels Les conditions d’accès au statut d’entrepreneur individuel précisées La loi « Immigration » du 26 janvier 2024 précise les conditions pour accéder au statut d’entrepreneur individuel pour les ressortissants étrangers.
Professionnels CNIL : Mise en ligne du guide sur la sécurité des données personnelles 2024 Dans le cadre du traitement des données personnelles, les responsables doivent mettre en œuvre les mesures nécessaires pour garantir la sécurité de ces données.
Professionnels 14 fiches informatives répondent aux idées reçues sur les factures électroniques La DGFIP a récemment publié des fiches informatives pour répondre aux idées reçues sur la facturation électronique.
Professionnels Une EURL peut opter pour l’impôt sur les sociétés dans ses statuts Dans un arrêt du 5 février, le Conseil d’État rappelle les conditions dans lesquelles les EURL peuvent opter pour l’impôt sur les sociétés plutôt que l’impôt sur le...
Professionnels Facturation électronique : quels changements prévoir sur les délais de paiement ? Initialement prévue au 1er juillet 2024, l’obligation pour les entreprises françaises d’émettre et de recevoir des factures électroniques s’appliquera progressivement à partir du 1er septembre 2026.
Professionnels Facturation électronique : des candidats pour devenir plateforme de dématérialisation partenaire La DGFIP a publié la liste des prétendants au statut de plateforme de dématérialisation partenaire (PDP).
Professionnels Dons aux associations : une réduction d’impôt majorée à 75 % jusqu’en 2026 Les députés ont approuvé un amendement au projet de loi de Finances, augmentant la réduction d'impôt accordée pour les dons versés à des organismes d'aide aux personnes démunies.
Professionnels La Banque de France revoit sa prévision de croissance pour la fin 2023 Le produit intérieur brut (PIB) devrait augmenter de 0,2 % au dernier trimestre 2023 selon les prévisions de la Banque de France.
Professionnels La création, reprise ou cession d’un établissement en 2023 est à déclarer avant le 31 décembre Si vous avez créé, repris ou cédé un établissement cette année, vous avez jusqu’au 31 décembre pour le déclarer.
Professionnels TVA : l'acompte semestriel à verser avant le 26 décembre Si vous êtes soumis au régime réel simplifié de la TVA, vous pouvez verser votre second acompte semestriel depuis le 15 décembre, jusqu'au 26 décembre inclus.
Professionnels Énergie : les mesures de soutien proposées aux professionnels en 2024 Bruno Le Maire, ministre de l’Économie, des Finances de la Souveraineté industrielle et numérique, a annoncé le 30 novembre dernier les aides énergie proposées aux professionnels en 2024.
Professionnels Insaisissabilité de la résidence principale : la preuve incombe à l’entrepreneur Un entrepreneur individuel peut s’opposer à la saisie d’un bien immobilier lui appartenant à condition de prouver qu’il s’agit de sa résidence principale.
Professionnels La suspension du paiement des créances lors d'une liquidation judiciaire Lorsqu'une entreprise est en cours de liquidation judiciaire, ses créanciers n'ont plus le droit de lui réclamer directement le paiement de sa dette.
Professionnels Checklist énergie actualisée, un support essentiel pour les entreprises Le comité de crise sur l’énergie propose aux chefs d’entreprise une checklist, qui vient d'être mise à jour, en vue de faciliter leur prise de décision dans le...
Professionnels Date limite de paiement de la CFE le 15 décembre Les avis d’imposition à la cotisation foncière des entreprises (CFE) sont en ligne. Les entreprises redevables ont jusqu’au 15 décembre 2023 pour payer le solde.
Professionnels Bercy lance les Rencontres de la simplification de la vie des entreprises Le gouvernement a récemment lancé l’ouverture d’une consultation publique à destination des chefs d’entreprise et entrepreneurs.
Professionnels Lancement de la 12ème édition de la Semaine de l’Industrie En 2023, la Semaine de l’Industrie se tiendra du 27 novembre au 3 décembre, l’occasion de promouvoir les métiers du secteur auprès du grand public.
Professionnels Le fonds accessibilité accompagne les commerces et établissements de proximité Depuis le 2 novembre, les petits commerces peuvent déposer une demande d’aide en vue de financer une partie de leurs travaux.
Professionnels Les nouveautés du Registre national des entreprises Un décret du 17 octobre prévoit de nouvelles dispositions concernant l’inscription et les modalités de correction des informations inscrites au Registre national des entreprises (RNE).
Professionnels La non-fourniture de l’état des risques naturels et technologiques n’entraîne pas la résiliation du bail commercial Le fait qu’un bailleur ne fournisse pas un état des risques naturels et technologiques datant de moins de 6 mois n’est pas une raison suffisante pour résilier le...
Professionnels Une cartographie pour visualiser la fiscalité locale des entreprises ville par ville La Direction générale des Finances publiques (DGFIP) propose un nouvel outil présentant les données de la fiscalité locale des entreprises sous forme de cartes dynamiques.
Professionnels Généralisation de la facturation électronique : le calendrier dévoilé L’obligation de facturation électronique entre les entreprises soumises à la TVA sera applicable à compter de 2026.
Professionnels Facturation électronique : comment la mettre en œuvre ? Alors que le calendrier de généralisation de la facturation électronique a récemment été dévoilé, les entreprises peuvent avoir des difficultés à s’y retrouver parmi les logiciels proposés sur...
Professionnels La directive européenne VIDA et ses effets sur le commerce en ligne En décembre 2022, la Commission européenne a présenté un projet de directive appelée VIDA (Directive sur la TVA à l'ère numérique) qui a depuis été approuvé par les...
Professionnels Guichet unique : les formulaires papier supprimés Les entreprises ne peuvent plus déposer de formulaires au format papier auprès des greffes, sauf dans le cas de certaines formalités exceptionnelles.
Professionnels Help ! aide les travailleurs indépendants en difficulté Les organismes de Sécurité sociale se sont associés pour proposer une aide baptisée « Help ! », spécialement dédiée aux travailleurs indépendants en difficulté.
Professionnels Erreur sur le taux de TVA : quelles conséquences pour l'artisan ? Les entreprises se chargent de collecter la TVA pour l’État. En cas d’erreur dans le calcul du taux, il n’est pas possible de réclamer un complément au client.
Professionnels L’Italie, pionnière de la facturation électronique L’Italie fait figure de pionnière en matière de facturation électronique. Aujourd’hui, près de 8 entreprises sur 10 y ont recours.
Professionnels La réforme de la facturation électronique reportée d'un an Déjà en place depuis 2020 dans le secteur public, la dématérialisation des factures émises en France entre les entreprises assujetties à la TVA a finalement été reportée.
Professionnels L’État mise sur les comptes inactifs pour financer davantage les associations Le gouvernement a fait part de son intention d’augmenter de près de 20 millions d’euros le financement des petites associations en puisant dans les comptes bancaires inactifs.
Professionnels Quelle est la durée du préavis en cas de rupture d'une relation commerciale établie ? Le producteur, distributeur ou prestataire de services, qui met fin brutalement à une relation commerciale établie sans proposer à son partenaire un préavis suffisamment long, engage sa responsabilité.
Professionnels ​​​​​​​Local commercial : les travaux prescrits par l’administration sont à la charge du bailleur Le bailleur qui reçoit une notification de l’administration l’obligeant à effectuer des travaux de ravalement de son local commercial ne peut imposer à son locataire de les prendre...
Professionnels Impôt à la source des indépendants en 2024  : quand et comment opter pour des acomptes trimestriels ? Travailleurs indépendants, pour bénéficier d'un prélèvement trimestriel de votre impôt à la source, il est nécessaire d'opter pour ce système dans les délais impartis.
Professionnels Le recouvrement des cotisations sociales sur le patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel Un arrêté du 17 juillet fixe le montant des seuils applicables au recouvrement des cotisations sociales d’un entrepreneur sur son patrimoine.
Professionnels Report de l’entrée en vigueur de la facturation électronique Le ministère de l’Économie a annoncé le report de la généralisation de la facturation électronique, une obligation qui devait entrer en vigueur au 1er juillet 2024.
Professionnels Insuffisance de capitaux propres : les nouvelles règles applicables Le décret du 25 juillet 2023 prévoit de nouvelles règles applicables lorsque les capitaux propres d’une société deviennent inférieurs à la moitié de son capital social.
Professionnels Plus de 80 % des entreprises encore actives après 3 ans d’activité Une étude récente de l’INSEE montre que les sociétés ayant une activité financière et d’assurance ont un taux de pérennité plus élevé que les entreprises individuelles.
Professionnels Lancement de la plateforme Mon Accompagnateur Rénov’ L’année 2023 est marquée par le lancement de la plateforme de demande d’agrément Mon Accompagnateur Rénov’ qui s’est étendue depuis le 3 juillet aux acteurs privés.
Professionnels Le 3006, un numéro gratuit d’aide à la création d’entreprise Les Chambres de métiers et de l’artisanat proposent désormais un numéro gratuit, le 3006, afin de répondre aux questions des artisans.
Professionnels Le climat des affaires demeure stable en France en juillet Le climat des affaires s’est maintenu à un niveau relativement stable en juillet, selon l’INSEE.
Professionnels Contrôle fiscal inopiné : modalités d’exercice et conséquences Des agents des impôts peuvent se présenter à la porte d’une entreprise sans que celle-ci n’ait été prévenue, il s’agit probablement d’un contrôle fiscal inopiné.
Professionnels Quand déposer la déclaration de confidentialité des comptes annuels ? Une entreprise peut opter pour la confidentialité des comptes annuels afin que ceux déposés ne soient pas rendus publics, en totalité ou en partie.
Professionnels Dégrèvement fiscal : comment sont calculés les intérêts moratoires ? Lorsque l’administration est tenue de rembourser un contribuable dans le cadre d’un dégrèvement fiscal, des intérêts moratoires s’appliquent.
Professionnels Omission sur les factures : gare aux sanctions En cas d’omission ou d’erreur constatée dans une facture, le professionnel encourt une amende fiscale forfaitaire de 15 euros.
Professionnels Fin du ticket de caisse papier à compter du 1er août Initialement prévue au 1er janvier puis au 1er avril, la fin de l’impression automatique du ticket de caisse sera finalement effective à partir du 1er août.
Professionnels Nouvelles règles pour l'origine des viandes en vente à emporter dès le 1er octobre La mention du pays d’origine des viandes de bœuf, de porc, de volailles et d’agneau sera obligatoire pour les restaurateurs qui proposent la vente à emporter.
Professionnels Des aides essentielles pour les commerces victimes de dégradations Suite aux dégradations et pillages de plusieurs commerces, le gouvernement a annoncé diverses mesures de soutien.
Professionnels Les défis et avantages pour les entreprises avec la fin du réseau cuivre Le réseau cuivre, qui fournit à la fois le téléphone, l’Internet et la TV, va progressivement disparaître pour être remplacé par la fibre optique.
Professionnels Facturation électronique : équipez-vous pour rester compétitif Préparez-vous dès maintenant à la facturation électronique, obligatoire d'ici 2024-2026 selon la taille de votre entreprise. Pensez à votre équipement informatique.
Professionnels Obligation de transmettre les données de transaction : quelles entreprises sont concernées ? À partir de juillet 2024 jusqu'à janvier 2026, toutes les entreprises établies en France devront progressivement adopter la réception et l'émission de factures électroniques, ainsi que l'obligation de...
Professionnels Du dépôt papier au mode expert : une nouvelle ère pour les comptes annuels Dans le but de simplifier le dépôt des comptes annuels sur le guichet unique, l’INPI a instauré un « mode expert » depuis le 27 avril.
Professionnels Le guichet unique prêt à servir les entreprises dès le 30 juin Le guichet unique, tant attendu, sera officiellement lancé le 30 juin prochain, suite à l'annonce du gouvernement.
Professionnels Démarchage : le client non informé n’a pas à payer les services fournis Le consommateur n’a pas à régler une prestation alors que les informations liées au droit de rétractation n’ont pas été portées à sa connaissance.
Professionnels Maintien injustifié d'un associé dans une SCP : les dommages-intérêts ne bénéficient pas d'une déduction fiscale Les dépenses engagées par un associé de SCP pour conserver ses parts dans la société alors qu’il a cessé son activité professionnelle ne peuvent être déduites de sa...
Professionnels ​​​​​​​Requalifier un contrat de location en bail commercial : quel est le délai de prescription ? Dans un arrêt récent, la Cour de cassation s’est prononcée sur le point de départ du délai de prescription d’une action de requalification d’un contrat de location en...
Professionnels Polygraphe, un outil pour identifier les faux avis en ligne Développé par la DGCCRF, Polygraphe vise à lutter contre les faux avis sur les plateformes de consommation en ligne.
Professionnels Comment vais-je recevoir les factures de mes fournisseurs dès le 1er juillet 2024 ? Préparez-vous pour le changement à partir du 1er juillet 2024 : toutes les entreprises, sans exception, devront recevoir des factures électroniques de leurs fournisseurs afin de lutter contre...
Professionnels 2 procédés à connaître pour sécuriser une facture électronique Un décret du 16 mai précise les modalités de sécurisation des factures transmises par voie électronique.
Professionnels ​​​​​​​Une réforme majeure pour l'artisanat : un nouveau Code entrera en vigueur en juillet L’ordonnance portant partie législative du Code de l’artisanat a été signée par le Président de la République le 28 mars.
Professionnels Exonération de la taxe sur les salaires : les précisions apportées par le Conseil d’État Dans un arrêt récent, le Conseil d’État rappelle les conditions exigées pour être exonéré de la taxe sur les salaires.
Professionnels Dans quels cas s’applique la garantie des vices cachés ? Pour bénéficier de la garantie des vices cachés, l’acheteur doit nécessairement informer le vendeur de l’usage qu’il souhaite faire du bien acheté.
Professionnels Les conditions de validité de sous-location d'un local commercial Lorsque la sous-location d'un bail commercial a été consentie sans son accord, le bailleur ne peut pas agir en responsabilité contre son sous-locataire.
Professionnels CFE et CVAE : 2 acomptes à verser pour le 15 juin au plus tard Les entreprises concernées n’ont plus que quelques semaines pour s’acquitter en ligne de la CFE et de la CVAE.
Professionnels Site web du bodacc : quelles sont les nouveautés ? En 2022, le bodacc (Bulletin des annonces civiles et commerciales) a mené une enquête auprès des usagers pour connaître leur avis sur le site internet. Cela a donné...
Professionnels Bâtiment : des pistes pour contenir la hausse des prix de la construction Les prix de la construction se maintiennent à un niveau élevé en raison notamment de l’inflation des matériaux.
Professionnels Simplification des règles pour les professions libérales : une réforme majeure pour leur attractivité La réforme des sociétés d’exercice libéral (SEL) vise à simplifier les règles applicables aux professions libérales et à rendre ces professions plus attractives.
Professionnels La nouvelle procédure de contrôle suivie par les agents de l'Urssaf Un décret du 12 avril modifie et améliore la procédure de contrôle Urssaf. Voici l’essentiel à connaître.
Professionnels Contrat de vente conclu par démarchage à domicile : la charge de la preuve incombe au vendeur En cas de désaccord sur la fourniture d’informations contractuelles dans le cadre d'une vente conclue hors établissement, le vendeur professionnel doit prouver qu’il a bien respecté ses obligations...
Professionnels Les dark stores sont des entrepôts pour le Conseil d’État Par une décision récente, le Conseil d’État a qualifié les dark stores d’entrepôts au sens du code de l’urbanisme et du plan local d’urbanisme parisien.
Professionnels La réglementation des SCP va évoluer en 2024 À partir du 1er septembre 2024, les règles relatives au changement de forme juridique concernant les sociétés civiles professionnelles évoluent pour davantage de clarté.
Professionnels Comment rechercher un local professionnel proche de son domicile ? Trouver un local professionnel adapté à ses besoins et situé près de chez soi présente de nombreux avantages. Voici quelques éléments qui vous aideront à trouver un tel...
Professionnels Comment bien aborder la période de clôture comptable 2023 ? La plupart des entreprises clôturent leur exercice comptable au 31 décembre. De janvier jusqu'à la date limite de dépôt de la liasse fiscale 2023 (le 18 mai pour...
Professionnels Lancement d’une aide à l’installation de commerces dans les communes rurales La Direction générale des Entreprises (DGE) et l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) lancent un dispositif de soutien à l’installation de commerce en commune rurale.
Professionnels Spécificités et tabous de la vente B2B La vente BtoB possède des caractéristiques distinctes à la vente BtoC. L'une d'entre elles est que l'utilisateur final du produit ou du service n'est pas directement le client...
Professionnels Facture impayée : quel délai pour agir en paiement contre un consommateur ? La loi se montre particulièrement protectrice à l’égard des consommateurs en cas de facture impayée à un professionnel.
Professionnels L’heure des déclarations fiscales 2023 a sonné pour les entreprises En quoi consistent les différentes déclarations et quelles sont les dates butoirs au-delà desquelles l’entreprise risque des pénalités ?
Professionnels Facturation électronique : le champ d'application de l'e-reporting des données de transaction L’e-reporting consiste à transmettre certaines données de facturation et de paiement à l’administration fiscale.
Professionnels La mutualisation des achats a le vent en poupe dans les entreprises Face à la hausse des prix, de plus en plus d’entreprises recourent à la mutualisation des achats.
Professionnels Facturation électronique : les premières étapes à suivre À partir du 1er juillet 2024, toutes les entreprises devront accepter les factures électroniques. L’émission de factures électroniques interviendra progressivement entre 2024 et 2026.
Professionnels Votre entreprise est-elle concernée par l’obligation d’émettre des factures électroniques ? À partir du 1er juillet 2024, certaines entreprises devront se conformer à une nouvelle obligation : émettre des factures électroniques pour l’ensemble de leurs transactions commerciales.
Professionnels Pourquoi une association doit-elle demander un numéro SIRET ? L'immatriculation au répertoire SIRENE n'est pas obligatoire pour une association. Elle est cependant vivement recommandée.
Professionnels Réouverture partielle d’Infogreffe jusqu’au 30 juin pour certaines démarches administratives Suite à d’importants dysfonctionnements du guichet unique des formalités des entreprises, le portail Infogreffe est partiellement réactivé.
Professionnels L’émission de factures électroniques obligatoire dès 2024 L’obligation de facturation électronique a fait son apparition au 1er janvier 2020 vis-à-vis des entreprises. Elle est amenée à se généraliser selon un calendrier précis.
Professionnels Construction : les coûts de production se stabilisent à un niveau élevé Malgré une certaine stabilisation, les coûts de production demeurent élevés dans le BTP, et devraient le rester en 2023.
Professionnels ​​​​​​​BTP : une activité soutenue pour les fabricants de matériels en 2022 Le secteur français des équipements et matériels de construction a enregistré une hausse d’activité en 2022, tant en valeur qu’en volume.
Professionnels TVA et financement des services publics : le rappel de la Cour des comptes Le Conseil des prélèvements obligatoires, rattaché à la Cour des comptes, rappelle dans un rapport l’objectif de rendement de la TVA.
Professionnels De nouvelles mesures pour les arrêts de travail des indépendants en 2023 La loi de Financement de la Sécurité sociale pour 2023 comporte plusieurs mesures dérogatoires concernant les arrêts de travail des travailleurs indépendants les plus impactés par la crise...
Professionnels Indépendant : quelles indemnités journalières pour un arrêt maladie ? Le système des indemnités journalières dont dépendent les travailleurs indépendants est soumis à des règles strictes.
Professionnels Travailleurs indépendants : les cotisations sociales en baisse Un décret publié en décembre par le gouvernement acte la réduction des cotisations maladie et maternité de certains travailleurs non-salariés.
Professionnels Coupure de courant dans les entreprises : la perte de denrées périssables est-elle couverte par les assureurs ? En cas de coupure d’électricité, la perte de denrées périssables subie par les entreprises n’est pas systématiquement prise en charge par l’assurance.
Professionnels Des pénalités de retard de paiement de facture en hausse pour les professionnels La BCE a relevé ses taux, ce qui devrait entraîner une hausse des pénalités dues par une entreprise en cas de retard de paiement de sa facture.
Professionnels Frais d’assurance excessifs : l’ACPR met en garde les professionnels L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution a invité les assureurs à faire preuve de plus de transparence sur les frais qu’ils appliquent.
Professionnels Associations : la déclaration des dons reçus est obligatoire Les organismes à but non lucratif ont désormais l’obligation de déclarer les dons perçus et les reçus fiscaux émis.
Professionnels Les Bourses asiatiques déstabilisées par les manifestations en Chine Après un week-end de manifestations contre la politique zéro Covid du gouvernement chinois, les Bourses asiatiques sont en baisse.
Professionnels Le bail commercial est renouvelé uniquement s'il y a un accord tacite du locataire Le renouvellement d’un bail commercial doit être accepté de manière tacite et non équivoque par le locataire.
Professionnels 300 institutions financières appellent les entreprises à réduire leur empreinte carbone Le CDP lance un appel aux 1000 entreprises les plus polluantes, afin qu’elles adoptent des objectifs sérieux de réduction des émissions carbone.
Professionnels Le marché immobilier se crispe Tous les acteurs du secteur observent une hausse des taux de crédit immobilier depuis le début de l’année qui n’est pas sans conséquence.
Professionnels Grève générale du mardi 18 octobre : quelles sont les perturbations à prévoir ? Mardi 18 octobre, une journée de mobilisation interprofessionnelle entraînera des perturbations dans plusieurs secteurs.
Professionnels La Fintech Bizao accélère son expansion en Afrique Créée en 2019, la startup française prévoit de poursuivre son développement en Afrique tout en continuant à concevoir de nouveaux produits et services.
Professionnels Électricité : RTE rendra 1 milliard d’euros à ses clients en 2023 Le gestionnaire des lignes hautes tensions va redistribuer plus d'1 milliard d’euros de recettes excédentaires à ses clients, début 2023.
Professionnels Les commerçants fermés pendant la Covid-19 devront payer leurs loyers Dans une décision rendue le 30 juin dernier, la Cour de cassation a rejeté la demande de commerçants souhaitant contourner leur obligation de paiement des loyers pour cause...
Professionnels Frais de carburant au kilomètre : des barèmes en hausse en 2021 L’administration fiscale a publié le barème des frais de carburant pour la déclaration de revenus 2021, à souscrire au printemps 2022.
Professionnels La loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante publiée Le projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante dit « Plan indépendants » a été définitivement adopté le 8 février 2022.
Professionnels Jeux olympiques : comment les banques soutiennent-elles les athlètes ? Du mécénat à l’éducation financière, les banques, notamment le groupe BPCE, tentent d’accompagner au mieux les sportifs de haut niveau.
Professionnels Covid : une aide financière exceptionnelle versée aux indépendants et autoentrepreneurs Le gouvernement renforce une nouvelle fois son arsenal de mesures pour soutenir les acteurs les plus touchés par la crise sanitaire.
Professionnels Biotech et e-santé : des secteurs portés par la pandémie Dans les secteurs de la biotech et de l’e-santé, boostés par la crise sanitaire, les startups ont bénéficié en 2021 de financements records.
Professionnels S’assurer qu’un intermédiaire en banque ou assurance est habilité Avant de souscrire un crédit, un contrat d’assurance ou un produit financier, il faut vérifier que l’intermédiaire qui le propose est autorisé à exercer.
Professionnels La fintech britannique Checkout valorisée 40 milliards de dollars La fintech Checkout.com, plateforme de paiement en ligne, est désormais valorisée 40 milliards de dollars depuis une récente levée de fonds.
Professionnels Entreprises : l’absentéisme lié à la vague Omicron reste limité Malgré une flambée des cas de Covid-19 liée à Omicron, les organisations patronales constatent que l’absentéisme en entreprise reste limité.
Professionnels Données personnelles : la Fintech Slimpay sanctionnée par la CNIL En pleine croissance, la Fintech Slimpay a été sanctionnée pour l’exposition des données bancaires de 12 millions de clients pendant 4 ans.
Professionnels Quel statut pour le conjoint ou partenaire du chef d’entreprise ? Les conjoints qui participent régulièrement à l’activité de l’entreprise sont tenus de choisir l’un des statuts suivants : collaborateur, associé ou salarié.
Professionnels L’internationalisation, le prochain défi de la fintech française ? Malgré des levées de fonds records en 2021, les startups françaises ont encore du mal à imposer leur modèle à l’international.
Professionnels L’UE veut renforcer la lutte contre les sociétés écrans La Commission européenne a proposé une directive visant à durcir la réglementation sur les sociétés écrans, pour lutter contre l’évasion fiscale.
Professionnels Un contrat d’engagement républicain imposé aux associations Les associations devront, pour faire une demande de subvention ou d’agrément, souscrire un contrat d’engagement républicain.
Professionnels Terminaux de paiement : des technologies sécurisées ? L’affaire PAX Global met en lumière les enjeux de sécurité liés aux différentes technologies sur lesquelles reposent les terminaux de paiement.
Professionnels Prix interne du carbone : les entreprises prennent les devants Conscientes des risques liés au changement climatique, plusieurs entreprises ont choisi de s’appliquer à elles-mêmes un prix du carbone.
Professionnels La baisse des défaillances d’entreprises met à mal le secteur du restructuring Les professionnels du restructuring, spécialistes de l’aide aux entreprises en difficulté, sont confrontés à la chute du nombre de défaillances.
Professionnels Paiement fractionné : Stripe et Klarna signent un partenariat stratégique Les fintechs Stripe et Klarna ont signé un partenariat stratégique pour occuper une place plus importante sur le marché du paiement fractionné.
Professionnels Le secteur de la Tech manque de candidats Les professionnels des métiers de la Tech, très recherchés par les entreprises en pleine transformation numérique, ne sont pas assez nombreux. Détails.