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Actualités bancaires et financières

TPE/PME La pluralité d'activités des TPE face à l'exonération des plus-values Une petite entreprise peut bénéficier d'une exonération de plus-value lors de la vente d'un actif, mais sous conditions. Dans un litige récent, le Conseil d'État a dû intervenir...
Professionnels Date limite de paiement de la CFE le 15 décembre Les avis d’imposition à la cotisation foncière des entreprises (CFE) sont en ligne. Les entreprises redevables ont jusqu’au 15 décembre 2023 pour payer le solde.
Professionnels Bercy lance les Rencontres de la simplification de la vie des entreprises Le gouvernement a récemment lancé l’ouverture d’une consultation publique à destination des chefs d’entreprise et entrepreneurs.
Professionnels Guichet unique : les formulaires papier supprimés Les entreprises ne peuvent plus déposer de formulaires au format papier auprès des greffes, sauf dans le cas de certaines formalités exceptionnelles.
Professionnels Erreur sur le taux de TVA : quelles conséquences pour l'artisan ? Les entreprises se chargent de collecter la TVA pour l’État. En cas d’erreur dans le calcul du taux, il n’est pas possible de réclamer un complément au client.
TPE/PME Le Conseil d’État précise la notion d’aide commerciale déductible du bénéfice imposable Les aides accordées à une entreprise par une autre entreprise ne sont pas en principe déductibles de son bénéfice imposable excepté si elles présentent un caractère commercial.
TPE/PME Micro-entrepreneurs : l’option pour le versement forfaitaire libératoire possible jusqu’au 30 septembre Les micro-entrepreneurs en activité ont jusqu’au 30 septembre 2023 pour opter pour le versement forfaitaire libératoire.
TPE/PME Les déficits antérieurs issus d’exercices prescrits sont contrôlables par le fisc L’administration dispose d’un droit de contrôle dans le cadre duquel elle peut vérifier l’existence et le montant du déficit reportable issu d’exercices antérieurs prescrits.
Professionnels Impôt à la source des indépendants en 2024  : quand et comment opter pour des acomptes trimestriels ? Travailleurs indépendants, pour bénéficier d'un prélèvement trimestriel de votre impôt à la source, il est nécessaire d'opter pour ce système dans les délais impartis.
TPE/PME Groupe fiscalement intégré : la lettre d'information adressée à la société mère n'a pas besoin de visa hiérarchique Le Conseil d’État s’est récemment prononcé sur deux obligations incombant à l’administration lorsqu’un membre d’un groupe fiscalement intégré fait l’objet d’une vérification de comptabilité.
TPE/PME Groupe TVA : optez pour l'option avant le 31 octobre pour profiter de ses avantages Depuis le 1er janvier, un nouveau régime fiscal en matière de TVA est apparu : le groupe TVA. En quoi cela consiste-t-il ? Quelles entreprises sont concernées ?...
TPE/PME L’inaction d’une entreprise peut caractériser une opposition à un contrôle fiscal Dans une décision du 9 juin 2022, la cour administrative d’appel de Nancy a considéré que l’inaction d’une entreprise pouvait conduire à une opposition au contrôle fiscal dont...
TPE/PME L’affectation du solde de la taxe d’apprentissage possible depuis le 28 août Le solde de la taxe d’apprentissage peut désormais être affecté aux établissements et formations concernés via la plateforme SOLTéA.
Professionnels Contrôle fiscal inopiné : modalités d’exercice et conséquences Des agents des impôts peuvent se présenter à la porte d’une entreprise sans que celle-ci n’ait été prévenue, il s’agit probablement d’un contrôle fiscal inopiné.
Professionnels Quand déposer la déclaration de confidentialité des comptes annuels ? Une entreprise peut opter pour la confidentialité des comptes annuels afin que ceux déposés ne soient pas rendus publics, en totalité ou en partie.
Professionnels Dégrèvement fiscal : comment sont calculés les intérêts moratoires ? Lorsque l’administration est tenue de rembourser un contribuable dans le cadre d’un dégrèvement fiscal, des intérêts moratoires s’appliquent.
TPE/PME Redressement fiscal d’une PME : quel délai pour répondre en cas de contestation ? À l’issue du contrôle des comptes d’une entreprise, l’administration peut appliquer une procédure de redressement fiscal.
TPE/PME Le service d’accompagnement fiscal des PME étendu à 36 nouveaux départements La direction générale des Finances publiques a récemment annoncé le déploiement du service d’accompagnement fiscal des petites et moyennes entreprises à 36 nouveaux départements.
TPE/PME Quelles sont les entreprises concernées par la transmission des données de paiement ? La future obligation pour les entreprises de recevoir puis d'émettre des factures électroniques s'accompagnera, dès 2024, de l'obligation de transmettre également leurs données de paiement sur toutes les...
Professionnels Maintien injustifié d'un associé dans une SCP : les dommages-intérêts ne bénéficient pas d'une déduction fiscale Les dépenses engagées par un associé de SCP pour conserver ses parts dans la société alors qu’il a cessé son activité professionnelle ne peuvent être déduites de sa...
TPE/PME Acompte IS : la prochaine échéance fixée au 15 juin Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) ont jusqu’au 15 juin pour procéder au paiement de leur acompte trimestriel.
Professionnels Exonération de la taxe sur les salaires : les précisions apportées par le Conseil d’État Dans un arrêt récent, le Conseil d’État rappelle les conditions exigées pour être exonéré de la taxe sur les salaires.
TPE/PME Contrôle fiscal : quand saisir l’interlocuteur départemental ? En cas de difficulté pendant et/ou après un contrôle fiscal, le contribuable a la possibilité de s’adresser au supérieur hiérarchique du vérificateur et à l’interlocuteur départemental.
TPE/PME Quel niveau d'information donner à l'entreprise lors du contrôle fiscal d'une comptabilité informatisée ? Le Conseil d’État a apporté de nouvelles précisions concernant le niveau d’information à donner à l’entreprise en cas de contrôle fiscal d’une comptabilité informatisée.
TPE/PME Petites entreprises : des obligations comptables allégées Quelle que soit leur forme juridique, les petites entreprises sont tenues de respecter certaines règles en matière de comptabilité.
Professionnels Comment bien aborder la période de clôture comptable 2023 ? La plupart des entreprises clôturent leur exercice comptable au 31 décembre. De janvier jusqu'à la date limite de dépôt de la liasse fiscale 2023 (le 18 mai pour...
TPE/PME ​​​​​​​Le retour du crédit d'impôt pour les travaux de rénovation énergétique des PME La loi de Finances pour 2023 a rétabli le crédit d’impôt pour les dépenses de rénovation énergétique des bâtiments engagées par les TPE/PME en 2023-2024.
Professionnels L’heure des déclarations fiscales 2023 a sonné pour les entreprises En quoi consistent les différentes déclarations et quelles sont les dates butoirs au-delà desquelles l’entreprise risque des pénalités ?
TPE/PME Le guide pratique du crédit d’impôt recherche 2022 publié Le ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche vient de publier sur son site le guide du crédit d’impôt recherche 2022.
TPE/PME Factures impayées : attention à la déduction fiscale des créances douteuses La déduction fiscale est possible dans le cas de créances douteuses, mais attention car l'administration fiscale peut la remettre en cause.
TPE/PME Les précisions de l'administration sur l'exigibilité de la TVA lors des acomptes sur des livraisons de biens Depuis le 1er janvier, la TVA est exigible dès l’encaissement d’acomptes pour les livraisons de biens.
TPE/PME Les nouveautés fiscales 2023 pour les entreprises La loi de Finances pour 2023 comprend de nouvelles mesures concernant les entreprises. Décryptage.
TPE/PME La TVS remplacée par la taxe sur les émissions de CO2 et celle sur les émissions de polluants atmosphériques En 2023, la taxe sur les véhicules de sociétés est supprimée et remplacée par deux nouvelles taxes à régler dès janvier.
TPE/PME Cotisations sociales : l’option pour le paiement trimestriel possible jusqu’au 31 décembre Les entreprises qui souhaitent opter pour le paiement trimestriel de leurs cotisations doivent en informer l’Urssaf ou la MSA avant le 31 décembre.
Professionnels Associations : la déclaration des dons reçus est obligatoire Les organismes à but non lucratif ont désormais l’obligation de déclarer les dons perçus et les reçus fiscaux émis.
TPE/PME Le dépôt d’une réclamation fiscale possible jusqu’au 31 décembre Il est envisageable pour une entreprise de contester un impôt en effectuant une demande auprès du service des impôts. Il s'agit d'une réclamation contentieuse.
TPE/PME Livraison de biens : TVA exigible sur les acomptes à partir de 2023 Le 1er janvier, l'exigibilité de la TVA concernant la livraison des biens va quelque peu changer.
TPE/PME Cadeaux d’affaires 2022 : quelle est la fiscalité applicable ? Les cadeaux d’entreprise sont fréquents, surtout à l’approche des fêtes de fin d’année. La fiscalité de ces dépenses est strictement encadrée.
TPE/PME Demander un dégrèvement de la CET 2022 au SIE Sous réserve d’en faire la demande, vous pouvez, sous certaines conditions, bénéficier d’un dégrèvement de la contribution économique territoriale pour l’année 2022.
TPE/PME Factures d'énergie : un nouveau guichet unique destiné aux entreprises Les entreprises qui ne bénéficient pas du bouclier tarifaire peuvent demander des aides de l’État via un nouveau guichet unique.
Particuliers Difficultés financières : la Banque de France répond au 3414 Les services de renseignement téléphoniques de la Banque de France ont été centralisés en un numéro national unique, le 3414.
TPE/PME La cotisation foncière des entreprises 2022 à payer avant le 15 décembre La cotisation foncière des entreprises est à régler au plus tard le 15 décembre par les sociétés et les entrepreneurs individuels.
TPE/PME Impôts de production : les TPE PME grandes gagnantes de la suppression de la CVAE La suppression de la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises, prévue sur 2023 et 2024, va majoritairement bénéficier aux TPE et PME.
Particuliers Quel régime fiscal pour les cryptomonnaies en 2023 ? Le régime fiscal s’appliquant aux cryptomonnaies varie selon la nature des gains générés par ces actifs numériques.
TPE/PME Portailpro : un site dédié aux démarches fiscales et sociales des entreprises Le 24 février dernier, le gouvernement a annoncé le lancement du site Portailpro.gouv.fr permettant aux entreprises d’accomplir leurs démarches fiscales et sociales.
Professionnels Frais de carburant au kilomètre : des barèmes en hausse en 2021 L’administration fiscale a publié le barème des frais de carburant pour la déclaration de revenus 2021, à souscrire au printemps 2022.
Particuliers Vers une forte hausse de la taxe foncière en 2022 Les hausses de taxe foncière risquent d’être plus fréquentes en 2022, notamment dans les villes de plus de 100 000 habitants ou leurs intercommunalités.
TPE/PME Impôts de production : la France se classe parmi « les plus mauvais élèves » européens D’après une récente étude de l’Institut Montaigne, la France figure parmi les pays européens où les impôts de production sont les plus élevés. Tour d’horizon du sujet.
Professionnels Jeux olympiques : comment les banques soutiennent-elles les athlètes ? Du mécénat à l’éducation financière, les banques, notamment le groupe BPCE, tentent d’accompagner au mieux les sportifs de haut niveau.
Banques Chefs d’entreprise : le crédit d’impôt formation doublé en 2022 Les dirigeants qui souhaitent acquérir de nouvelles compétences peuvent bénéficier d’un avantage fiscal prenant la forme d’un crédit d’impôt. Découvrez ce qu’il faut savoir.
Professionnels L’UE veut renforcer la lutte contre les sociétés écrans La Commission européenne a proposé une directive visant à durcir la réglementation sur les sociétés écrans, pour lutter contre l’évasion fiscale.
TPE/PME L’aide loyers et charges locatives, un nouveau dispositif pour les entreprises L’aide « loyers et charges locatives » est un nouveau dispositif de soutien aux entreprises touchées par la crise sanitaire. Détails.
TPE/PME Plan France Relance : quel bilan pour les TPE et les PME ? Le plan France Relance vise à mettre en valeur le rôle joué par les TPE/PME dans la société et l’économie françaises.
TPE/PME Entreprise : les conditions pour bénéficier d’un dégrèvement de taxe foncière Depuis mars 2020, le gouvernement instaure des mesures exceptionnelles pour lutter contre la propagation de la Covid-19 et ses effets collatéraux.
TPE/PME L’atterrissage budgétaire : comment anticiper la clôture comptable 2021 ? Anticiper la clôture comptable 2021 permet de mieux se préparer à l’année à venir, qui s’annonce cruciale pour nombre d’entreprises.
Particuliers Fiscalité des crypto-actifs : des évolutions à prévoir en 2022 Plusieurs députés ont déposé des amendements au projet de loi de Finances au sujet de la fiscalité des cryptoactifs. Ils seront débattus cette semaine.
TPE/PME Professionnel : à quoi sert le numéro de TVA intracommunautaire ? Les entreprises et professionnels qui entretiennent des relations commerciales avec d’autres acteurs européens doivent obtenir un numéro de TVA intracommunautaire. À quoi sert-il concrètement ?
TPE/PME Le nouveau calendrier sur la généralisation de la facturation électronique Facturation : l’ordonnance du 15 septembre instaure un nouveau calendrier de généralisation de la facture électronique. Zoom sur ce report.
Particuliers Emploi à domicile : le crédit d’impôt en temps réel entrera en vigueur en 2022 Jusqu’ici perçu avec un décalage d’un an, le crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile sera bientôt versé en temps réel. Mode d’emploi.
Veille banque Tentative d’escroquerie professionnelle : quels recours ? Faux nom, fausse qualité, manœuvres frauduleuses… Les tentatives d’escroquerie professionnelle se sont multipliées ces dernières années.
Veille banque Les buralistes se réinventent en proposant de nouveaux services Malgré la crise sanitaire, les bureaux de tabac ont terminé l’année 2020 avec un chiffre d’affaires en hausse et la plupart se rénovent avec l’aide de l’État.
Veille banque Qu’est-ce que le statut de Jeune Entreprise Innovante ? Le statut de « jeune entreprise innovante », encore méconnu, vise à encourager l’innovation et présente plusieurs avantages.
Veille banque Les réseaux sociaux, la nouvelle arme du fisc pour repérer d’éventuels fraudeurs Le fisc va désormais pouvoir exploiter les données personnelles des citoyens sur les réseaux sociaux pour repérer d’éventuels fraudeurs.
Veille banque Impôt sur les sociétés : une souplesse pour les entreprises en difficulté Bercy a annoncé plusieurs mesures visant à faciliter le paiement de l’impôt sur les sociétés par les entreprises en difficulté.