Depuis le début de l'année, vous avez peut-être remarqué l'arrivée d'un tout nouveau système fiscal en matière de TVA : le groupe TVA. Vous vous demandez probablement en quoi cela vous concerne et quelles entreprises sont touchées par ce changement.
Si vous dirigez une entreprise et que vous êtes intéressé par ce changement, il est essentiel de noter que pour qu'il prenne effet à partir du 1er janvier, le représentant désigné de votre groupe doit formuler cette option avant le 31 octobre prochain.
Qu'est-ce qu'un groupe TVA ?
Ce dispositif optionnel, créé dans la loi des finances 2021 et entré en vigueur en janvier dernier, pour ceux qui ont fait leur demande avant le 31 octobre 2022, permet aux entreprises ayant des liens étroits entre elles au niveau financier, économique et organisationnel, de constituer une entité seule responsable de toutes les formalités de TVA (déclarations, paiements, demandes de crédit de TVA). La qualité d'assujetti individuel disparaît au profit d'un assujetti unique.
Une fois le groupe formé, ses membres doivent y rester pour une période d'au moins trois années civiles. Ils désignent d'un commun accord l'assujetti unique. Ainsi, tous les achats et les ventes de biens ou de prestations de services effectués par un membre du groupe sont considérés, en ce qui concerne la TVA, comme étant effectués par le groupe lui-même. En cas d'opérations imposables, l'assujetti unique acquittera la taxe ou obtiendra, le cas échéant, le remboursement des crédits de TVA sur son compte professionnel. Un numéro d'identification lui est d'ailleurs attribué à titre personnel.
Quelles entreprises sont en droit de former un groupe TVA ?
Auparavant, un groupe TVA ne pouvait être créé que par les grandes entreprises. L'option est maintenant accessible à toutes les entreprises basées en France et assujetties à la TVA, à condition qu'elles aient des liens étroits les unes avec les autres.
On entend par liens étroits :
- Du point de vue financier, il s'agit de détenir plus de 50 % du capital d'une autre entreprise assujettie ;
- Du point de vue économique, cela concerne l'exercice d'une activité de même nature, complémentaire, dépendante ou poursuivant le même objectif que celle réalisée au bénéfice des autres membres ;
- Du point de vue organisationnel, cela signifie avoir une direction commune et un contrôle juridique commun.
Même si chaque membre du groupe TVA n'a plus à s'occuper des déclarations de TVA, il doit toujours respecter ses propres obligations comptables. De plus, chaque membre est solidaire du paiement de la taxe et doit assumer les éventuels intérêts de retard, les majorations ou les amendes fiscales, répartis de manière proportionnelle.
Chaque entreprise ou association ne peut être membre que d'un seul groupe, et seule une décision unanime de l'ensemble des membres peut mettre fin au groupe.
Quel est l'intérêt d'opter pour un tel régime ?
Tout d'abord, le principal intérêt, lorsque vous choisissez ce régime, est que toutes les transactions entre les membres de votre groupe ne sont pas soumises à la TVA. Autrement dit, elles sont considérées comme des transactions internes, ce qui signifie moins de formalités et d'impôts à gérer.
Ensuite, le paiement de la TVA devient plus simple et regroupé, ce qui réduit considérablement le nombre d'opérations que vous devez déclarer. Cela peut simplifier grandement la gestion de la TVA pour votre entreprise.
Enfin, le groupe TVA est particulièrement avantageux dans le secteur des banques et des assurances. Les membres d'un groupe TVA dans ce domaine peuvent réduire la part de TVA non déductible.
Si cela vous intéresse, retenez que pour que ce régime prenne effet au 1er janvier 2024, vous devez faire la demande avant le 31 octobre 2023, par le biais du représentant désigné de votre groupe. Ne laissez pas passer cette date si vous pensez que cela peut être bénéfique pour votre entreprise !