Vous êtes micro-entrepreneur

Q: C’est pour qui ?

L'activité de micro-entrepreneur peut être exercée en complément d'autres statuts ou activités ✨ Dès qu'une personne physique souhaite compléter ses revenus ou travailler de manière individuelle (c'est à dire sans avoir de salariés) elle doit devenir micro-entrepreneur (anciennement auto-entrepreneur). Vous serez alors considéré comme indépendant (travailleur non salarié). En devenant micro-entrepreneur, vous devrez créer une entreprise individuelle (EI, EIRL ou EURL avec vous comme gérant associé unique). Vous relèverez du régime de la sécurité sociale des indépendants ou de la CIPAV (Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse) pour ceux qui exercent une profession libérale non réglementée. 💬 Bon à savoir : Les activités libérales réglementées qui ne sont pas affiliées à la CIPAV, comme les avocats ou les médecins, ne peuvent pas bénéficier de ce régime.

Q: Quelles sont les activités autorisées et exclues du statut de micro-entrepreneur ?

🤝 LES ACTIVITÉS COMMERCIALES L'achat et la vente : Revente d'objets neufs (cosmétiques, jouets, etc.) L'achat et la vente : Revente d'objets d'occasion (voitures, meubles, etc.) Les prestations de service : Chambre d'hôte Les prestations de service : Restauration sur place ou à emporter Les prestations de service : Fourniture de logement 🛠 LES ACTIVITÉS ARTISANALES La fabrication, la transformation et la réparation : Créateur de bijoux La fabrication, la transformation et la réparation : Ébéniste La fabrication, la transformation et la réparation : Restaurateur de biens culturels Les prestations de service : Plombier Les prestations de service : Peintre en bâtiment Les prestations de service : Chauffeur VTC ⚖️ LES ACTIVITÉS LIBÉRALES Relevant de la CIPAV : les architectes, les experts agricoles, les traducteurs ou encore les formateurs Relevant de la SSI : les exploitants d'auto-école, les astrologues, les consultants, les designers ou encore les dessinateurs.

Q: Quelle structure juridique ?

💡 Le statut de micro-entrepreneur s'accompagne de la création d'une de ces sociétés : - une entreprise individuelle (EI), - une entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL), - une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) dont l'associé unique est une personne physique dirigeante de cette société. À noter : Même si vous optez pour le régime du micro-entrepreneur, pour pouvoir exercer votre activité, vous devez vous inscrire auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE).

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Questions fréquentes

C’est pour qui ?

L'activité de micro-entrepreneur peut être exercée en complément d'autres statuts ou activités ✨ Dès qu'une personne physique souhaite compléter ses revenus ou travailler de manière individuelle (c'est à dire sans avoir de salariés) elle doit devenir micro-entrepreneur (anciennement auto-entrepreneur). Vous serez alors considéré comme indépendant (travailleur non salarié). En devenant micro-entrepreneur, vous devrez créer une entreprise individuelle (EI, EIRL ou EURL avec vous comme gérant associé unique).

Vous relèverez du régime de la sécurité sociale des indépendants ou de la CIPAV (Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse) pour ceux qui exercent une profession libérale non réglementée.
💬 Bon à savoir : Les activités libérales réglementées qui ne sont pas affiliées à la CIPAV, comme les avocats ou les médecins, ne peuvent pas bénéficier de ce régime.

Comment devenir auto-entrepreneur ou micro-entrepreneur ?

🚨 Le régime micro-entrepreneur a remplacé le régime auto-entrepreneur. Pour déclarer votre activité, vous devez effectuer les formalités, soit :

- En ligne, sur autoentrepreneur.urssaf.fr, guichet-entreprises.fr ou www.cfe.urssaf.fr. Votre déclaration sera ensuite traitée par le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) suivant la nature et le lieu d'exercice de votre activité.
- Directement auprès de votre Centre de Formalités des Entreprises (CFE) www.cfe.urssaf.fr.

Quelles sont les activités autorisées et exclues du statut de micro-entrepreneur ?

🤝 LES ACTIVITÉS COMMERCIALES
L'achat et la vente : Revente d'objets neufs (cosmétiques, jouets, etc.)
L'achat et la vente : Revente d'objets d'occasion (voitures, meubles, etc.)
Les prestations de service : Chambre d'hôte
Les prestations de service : Restauration sur place ou à emporter
Les prestations de service : Fourniture de logement

🛠 LES ACTIVITÉS ARTISANALES
La fabrication, la transformation et la réparation : Créateur de bijoux
La fabrication, la transformation et la réparation : Ébéniste
La fabrication, la transformation et la réparation : Restaurateur de biens culturels
Les prestations de service : Plombier
Les prestations de service : Peintre en bâtiment
Les prestations de service : Chauffeur VTC

⚖️ LES ACTIVITÉS LIBÉRALES
Relevant de la CIPAV : les architectes, les experts agricoles, les traducteurs ou encore les formateurs
Relevant de la SSI : les exploitants d'auto-école, les astrologues, les consultants, les designers ou encore les dessinateurs.

Quelle structure juridique ?

💡 Le statut de micro-entrepreneur s'accompagne de la création d'une de ces sociétés :
- une entreprise individuelle (EI),
- une entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL),
- une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) dont l'associé unique est une personne physique dirigeante de cette société.

À noter : Même si vous optez pour le régime du micro-entrepreneur, pour pouvoir exercer votre activité, vous devez vous inscrire auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE).

Faut-il un SIRET pour facturer des clients ?

Oui, seules les personnes titulaires d'un numéro de SIREN-SIRET peuvent facturer une vente ou une prestation. Il n'existe pas de tolérance ou de seuil en dessous duquel on peut être exempté d'immatriculation.
👉 Cependant, si vous n'avez pas encore reçu votre numéro, vous pouvez facturer, à condition d'apposer la mention « SIREN-SIRET : en cours d'attribution ».

Je loue un bien Airbnb est-ce que je dois avoir un SIRET ?

Tout dépend si vous êtes considéré comme un loueur professionnel ou non.
✅ Un loueur en meublé est professionnel lorsque les deux conditions suivantes sont remplies :

- Vous ne pouvez pas percevoir plus de 23.000 € sur l'année civile
- Ces recettes excèdent les revenus du foyer fiscal soumis à l’impôt sur le revenu dans les catégories des traitements et salaires

Dans le cas où l'une de ces conditions n'est pas remplie, le loueur est considéré comme un loueur non professionnel.
À noter : Un professionnel devra avoir un numéro de SIRET / SIREN.

Comment déclarer le chiffre d’affaires ?

Pour déclarer votre chiffre d'affaires, vous devez vous rendre sur : https://www.autoentrepreneur.urssaf.fr/portail/accueil/une-question/toutes-les-fiches-pratiques/declarer-et-payer-mes-cotisation.html et disposer de votre n° de sécurité sociale, du mot de passe de votre compte et de votre numéro de SIRET.
👉 Consultez le guide https://www.autoentrepreneur.urssaf.fr/portail/files/Tutos/declarer&payer/mobile/index.html

Est-ce que la TVA s’applique ?

👉 En relevant de la micro-entreprise, vous ne facturez pas la TVA puisque vous bénéficiez du dispositif de "franchise en base de TVA". Vous ne devez donc pas déduire la TVA. Vous devez alors mentionner sur vos factures : "TVA non applicable, art. 293 B du CGI".

🚨 Vous pouvez néanmoins devenir redevable de la TVA :
- En optant pour un régime réel d'imposition à la TVA, ce qui vous permet de déduire la TVA sur vos achats
- En cas de dépassement des seuils de la franchise en base de TVA (seuil de 82.800€ (achat/vente) ou de 33.200€ (prestation de services)

Quel est le plafond de CA ?

Vous restez dans le régime du micro-entrepreneur si le chiffre d'affaires annuel de l'année civile précédente ou de l'avant-dernière année ne dépasse pas 72.500€ (prestations services) ou 176.200€ (achat/revente).
👉 Si vous dépassez les seuils, alors deux situations sont possibles :

- Vous avez dépassé les seuils sur une seule année. Alors, vous pouvez garder le régime fiscal du micro-entrepreneur l'année de dépassement et la suivante.
- Vous dépassez les seuils pendant 2 années consécutives. Alors au 1er janvier qui suit ces deux années, vous changez de régime fiscal. Vous passez du régime de micro entrepreneur au régime réel d'imposition pour les bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou au régime de la déclaration contrôlée pour les bénéfices non commerciaux (BNC).

Vos clients peuvent-ils déduire vos factures de leur impôt ?

Vos clients pourront bénéficier d’une réduction d’impôt (ou crédit d’impôt) jusqu’à 50% 🔥

✅ Pour faire bénéficier vos clients de cet avantage, vous devrez faire une déclaration de Services à la Personne sur le site https://www.servicesalapersonne.gouv.fr/espace-pro/outils/se-declarer/demander-agrement-nova

👉 La prestation que vous réalisez doit figurer dans la liste ci-dessous :
- Entretien de la maison,
- Petits travaux de jardinage et bricolage,
- Garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile, soutien scolaire ou cours à domicile,
- Soins esthétiques à domicile pour les personnes dépendantes,
- Préparation de repas à domicile, livraison de repas, courses à domicile et livraison de courses,
- Collecte et livraison à domicile de linge repassé,
- Assistance informatique et internet à domicile,
- Soins et promenade d’animaux de compagnie pour les personnes dépendantes,
- Surveillance et entretien de résidence principale ou secondaire,
- Assistance administrative à domicile,
- Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements,
- Autres activités liées.

Protection sociale (sécurité sociale)

Le forfait social lié au régime du micro-entrepreneur permet de bénéficier d'une couverture sociale minimum.

👉 Il comprend toutes les cotisations relatives à votre protection sociale obligatoire :

- Maladie-maternité (y compris la cotisation indemnités journalières(1)) ;
- Invalidité et décès ;
- Retraite de base ;
- Retraite complémentaire obligatoire ;
- Allocations familiales ;
- CSG-CRDS, qui ne sont, par nature, pas des cotisations sociales mais des contributions redevables par tous.

Imposition pour le calcul de l’impôt

👉 Vous pouvez opter soit pour:

- Le régime fiscal de droit commun du micro-entrepreneur (vous payez vos cotisations en fonction du chiffre d'affaires que vous réalisez). Vous ne pouvez pas dépasser un chiffre d'affaires de 72.500€ (prestations services) ou de 176.200€ (achat/revente). Le revenu imposable se base sur 50% du chiffre d'affaires (prestations services) ou sur 29% du chiffre d'affaires (achat/revente). A ces impôts il faudra rajouter le taux de cotisation sociale qui est indiquée dans la rubrique Protection sociale et qui varie de 12,8% à 22% du chiffre d'affaires

- Le régime fiscal optionnel du versement fiscal libératoire. Ce régime est accessible tant que le revenu de votre foyer fiscal ne dépasse pas un certain montant par part de quotient familial qui est indiqué sur votre dernier avis d'imposition. Par exemple ce montant est de 54.172€ pour un couple. Dans ce cas, le taux d'imposition sera de 1,7% (prestations services) ou de 1% (achat/revente).
À noter : Si vous ne respectez pas cette condition, vous devez choisir obligatoirement le régime fiscal de droit commun du micro entrepreneur.

Comment créer votre auto-entreprise ?

Anytime vous accompagne dans vos démarches

Pour s'enregistrer comme un micro-entrepreneur, il suffit de se rendre sur le site de l'URSSAF.

Faire sa déclaration en début d'activité

Se domicilier

S'immatriculer
(seulement pour commercants et artisans)

Souscrire une assurance

Ouvrir un compte bancaire dédié
(si CA > à 10 000€ pendant 2 ans)

En savoir plus sur les démarches de création

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