Le formulaire PEIRL permet de protéger son patrimoine personnel en optant, lors de la création d’une entreprise individuelle, pour le statut d’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL). Il existe plusieurs formulaires PEIRL selon la nature de l’activité. Le formulaire PEIRL CM, Cerfa 14215, est destiné aux micro-entrepreneurs artisans et commerçants.
Qui doit remplir le formulaire PEIRL CM ?
Le formulaire PEIRL CM, est un formulaire complémentaire, qui s’ajoute au formulaire de création, de modification ou de radiation d’une entreprise individuelle. Il est destiné aux personnes qui choisissent d’exercer leur activité sous le statut de l’entreprise individuelle à responsabilité limitée.
Si le microentrepreneur exerce une activité artisanale ou commerciale, il doit accompagner le formulaire P0 CM, à savoir sa déclaration d’activité, de l’intercalaire PEIRL CM. S’il exerce une activité libérale, c’est l’intercalaire PEIRL PL qui doit être rempli et joint au formulaire P0 PL.
L’intercalaire PEIRL doit également accompagner le formulaire de modification ou de radiation d’entreprise individuelle à responsabilité limitée, à savoir le formulaire P2-P4.
Le formulaire PEIRL peut être transmis au centre de formalités des entreprises compétent dès la création de l’entreprise, ou au cours de son existence.
L’EIRL et la déclaration d’affectation de patrimoine professionnel
Contrairement à une société, une entreprise individuelle, qu’elle soit ou non sous le régime de la microentreprise, n’est pas une entité juridique distincte de son dirigeant. C’est pour cette raison que l’on parle de personne morale dans le cas des sociétés, et de personne physique lorsqu’il est question d’une entreprise individuelle.
Comme l’entreprise individuelle ne constitue pas une entité juridique distincte de l’entrepreneur, le patrimoine personnel de celui-ci n’est pas protégé en cas de dette professionnelle. Toutefois, il peut y remédier en optant pour l’entreprise individuelle à responsabilité limitée, qui est compatible avec le régime de la microentreprise.
L’entrepreneur est alors amené à effectuer une déclaration d’affectation de patrimoine professionnel, dans laquelle tous les biens nécessaires à son activité professionnelle sont listés. On distingue deux types de biens :
- Les biens nécessaires à l’activité professionnelle, qui doivent obligatoirement figurer sur la déclaration d’affectation de patrimoine professionnel : il s’agit des biens exclusivement utilisés pour l’EIRL, ou lui étant affectés par nature ;
- Les biens utilisés dans le cadre de l’activité professionnelle, mais qui n’entrent pas dans la première catégorie et ne doivent donc pas obligatoirement être inscrits dans la déclaration.
La valeur des biens doit être précisée par l’entrepreneur. Il lui est interdit de diminuer ou d’augmenter leur valeur volontairement sur sa déclaration. S’il le fait, il prend des risques non négligeables, la différence pouvant lui être réclamée sur son patrimoine personnel. S’il décide d’affecter à son patrimoine professionnel un bien immobilier, l’estimation devra impérativement être faite par un notaire.
Par ailleurs, l’entrepreneur peut intégrer à sa déclaration d’affectation de patrimoine professionnel des biens communs ou indivis, à une seule condition : obtenir l’accord du conjoint et du ou des coïndivisaires, et être à même de fournir un justificatif de cet accord.
Pourquoi opter pour l’entreprise individuelle à responsabilité limitée ?
L’entreprise individuelle à responsabilité limitée présente plusieurs avantages. Le principal avantage est la protection du patrimoine personnel, qui est particulièrement appréciable si l’entrepreneur est marié ou pacsé. Il protège ainsi non seulement son patrimoine personnel, mais aussi celui du conjoint s’ils n’ont pas opté pour le régime de la séparation des biens.
En cas de difficultés financières et de dettes professionnelles, seuls les biens affectés au patrimoine professionnel sont susceptibles d’être saisis. Ils peuvent l’être uniquement par des créanciers professionnels, les créanciers personnels ne pouvant saisir que le patrimoine personnel.
L’EIRL permet également de choisir son régime fiscal : l’entrepreneur peut ainsi opter pour l’impôt sur les sociétés, ou pour l’impôt sur le revenu. L’avantage est alors de limiter les cotisations sociales à la rémunération réelle, en déduisant les frais professionnels. Les cotisations sociales ne sont plus payées sur l’intégralité des bénéfices, ce qui permet d’affiner la gestion de l’EIRL.
Enfin, la création et la gestion d’une EIRL sont moins contraignantes que celles d’une société, et les formalités de création sont également moins onéreuses.
Comment remplir le formulaire PEIRL CM pour une création d’EIRL ?
Si l’intercalaire PEIRL accompagne un formulaire de création d’entreprise, qu’il s’agisse du formulaire P0 CM pour les artisans et les commerçants, ou du formulaire P0 PL pour les professions libérales, il est impératif de cocher la case « Entrepreneur individuel à responsabilité limitée » dans le formulaire de déclaration d’activité.
En ce qui concerne le formulaire PEIRL CM Cerfa 14215 dont il est ici question, il faut tout d’abord cocher la case correspondant au document principal qu’il accompagne, à savoir le formulaire P0 CM, le formulaire P0 CM microentrepreneur, le formulaire P2 CM ou le formulaire P4 CM.
L’intercalaire PEIRL CM peut concerner les entrepreneurs à responsabilité limitée déposant une première déclaration d’affectation de patrimoine, aussi bien que ceux qui effectuent une modification de cette déclaration. Il faut donc cocher la case correspondante au début du formulaire.
Qu’il s’agisse d’une première déclaration ou d’une modification, l’entrepreneur doit ensuite renseigner son identité, ainsi que son numéro SIRET si son entreprise est déjà immatriculée.
La rubrique « Déclaration d’affectation de patrimoine » est réservée aux primo-déclarants. Cette déclaration peut être effectuée avec ou sans dépôt d’un état descriptif. Si un état descriptif a été réalisé, il devra être joint au formulaire PEIRL CM. L’entrepreneur peut également reprendre un patrimoine affecté. Dans tous les cas, il est nécessaire de cocher la case correspondante, puis de préciser la dénomination ainsi que l’objet de l’activité professionnelle à laquelle le patrimoine est affecté.
Si l’EIRL est immatriculée à la fois au Registre du commerce et des sociétés et au Répertoire des métiers, il faut indiquer dans quel registre sera inscrite la déclaration d’affectation de patrimoine.
La rubrique suivante est réservée aux entrepreneurs qui apportent une modification à leur déclaration d’affectation de patrimoine. Les modifications doivent être datées, et peuvent porter sur la dénomination ou encore l’objet d’affectation. Il est également possible de poursuivre l’activité sans conserver l’affectation de patrimoine, de renoncer à l’affectation de patrimoine et à l’activité, ou encore de procéder à une cession au bénéfice d’une personne physique ou morale.
Enfin, le cadre 7, intitulé « Option(s) fiscale(s) » est réservé aux personnes déposant pour la première fois leur déclaration d’affectation. Il concerne le régime fiscal choisi ainsi que les différents régimes de TVA.