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Les articles de Pierre Belhache
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Les articles de Pierre Belhache
Professionnels
Arrêt de chantier BTP : la canicule est désormais prise en compte dans l'indemnisation intempérie
Les ouvriers pourront désormais bénéficier d’une indemnisation si le chantier sur lequel ils travaillent doit être suspendu pour cause de canicule.
Professionnels
SAS : l’associé exclu a un droit de participation au vote
Les statuts d’une SAS ne peuvent priver l’associé dont l’exclusion est envisagée de son droit de vote.
Professionnels
Rachat d’entreprise : le montant de l’abattement relevé à 500 000 €
La loi de Finances pour 2024 porte de 300 000 euros à 500 000 euros le montant de l’abattement prévu en cas de rachat d’entreprise.
Professionnels
Auto-entrepreneur : une hausse des cotisations sociales prévue au 1er juillet 2024
À compter du 1er juillet 2024, certains auto-entrepreneurs vont voir leurs cotisations sociales augmenter.
TPE/PME
Inaptitude au travail : l'imprescriptibilité du manquement à l'obligation de sécurité de l'employeur
La prescription des manquements de l’employeur à son obligation de sécurité n’empêche pas le salarié de contester son licenciement pour inaptitude.
Professionnels
Bail non renouvelé : un locataire en attente d’une indemnité d’éviction peut rester dans les locaux
Dans un arrêt du 16 mai 2024, la Cour de cassation indique qu’un commerçant locataire n’ayant pas reçu son indemnité d’éviction peut rester dans les lieux après la...
Professionnels
CVAE et CFE 2024 : versement du 1er acompte mi-juin au plus tard
Les premiers acomptes de la CVAE et de la CFE doivent être versés au mois de juin. Il correspond à 50 % de la contribution due en 2023.
Professionnels
JOPTIMIZ : la plateforme qui optimise vos déplacements pendant les JO 2024
JOPTIMIZ a été créée dans l’objectif de faciliter l’approvisionnement des commerces et de tous les services essentiels pendant les Jeux olympiques et paralympiques.
Professionnels
JO 2024 : Les commerces parisiens ouverts tous les dimanches
Les commerces de certains secteurs d’activité seront ouverts le dimanche pendant les Jeux Olympiques.
TPE/PME
Retard de paiement : les pénalités et intérêts légaux ne sont pas cumulables
Dans un arrêt du 24 avril 2024, la Cour de cassation indique que les pénalités de retard et les intérêts légaux de retard ne peuvent pas se cumuler.
Professionnels
Fiscalité des BIC : les options pouvant être exercées en mai ou juin
L’administration fiscale rappelle les options dont peuvent bénéficier en mai et juin les entreprises imposées dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).
Professionnels
Les conditions d’accès au statut d’entrepreneur individuel précisées
La loi « Immigration » du 26 janvier 2024 précise les conditions pour accéder au statut d’entrepreneur individuel pour les ressortissants étrangers.
Professionnels
CNIL : Mise en ligne du guide sur la sécurité des données personnelles 2024
Dans le cadre du traitement des données personnelles, les responsables doivent mettre en œuvre les mesures nécessaires pour garantir la sécurité de ces données.
TPE/PME
SensCyber : un programme pour aider votre TPE PME à se protéger contre les cyberattaques
Cybermalveillance.gouv.fr a lancé SensCyber, un nouveau service destiné à sensibiliser les TPE/PME à la cybersécurité.
Banques
La Banque de France ouvre un « Espace dirigeant »
La Banque de France a récemment mis en place un nouveau service gratuit, personnel, sécurisé et accessible 24h sur 24 à l’attention des dirigeants d’entreprise.
Professionnels
14 fiches informatives répondent aux idées reçues sur les factures électroniques
La DGFIP a récemment publié des fiches informatives pour répondre aux idées reçues sur la facturation électronique.
TPE/PME
Le rapport de Cybermalveillance.gouv.fr sur les cyberattaques en 2023
En 2023, le niveau de la menace informatique en France a continué d’augmenter.
TPE/PME
Les délais de paiement repartent à la hausse
Les délais de paiement menacent à nouveau les TPE/PME depuis l’année dernière. L’État prévoit un renforcement des outils de contrôle.
Professionnels
Une EURL peut opter pour l’impôt sur les sociétés dans ses statuts
Dans un arrêt du 5 février, le Conseil d’État rappelle les conditions dans lesquelles les EURL peuvent opter pour l’impôt sur les sociétés plutôt que l’impôt sur le...
TPE/PME
Les seuils relatifs à la taille des entreprises et des groupes revalorisés
Le décret du 28 février 2024 revalorise les seuils définissant la taille d’une entreprise et d'un groupe.