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Les articles de Pierre Belhache

TPE/PME Micro-entreprise : encore quelques jours pour opter pour le versement forfaitaire libératoire Vous êtes micro-entrepreneur ? Il vous reste jusqu'au 30 septembre pour opter pour le versement forfaitaire libératoire.
TPE/PME Peut-on mettre l'immeuble d'une SCI à disposition d’un associé gratuitement ? Un gérant peut-il disposer gratuitement d’un immeuble de la SCI ? La Cour de cassation a récemment répondu à cette question.
Professionnels Entrée en vigueur du zonage France Ruralités Revitalisation Le nouveau zonage France Ruralités Revitalisation (FFR), remplaçant les Zones de Revitalisation Rurale (ZRR), est entré en vigueur au 1er juillet.
Professionnels L’obligation de sécurité du vendeur intègre le chargement du produit vendu Dans un arrêt du 19 juin, la Cour de cassation rappelle que le vendeur est soumis à une obligation de sécurité qui tient compte des conditions de transport...
Professionnels Commerçant : la forte proximité d’un concurrent peut constituer un préjudice moral Dans un arrêt du 5 juin, la Cour de cassation indique que la grande proximité de l’installation d’un concurrent direct peut entraîner un préjudice pour un commerçant.
TPE/PME Des précisions apportées sur le statut de Jeune entreprise de croissance La loi de Finances pour 2024 a introduit une nouvelle catégorie d’entreprise appelée « Jeune entreprise de croissance », un statut qui permet de prétendre à des avantages...
Professionnels Accès au registre des bénéficiaires effectifs : nouvelles conditions à partir du 31 juillet 2024 Actuellement publiques, les informations relatives aux bénéficiaires effectifs vont prochainement être restreintes pour préserver le respect de la vie privée et la transparence de la vie économique.
Professionnels Arrêt de chantier BTP : la canicule est désormais prise en compte dans l'indemnisation intempérie Les ouvriers pourront désormais bénéficier d’une indemnisation si le chantier sur lequel ils travaillent doit être suspendu pour cause de canicule.
Professionnels SAS : l’associé exclu a un droit de participation au vote Les statuts d’une SAS ne peuvent priver l’associé dont l’exclusion est envisagée de son droit de vote.
Professionnels Rachat d’entreprise : le montant de l’abattement relevé à 500 000 € La loi de Finances pour 2024 porte de 300 000 euros à 500 000 euros le montant de l’abattement prévu en cas de rachat d’entreprise.
Professionnels Auto-entrepreneur : une hausse des cotisations sociales prévue au 1er juillet 2024 À compter du 1er juillet 2024, certains auto-entrepreneurs vont voir leurs cotisations sociales augmenter.
TPE/PME Inaptitude au travail : l'imprescriptibilité du manquement à l'obligation de sécurité de l'employeur La prescription des manquements de l’employeur à son obligation de sécurité n’empêche pas le salarié de contester son licenciement pour inaptitude.
Professionnels Bail non renouvelé : un locataire en attente d’une indemnité d’éviction peut rester dans les locaux Dans un arrêt du 16 mai 2024, la Cour de cassation indique qu’un commerçant locataire n’ayant pas reçu son indemnité d’éviction peut rester dans les lieux après la...
Professionnels CVAE et CFE 2024 : versement du 1er acompte mi-juin au plus tard Les premiers acomptes de la CVAE et de la CFE doivent être versés au mois de juin. Il correspond à 50 % de la contribution due en 2023.
Professionnels JOPTIMIZ : la plateforme qui optimise vos déplacements pendant les JO 2024 JOPTIMIZ a été créée dans l’objectif de faciliter l’approvisionnement des commerces et de tous les services essentiels pendant les Jeux olympiques et paralympiques.
Professionnels JO 2024 : Les commerces parisiens ouverts tous les dimanches Les commerces de certains secteurs d’activité seront ouverts le dimanche pendant les Jeux Olympiques.
TPE/PME Retard de paiement : les pénalités et intérêts légaux ne sont pas cumulables Dans un arrêt du 24 avril 2024, la Cour de cassation indique que les pénalités de retard et les intérêts légaux de retard ne peuvent pas se cumuler.
Professionnels Fiscalité des BIC : les options pouvant être exercées en mai ou juin L’administration fiscale rappelle les options dont peuvent bénéficier en mai et juin les entreprises imposées dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).
Professionnels Les conditions d’accès au statut d’entrepreneur individuel précisées La loi « Immigration » du 26 janvier 2024 précise les conditions pour accéder au statut d’entrepreneur individuel pour les ressortissants étrangers.
Professionnels CNIL : Mise en ligne du guide sur la sécurité des données personnelles 2024 Dans le cadre du traitement des données personnelles, les responsables doivent mettre en œuvre les mesures nécessaires pour garantir la sécurité de ces données.