Dans un contexte de lutte renforcée contre la fraude aux aides publiques, la loi du 30 juin 2025 marque un tournant pour les professionnels du bâtiment. Elle cible en particulier le label RGE (Reconnu Garant de l’Environnement) indispensable pour que les clients puissent bénéficier d’aides à la rénovation énergétique. Chefs d’entreprise du secteur, attention : ces nouvelles règles modifient en profondeur vos obligations d’information envers les clients, mais aussi vos responsabilités en matière de sous-traitance. Tour d’horizon des principaux changements à anticiper dès maintenant pour rester dans les clous et dans les aides.
Informer clairement les clients sur votre label RGE : une obligation formalisée
À compter de l’entrée en vigueur de la loi, les entreprises intervenant dans les travaux d’amélioration énergétique ou la pose d’équipements utilisant des énergies renouvelables doivent informer leurs clients, par écrit, sur la détention ou non du label RGE. Et ce, de façon lisible et compréhensible.
Cette information devient une pièce contractuelle : si vous ne disposez pas du label, vous devrez l’indiquer dans le contrat, ainsi que les conséquences que cela implique pour le client (à savoir l’inéligibilité aux aides publiques). Si vous êtes labellisé, un justificatif émis par un organisme agréé devra être présenté avant signature.
Transparence sur la sous-traitance : fini le flou dans les contrats
Autre point central de la réforme : la transparence en cas de sous-traitance. Désormais, si votre entreprise fait appel à un ou plusieurs sous-traitants pour tout ou partie des travaux, cette information devra être clairement transmise au client avant la signature du contrat.
Ce principe s’applique à trois grands types de prestations :
- la vente d’équipements ;
- la prestation de services énergétiques ;
- les travaux dans les logements liés aux économies d’énergie ou à l’installation d’énergies renouvelables.
Il vous faudra également communiquer l’identité des sous-traitants et préciser, le cas échéant, s’ils sont eux-mêmes titulaires du label RGE. Si ce n’est pas le cas, les impacts pour le client (notamment l’inéligibilité aux aides) doivent être explicités dans le contrat.
Suspension ou retrait du label : des contrôles renforcés
La loi du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques ne se contente pas d’encadrer l’information : elle introduit aussi de nouveaux leviers pour garantir la fiabilité du label RGE.
La DGCCRF est désormais autorisée à suspendre ou retirer le label aux entreprises coupables d’infractions graves. Cela inclut notamment les pratiques commerciales trompeuses, ou les situations d’abus de faiblesse constatés lors de démarchages.
Mais ce n’est pas tout. Le label peut aussi être perdu dans les cas suivants :
- non-conformité des travaux réalisés ;
- départ d’un ou plusieurs responsables techniques non remplacés dans un délai de six mois ;
- refus de transmettre certaines données aux administrations de l’État.
Le label RGE devient plus qu’un sésame administratif : il engage pleinement la responsabilité de l’entreprise sur la qualité des prestations et la transparence des pratiques. Dans ce contexte, disposer d’outils de gestion clairs et traçables, comme un compte pro en ligne, peut aussi contribuer à renforcer la crédibilité de l’entreprise vis-à-vis de ses partenaires et de l’administration.
2026 et 2027 : des échéances à anticiper dès aujourd’hui
Les prochaines années verront l’entrée en vigueur de nouvelles obligations que les chefs d’entreprise doivent anticiper.
À partir du 1er janvier 2026, le nombre de niveaux de sous-traitance pour les travaux de rénovation énergétique sera limité à deux. En clair : fini les chaînes d’intermédiaires interminables. Cette mesure vise à sécuriser les dispositifs d’aides, mais oblige les entreprises à repenser leur mode d’organisation.
Puis, dès le 1er janvier 2027, une nouvelle règle s’imposera : toute entreprise principale chargée de la facturation devra obligatoirement être détentrice du label RGE si elle sous-traite les travaux. Un changement stratégique, notamment pour les entreprises de coordination ou les sociétés de gestion de projets.
Si vous avez recours à des prestataires réguliers, assurez-vous dès maintenant qu’ils disposent du label RGE ou engagez-vous dans la démarche pour l’obtenir. Cela pourrait conditionner vos contrats futurs et la satisfaction de vos clients.
Cette réforme du label RGE s’inscrit dans une logique de clarté, de qualité et de confiance. En revalorisant le rôle du professionnel certifié, elle protège aussi les chefs d’entreprise investis dans des pratiques responsables.
Ces obligations renforcées constituent autant d’opportunités pour se démarquer sur le marché, rassurer les clients et sécuriser l’accès aux dispositifs de financement public. Pour les dirigeants rigoureux, c’est l’occasion de consolider leur position en valorisant la transparence et l’excellence technique.
Lutte contre la fraude aux aides publiques : les mesures relatives au label RGE.https://t.co/bJi78HWe0M
— DILA (@DILA_officiel) July 3, 2025