Toutes les associations sont-elles acceptées ?
En général, le conseil d’administration ou le bureau désigne la ou les personnes habilitées à ouvrir et gérer le compte. Très souvent, il s'agit du Président ou du Trésorier de l’association 🤝
Dans le cas où plusieurs personnes sont habilitées, le procès-verbal de délibération doit le préciser. Ce document est demandé lors de l’ouverture du compte pro association 📄
Pourquoi ouvrir un compte pro pour votre association ?
Seules les associations déclarées auprès de la Préfecture peuvent ouvrir un compte.
💬 L’ouverture d’un compte bancaire professionnel dédié au fonctionnement de l'association n’est pas une obligation légale (loi 1901). En effet, aucun texte l’exige, mais dans la pratique il est quasiment impossible de faire fonctionner son association sans l'ouverture d'un compte pro.
Quels sont les avantages par rapport à un compte particulier ?
Si l'association décide d'ouvrir un compte particulier, il sera au nom du représentant légal de l'association. C'est donc lui qui sera responsable de ce compte à titre personnel, en tant que personne physique 👤
En termes de responsabilité juridique, l'implication n'est pas la même. Dans le cadre d'une ouverture de compte professionnel, c'est l'association, en tant que personne morale, qui sera responsable juridiquement ⚖️
Hormis la protection des fonds liée à un compte pro, vous pourrez bénéficier de nombreux avantages, comme la délivrance de cartes Mastercard, la possibilité de commander des terminaux de paiement ou de bénéficier de différentes solutions d'encaissement...✨
Faut-il avoir un numéro RNA pour ouvrir un compte ?
💡RNA signifie Répertoire National des Associations (RNA). Pour ouvrir un compte professionnel, vous devez disposer de ce numéro RNA car il constitue la preuve que votre association existe bien. Ce registre enregistre toutes les associations françaises loi 1901 dont le siège est déclaré en métropole (sauf en Moselle, Bas-Rhin, Haut-Rhin, ou dans les départements d’outre-mer).
🖥 Pour trouver votre numéro RNA, celui-ci est consultable sur la plateforme du gouvernement https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/repertoire-national-des-associations/ ou sur le journal officiel en ligne https://www.journal-officiel.gouv.fr/associations/recherche/
Quand une association doit-elle émettre des factures ?
Dès lors qu'une association est déclarée, elle peut émettre des factures 🧾
Si l'association vend des biens ou des prestations de service, c'est d'ailleurs obligatoire (article 289, 1-a du Code général des impôts). Le fait que les activités ne soient pas soumises à la TVA ou que l'association ne soit pas immatriculée à l'INSEE ou au RCS (et ne dispose donc pas de numéro Siret) ne la dispense pas d'émettre une facture 🚨
💬 Pour que celle-ci soit recevable, il doit y figurer : les mentions relatives à l'association, le numéro de la facture, la date, la description de la prestation réalisée et enfin, le prix.
Est-ce que la TVA s’applique ?
En principe une association, dès lors qu'elle n'est pas considérée comme ayant une activité lucrative, n'est pas soumise aux impôts commerciaux. Dans cette hypothèse, aucune des ressources de l'association n'est assujettie à l'impôt sur les sociétés ni à la TVA ✅
Le dispositif légal qui permet à l'association de facturer sans TVA est le suivant :
- " Association exonérée des impôts commerciaux ", si elle est exonérée de TVA du fait de son caractère non lucratif
- " TVA non applicable, art. 293 B du CGI ", si elle bénéficie de la franchise en base de TVA (activité normalement soumise à la TVA mais ne dépassant le seuil)
💬 Par ailleurs, l'article 283, 3 du CGI prévoit qu'une TVA indiquée par erreur sur la facture doit obligatoirement être reversée au Trésor Public.
Quelles mentions doivent figurer sur la facture ?
✅ Pour qu'une facture soit recevable, voici les mentions qui doivent y figurer :
- Date de l'émission de la facture
- Numérotation de la facture
- Identité de l'acheteur (Nom ou dénomination sociale, adresse du siège, adresse de facturation)
- Identité de l'association (Dénomination sociale suivie du numéro RNA ou Siren, adresse du siège social)
- N° de TVA (si applicable)
- Désignation du produit ou de la prestation
- Décompte détaillé de chaque prestation et produit fourni
- Prix HT et TTC (Taux de TVA si applicable ou faire figurer la mention TVA non applicable art. 293 B du CGI. Si l'association est exonérée de TVA du fait de son caractère non lucratif, elle fait figurer sur la facture « Association exonérée des impôts commerciaux »)
- Date à laquelle le règlement doit intervenir
Est-ce qu'une association doit établir une facture pour la cotisation ou les dons ?
La cotisation permet à celui qui la verse de devenir adhérent de l'association. Elle est payée annuellement en espèces, par chèque, par virement bancaire, par carte bancaire ou parfois, par paiement en ligne 🚀
Il n'est pas nécessaire d'émettre une facture pour justifier du paiement de la cotisation, mais l'association devra délivrer un reçu. Il s'agit d'un document qui atteste qu'une personne X a effectué un paiement en faveur de Y.
