La fiscalité des dons est une ressource précieuse pour les associations, qui peut offrir aux donateurs des réductions d’impôt attractives. Mais que se passe-t-il lorsque l’association collecte des fonds pour les reverser à d’autres structures associatives ? C’est précisément la question tranchée par la Cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 4 juin 2025. Une décision qui mérite toute l’attention des responsables associatifs engagés dans la levée de fonds.
Une affaire qui pose les limites du don indirect
Dans cette affaire, une association sollicitait le bénéfice du régime fiscal des dons aux associations, prévu aux articles 200 et 238 bis du Code général des impôts, au titre des dons qu’elle avait collectés pour le compte d'autres associations.
Or, l’administration fiscale a refusé de valider cette approche dans un rescrit, estimant que l’association bénéficiaire des fonds n’était pas éligible et que la structure collectrice ne pouvait, de fait, pas lui offrir une réduction fiscale.
L'association a contesté ce refus en justice, estimant notamment que le signataire du rescrit n'était pas compétent. Mais la CAA de Paris a tranché dans un arrêt du 4 juin 2025 : la demande a été rejetée, confirmant la position de l’administration. Collecter des dons pour les reverser à un tiers ne suffit pas à justifier une réduction fiscale.
Au-delà des aspects juridiques, cette affaire souligne aussi l'importance pour toute structure collectrice de s’appuyer sur une organisation claire et transparente, notamment à travers un compte pro association permettant de distinguer précisément les flux financiers. Une bonne traçabilité des dons est indispensable pour renforcer la légitimité des reçus fiscaux.
Ce que dit la Cour administrative d’appel : un rappel strict du cadre légal
Le cœur de la décision repose sur une lecture stricte des articles 200 et 238 bis du CGI : pour que le don ouvre droit à réduction d’impôt, l’organisme qui émet le reçu fiscal doit être celui qui utilise le don dans le cadre d’une mission d’intérêt général. Cela signifie que l’association collectrice doit agir en tant que bénéficiaire réelle, non comme simple relais vers d’autres structures.
La Cour souligne aussi que le rescrit a été signé par une autorité compétente, contrairement à ce qu’avançait l’association. L’instruction a été menée de manière régulière, et l’absence d’un lien direct entre le donateur et l’organisme réellement bénéficiaire empêche de valider le mécanisme fiscal demandé.
Quelles conséquences pour les associations ?
Cette jurisprudence est un signal clair : les associations doivent redoubler de vigilance lorsqu’elles envisagent de mutualiser les dons ou de servir d’intermédiaire dans une chaîne de financement.
Pour qu’une réduction fiscale soit possible, l’association qui lève les fonds doit en être la véritable bénéficiaire, ou démontrer que les sommes collectées sont utilisées dans le cadre de ses propres actions statutaires.
Cela impacte directement les projets collectifs, les fédérations ou plateformes de financement solidaire. Les responsables d’association doivent donc repenser les modalités de collecte pour éviter les mauvaises surprises fiscales.
Bonnes pratiques pour sécuriser les réductions fiscales
Pour rester conforme, plusieurs précautions sont essentielles :
- Vérifier que l’association émettant les reçus est bien l’entité qui agit dans l’intérêt général.
- Éviter les campagnes de collecte pour le compte de tiers sans convention claire et sans transparence vis-à-vis du donateur.
- Demander un rescrit fiscal en amont lorsque la situation est complexe ou hybride, afin de sécuriser la position de l’administration.
Pourquoi cette décision de la CAA de Paris fait-elle date ?
Cette décision rappelle aux associations qu’il ne suffit pas d’avoir un projet solidaire pour offrir une incitation fiscale. Le cadre juridique est précis, et tout écart peut entraîner un redressement ou la remise en cause de la validité des reçus émis.
Elle montre aussi que l’administration fiscale et les juridictions sont attentives à la cohérence entre le bénéficiaire du don, son usage et les documents fournis aux donateurs.
La décision du 4 juin 2025 de la CAA de Paris constitue un repère juridique fort pour les associations. Elle réaffirme que la levée de fonds ne donne lieu à réduction fiscale que si les conditions légales sont scrupuleusement respectées. Les responsables associatifs doivent en tirer toutes les conséquences pour concevoir leurs campagnes de dons, leurs partenariats et leur communication auprès des donateurs.