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Compte professionnel Un compte pro associé à des services bien plus complet qu’une banque classique Encaissement Encaissez plus facilement et rapidement vos clients Comptabilité Anytime fournit un logiciel de facturation, facilite votre comptabilité et vous accompage dans vos formalités administratives. Financement Découvrez une large gamme de services pour accompagner votre croissance. Que vous soyez un indépendant ou une grande entreprise nos solutions sont adaptées. Cash Management En temps réel retrouvez la position bancaire de toutes vos activités. Mettez en place une vision analytique de vos flux et redonner du sens à vos opérations bancaires.
Cartes Mastercard business Découvrez les services et les différentes cartes Mastercard mises à votre disposition Gestion des frais des entreprises Des cartes Mastercard plafonnées avec une gestion des droits par collaborateur. Gestion des frais des associations La solution dédiée aux associations pour la gestion de leurs dépenses professionnelles. Assurance et protection juridique Les assurances sont inclus dans les cartes ou dans les forfaits et répondent aux besoins des indépendants comme des grandes entreprises. Experts-Comptables Pour vous faciliter la vie et éviter les erreurs dans vos déclarations, confiez votre comptabilité à des experts comptables.
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Actualités bancaires et financières

Professionnels Exonération de la taxe sur les salaires : les précisions apportées par le Conseil d’État Dans un arrêt récent, le Conseil d’État rappelle les conditions exigées pour être exonéré de la taxe sur les salaires.
Professionnels Dans quels cas s’applique la garantie des vices cachés ? Pour bénéficier de la garantie des vices cachés, l’acheteur doit nécessairement informer le vendeur de l’usage qu’il souhaite faire du bien acheté.
TPE/PME Dommage causé par un loueur de matériel sur un chantier : qui est responsable ? La responsabilité contractuelle d’une entreprise de construction ne peut pas être engagée lorsque les dommages sont causés par la société à laquelle elle a loué du matériel.
TPE/PME Contrôle fiscal : quand saisir l’interlocuteur départemental ? En cas de difficulté pendant et/ou après un contrôle fiscal, le contribuable a la possibilité de s’adresser au supérieur hiérarchique du vérificateur et à l’interlocuteur départemental.
Professionnels Les conditions de validité de sous-location d'un local commercial Lorsque la sous-location d'un bail commercial a été consentie sans son accord, le bailleur ne peut pas agir en responsabilité contre son sous-locataire.
Professionnels Contrat de vente conclu par démarchage à domicile : la charge de la preuve incombe au vendeur En cas de désaccord sur la fourniture d’informations contractuelles dans le cadre d'une vente conclue hors établissement, le vendeur professionnel doit prouver qu’il a bien respecté ses obligations...
Professionnels Les dark stores sont des entrepôts pour le Conseil d’État Par une décision récente, le Conseil d’État a qualifié les dark stores d’entrepôts au sens du code de l’urbanisme et du plan local d’urbanisme parisien.
TPE/PME Les actes ou délibérations d'assemblée générale contraires aux statuts d'une SAS sont annulables Les actes extrastatutaires non conformes aux clauses statutaires d’une SAS peuvent être annulés.
TPE/PME En cas de cessation d’activité, l’accord de rupture conventionnelle collective ne s’applique pas Pour le Conseil d’État, un accord de rupture conventionnelle ne peut être conclu dans un contexte de difficultés économiques de l’entreprise ou d’autres situations énumérées par le Code...
TPE/PME Co-gérance en SARL : la responsabilité individuelle d'un co-gérant peut être engagée Le fait qu’une SARL soit gérée à plusieurs n’empêche pas d’engager la responsabilité individuelle d’un seul des gérants.
TPE/PME Les statuts fixent les conditions de révocation d’un dirigeant de SAS Dans un arrêt récent, la Cour de cassation indique que les modalités de révocation d’un dirigeant de SAS sont fixées par les statuts de la société.
TPE/PME Cessation des paiements : quand faut-il la déclarer ? Lorsqu’une entreprise est dans l’impossibilité de régler ses dettes avec son actif disponible, elle se retrouve en situation de cessation des paiements ou dépôt de bilan.
Professionnels Les commerçants fermés pendant la Covid-19 devront payer leurs loyers Dans une décision rendue le 30 juin dernier, la Cour de cassation a rejeté la demande de commerçants souhaitant contourner leur obligation de paiement des loyers pour cause...
Banques Commercialisation des produits bancaires : le Conseil d’État donne tort à la FBF Le Conseil d’État a récemment rejeté la requête de la FBF qui s’était engagée depuis 4 ans dans un combat judiciaire avec l’ACPR.