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Exonération de la taxe sur les salaires : les précisions apportées par le Conseil d’État
Dans un arrêt récent, le Conseil d’État rappelle les conditions exigées pour être exonéré de la taxe sur les salaires.
Professionnels
Dans quels cas s’applique la garantie des vices cachés ?
Pour bénéficier de la garantie des vices cachés, l’acheteur doit nécessairement informer le vendeur de l’usage qu’il souhaite faire du bien acheté.
TPE/PME
Dommage causé par un loueur de matériel sur un chantier : qui est responsable ?
La responsabilité contractuelle d’une entreprise de construction ne peut pas être engagée lorsque les dommages sont causés par la société à laquelle elle a loué du matériel.
TPE/PME
Contrôle fiscal : quand saisir l’interlocuteur départemental ?
En cas de difficulté pendant et/ou après un contrôle fiscal, le contribuable a la possibilité de s’adresser au supérieur hiérarchique du vérificateur et à l’interlocuteur départemental.
Professionnels
Les conditions de validité de sous-location d'un local commercial
Lorsque la sous-location d'un bail commercial a été consentie sans son accord, le bailleur ne peut pas agir en responsabilité contre son sous-locataire.
Professionnels
Contrat de vente conclu par démarchage à domicile : la charge de la preuve incombe au vendeur
En cas de désaccord sur la fourniture d’informations contractuelles dans le cadre d'une vente conclue hors établissement, le vendeur professionnel doit prouver qu’il a bien respecté ses obligations...
Professionnels
Les dark stores sont des entrepôts pour le Conseil d’État
Par une décision récente, le Conseil d’État a qualifié les dark stores d’entrepôts au sens du code de l’urbanisme et du plan local d’urbanisme parisien.
TPE/PME
Les actes ou délibérations d'assemblée générale contraires aux statuts d'une SAS sont annulables
Les actes extrastatutaires non conformes aux clauses statutaires d’une SAS peuvent être annulés.
TPE/PME
En cas de cessation d’activité, l’accord de rupture conventionnelle collective ne s’applique pas
Pour le Conseil d’État, un accord de rupture conventionnelle ne peut être conclu dans un contexte de difficultés économiques de l’entreprise ou d’autres situations énumérées par le Code...
TPE/PME
Co-gérance en SARL : la responsabilité individuelle d'un co-gérant peut être engagée
Le fait qu’une SARL soit gérée à plusieurs n’empêche pas d’engager la responsabilité individuelle d’un seul des gérants.
TPE/PME
Les statuts fixent les conditions de révocation d’un dirigeant de SAS
Dans un arrêt récent, la Cour de cassation indique que les modalités de révocation d’un dirigeant de SAS sont fixées par les statuts de la société.
TPE/PME
Cessation des paiements : quand faut-il la déclarer ?
Lorsqu’une entreprise est dans l’impossibilité de régler ses dettes avec son actif disponible, elle se retrouve en situation de cessation des paiements ou dépôt de bilan.
Professionnels
Les commerçants fermés pendant la Covid-19 devront payer leurs loyers
Dans une décision rendue le 30 juin dernier, la Cour de cassation a rejeté la demande de commerçants souhaitant contourner leur obligation de paiement des loyers pour cause...
Banques
Commercialisation des produits bancaires : le Conseil d’État donne tort à la FBF
Le Conseil d’État a récemment rejeté la requête de la FBF qui s’était engagée depuis 4 ans dans un combat judiciaire avec l’ACPR.