Exonération de la taxe sur les salaires : les précisions apportées par le Conseil d’État

La taxe sur les salaires (TS) est due par les entreprises qui emploient des salariés et ne sont pas soumises à la TVA. Il existe néanmoins plusieurs conditions d’exonération que le Conseil d'État a rappelées et précisées dans un arrêt rendu le 31 mars.

Qui est concerné par la taxe sur les salaires ?

La taxe sur les salaires concerne les employeurs qui ne sont pas assujettis à la TVA l’année du versement des rémunérations ou qui ne sont pas assujettis à la TVA sur moins de 10 % de leur chiffre d’affaires réalisé l’année précédant le versement des rémunérations.

Plusieurs professionnels sont susceptibles d’être redevables de cette taxe :

  • Certaines professions libérales ;
  • Les propriétaires fonciers ;
  • Les organismes coopératifs, mutualistes et professionnels agricoles ;
  • Les établissements d’enseignement supérieur ;
  • Les centres techniques industriels…

Le calcul de la TS est basé sur l’assiette de la CSG applicable aux revenus d’activité (salaires, primes, indemnités diverses, avantages en nature ou en espèces).

La date et les formalités à accomplir pour la payer dépendent du montant de la taxe versée l’année précédente :

  • Taxe inférieure à 4000 euros : les entreprises doivent compléter le formulaire de déclaration annuelle n°2502 avant le 15 janvier de l’année suivant le versement des salaires ;
  • Taxe comprise entre 4000 et 10 000 euros : les entreprises doivent fournir 3 relevés de versement provisionnels n°2501 avant le 15 avril, le 15 juillet et le 15 octobre. Elles doivent également compléter la déclaration de régularisation n°2502 avant le 31 janvier de l’année suivant le versement des salaires ;
  • Taxe supérieure à 10 000 euros : les entreprises doivent fournir chaque mois un relevé provisionnel n°2501 et compléter la déclaration de régularisation n°2502 avant le 31 janvier de l’année suivant le versement des salaires.

Il est important de préciser que la TS n’est pas due si le montant de l’année précédente n’excède pas 1200 euros.

Rappel des conditions d’exonération de la taxe sur les salaires

Dans un arrêt rendu le 31 mars 2023, le Conseil d’État rappelle les conditions pour être exonéré de la taxe sur les salaires.

En l’espèce, une société avait fait l’objet en 2014 d’une vérification de comptabilité portant sur les exercices allant de 2012 à 2014 à l’issue de laquelle l’administration avait constaté l’absence de dépôt de déclaration au titre de la taxe sur les salaires pour l’année 2012. En désaccord avec cette décision, la société a engagé une procédure devant les juges du fond pour obtenir la décharge du rappel de taxe et des pénalités correspondantes, estimant qu’elle était soumise cette même année au paiement de la TVA sur l’intégralité de son chiffre d’affaires.

Si dans un premier temps, le tribunal administratif ne lui a pas donné raison, la Cour administrative d’appel a fait droit à sa demande indiquant qu’elle ne pouvait être redevable de la TS sur l’intégralité de son chiffre d’affaires pour la période concernée. Le ministère de l’Économie et des Finances a formé un pourvoi en vue d’obtenir l’annulation de cette décision.

Le Conseil d’État a tranché : pour être exonéré de taxe sur les salaires au titre des rémunérations versées au cours d’une année N, il faut avoir été soumis au paiement de la TVA sur une partie du chiffre d’affaires de l’année N et avoir été redevable de la TVA sur au moins 90 % du chiffre d’affaires au cours de l’année N-1. Contrairement aux propos avancés par la société, ces conditions sont donc cumulatives et non alternatives. Par conséquent, le Conseil d’État a cassé et annulé l’arrêt rendu par la Cour administrative d’appel.