Dans un arrêt du 26 juillet, le Conseil d’État a clarifié la notion d’aide commerciale déductible, impactant ainsi le bénéfice imposable des entreprises. Il indique que le versement d’une aide motivée par le développement d’une activité n’ayant pas généré de chiffre d’affaires peut revêtir un caractère commercial, dès lors que les perspectives de développement de l’entreprise apparaissaient sérieuses au moment de l’octroi de cette aide, précisant ainsi la jurisprudence en la matière.
Les faits
En l’espèce, une société avait concédé à sa filiale spécialisée dans la fabrication de matériaux composites, une licence d’utilisation de son savoir-faire technologique. Le contrat ne prévoyait pas de contrepartie financière pour la société, mère mais précisait que les perfectionnements apportés par la filiale demeureraient sa propriété exclusive.
En 2014, la société mère a consenti à sa filiale, qui rencontrait des difficultés financières, un abandon de créance à des fins de comptabilité. Cette aide, considérée comme présentant un caractère commercial, a été déduite de ses résultats. L’administration fiscale n’a pas été de cet avis. Estimant que l’abandon de créance revêtait une nature financière, elle a fait obstacle à sa déduction.
En premier lieu, les juges du fond ont donné raison à l’administration. Ils justifient leur décision en se basant sur l’absence de rémunération de la société mère pour la concession de son savoir-faire à sa filiale et sur le fait que l’activité développée dans ce cadre n’a pas permis, à la date d’octroi de l’abandon de créance, de générer un chiffre d’affaires.
Un abandon de créance à caractère commercial
Le Conseil d’État ne partage pas l’analyse des juges du fond. En effet, il estime qu’à la date où l’abandon de créance a été consenti, les perspectives de développement commercial de la technologie concédée à la filiale apparaissaient sérieuses. Celle-ci avait notamment fabriqué différentes pièces destinées à équiper un avion d’affaires en cours de développement.
Même si l’aide octroyée n’a permis la réalisation d’aucun chiffre d’affaires, elle peut présenter un caractère commercial dès lors que « les perspectives de développement de cette activité n’apparaissent pas, à cette même date, comme purement éventuelles », précise le Conseil d’État dans son arrêt du 26 juillet 2023. L’institution ajoute que même si l’abandon de créance litigieux avait été motivé pour partie par des considérations d’ordre financier, il revêt à titre prépondérant un caractère commercial compte tenu des difficultés financières rencontrées par la filiale.
À l’issue de cette décision, la société mère a donc été déchargée de la cotisation supplémentaire d’impôt sur les sociétés à laquelle sa filiale avait été assujettie au titre de l’exercice 2014 ainsi que des pénalités correspondantes. L’arrêt rendu par la Cour administrative d’appel et le jugement du tribunal administratif ont été annulés.