Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) visant à déterminer la conformité de l'amende fiscale de 15 euros en cas d'omission ou d'inexactitude constatée dans une facture avec le principe de proportionnalité des peines énoncé dans la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. À cette question, le Conseil constitutionnel a répondu par la négative, indiquant que ladite sanction ne contrevient pas au principe de proportionnalité des peines.
Transmission de la QPC au Conseil constitutionnel
Par un arrêt rendu le 14 avril 2023, le Conseil d’État a transmis une question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel relative à la validité des dispositions de l’article 1737, II du Code général des impôts (CGI). Celui-ci prévoit que toute omission ou inexactitude constatée dans une facture ou un document entraîne une amende de 15 euros. Toutefois, le montant total des amendes dues au titre de chaque facture ou document est limité au quart du montant qui aurait dû y être mentionné.
Sont par exemple sanctionnées les omissions ou inexactitudes portant sur :
- la date de la facture ou son numéro,
- le nom du vendeur ou du prestataire,
- la quantité,
- la dénomination précise,
- le prix unitaire hors taxe,
- le taux de TVA applicable,
- les numéros d’identification à la TVA du vendeur et de l’acquéreur.
En l’espèce, une société avait fait l’objet d’un contrôle comptable au titre des exercices correspondant aux années 2015 et 2016 à la suite duquel l’administration avait prononcé une amende sur le fondement de l’article 1737, II du CGI. La société concernée avait alors fait appel de la décision soutenant que cette disposition était contraire au principe de proportionnalité des peines. Plus précisément, cette dernière indique que l’amende de 15 euros sanctionnant toute omission ou inexactitude constatée dans une facture ne peut s’appliquer de manière cumulative dans la mesure où le manquement n’est pas intentionnel et qu’il n’en résulte aucun préjudice financier pour le Trésor public.
Par une ordonnance du 15 décembre 2022, la Cour administrative d’appel a décidé de transmettre la QPC suivante au Conseil d’État : les dispositions de l’article 1737, II du CGI sont-elles contraires au principe de proportionnalité des peines énoncé par l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ?
L’amende fiscale validée par le Conseil constitutionnel
Les juges du Conseil d’État ont considéré que les dispositions de l’article 1737 du CGI étaient applicables au litige et n’avaient pas déjà été déclarées conformes à la Constitution dans le cadre d’une décision du Conseil constitutionnel. Par conséquent, la QPC a été transmise à l’institution.
Après analyse, dans une décision du 16 juin 2023, le Conseil constitutionnel a estimé que l’amende fiscale de 15 euros « n’est pas manifestement disproportionnée au regard de la gravité des manquements » et est donc conforme à la Constitution.
La sanction n’est toutefois pas applicable en cas de première infraction commise pendant l’année civile en cours ou pendant les trois années précédentes si elle a été réparée spontanément par l’entreprise ou dans un délai d’un mois suivant la première demande de l’administration fiscale.