Dans un arrêt rendu le 25 janvier 2023, la Cour de cassation précise que la pluralité de gérants (co-gestion) au sein d’une SARL ne fait pas obstacle à ce que la responsabilité individuelle d'un co-gérant soit engagée.
Pluralité de gérants dans une SARL : quel fonctionnement ?
Lors de la création d’une société à responsabilité limitée (SARL), les associés peuvent décider de nommer un ou plusieurs gérants à la tête de la société, comme le rappelle l’article L223-18 du Code de commerce. Diverses raisons peuvent motiver cette décision : alléger la charge de travail et les responsabilités du gérant unique, améliorer la direction de l’entreprise, instaurer un contrôle mutuel des co-gérants.
En SARL, les co-gérants peuvent être nommés directement dans les statuts lors de la création de la société ou dans un acte séparé, appelé acte de nomination de co-gérant de SARL ou PV de nomination du co-gérant de SARL. Lorsque la durée des fonctions des co-gérants n’est pas mentionnée, elle correspond par défaut à la durée de la société.
Une fois nommés, les co-gérants assurent la gestion et l’administration de la société. Ils ont pour rôle de conclure les contrats en son nom et pour son compte, mais aussi de signer les documents officiels (factures, contrats...).
La responsabilité des co-gérants de SARL
Il faut rappeler que les co-gérants de SARL sont responsables individuellement ou solidairement envers la société ou les tiers en cas :
- d’infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables à ce type de société,
- de violation des statuts,
- de faute commise dans le cadre de la gestion de la société.
Lorsque plusieurs gérants sont responsables des mêmes faits, il revient au tribunal de déterminer la part contributive de chacun dans la réparation du dommage.
Dans une affaire récente, la Cour de cassation a néanmoins jugé que la pluralité de gérants n’empêchait pas d’engager la responsabilité individuelle de l’un d’entre eux. En l’espèce, il était question d’une personne physique propriétaire d’un commerce de restauration au sein d’un centre commercial. Celle-ci était par ailleurs co-gérante d’une SARL exploitant un supermarché dans ce même centre commercial. Suite à sa démission, la SARL avait engagé sa responsabilité civile prétextant la commission d’une faute de gestion en lui faisant supporter les consommations électriques afférentes à l’exploitation de son commerce de restauration. Pour sa défense, l’ancienne dirigeante avait affirmé que la SARL aurait dû engager une action contre l’ensemble des co-gérants et non seulement contre elle. Toutefois, la Cour de cassation n'a pas tranché en sa faveur. Dans un arrêt du 25 janvier 2023, la chambre commerciale indique que la SARL pouvait agir contre l’ex-gérante pour la faute de gestion commise alors même qu’il y avait plusieurs gérants.
Par conséquent, le choix de ne poursuivre qu’un seul gérant appartient discrétionnairement à la société et est souvent guidé par la possibilité de prouver une faute commise par le gérant poursuivi.