Dans un arrêt du 30 juin, le Conseil d’État indique que lorsqu’un membre d’un groupe fiscalement intégré fait l’objet d’une vérification de comptabilité, le redressement est réclamé auprès de la société mère et non auprès de la société concernée. Le Conseil d'État précise également que la lettre d'information sur les droits, pénalités et intérêts de retard adressée à la société mère n'a pas à être validée par un supérieur hiérarchique.
Les faits
En l’espèce, une société mère d’un groupe fiscalement intégré s’était vu informer par une proposition de rectification des rehaussements d’impôt sur les sociétés au titre de l’exercice clos en 2011 auxquels s’était ajoutée une pénalité pour manquement délibéré d’un montant de 158 843 euros. En 2015, l’administration l’avait informée par une lettre des conséquences des redressements notifiés sur le résultat d’ensemble. La société mère avait alors reproché à l’administration fiscale de ne pas avoir fait viser sa lettre d’information par un agent de catégorie A ayant au moins le grade d’inspecteur divisionnaire.
La société avait demandé au tribunal administratif la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés et de contributions sociales auxquelles elle avait été assujettie au titre de deux exercices ainsi que des pénalités correspondantes. La cour administrative d’appel avait rejeté l’appel formé par la société contre le jugement par lequel le tribunal administratif avait rejeté sa demande.
Finalement, le Conseil d’État n’a pas donné raison à la société mère estimant que la lettre adressée par l’administration ne traduisait pas une décision d’appliquer les pénalités.
Vérification de comptabilité et pénalités : les obligations incombant à l’administration
L’arrêt du 30 juin 2023 permet de mettre en évidence deux obligations incombant à l’administration fiscale dans le cadre de sanctions fiscales motivées au sens de la loi du 11 juillet 1979. Celle-ci doit notamment adresser à la société mère ou à l’établissement public concerné, préalablement à la notification de l’avis de mise en recouvrement, un document mentionnant le montant par impôt des droits, pénalités et intérêts de retard dus. L’administration a également l’obligation de prononcer les sanctions fiscales sous 30 jours à compter de la notification du document par lequel elle a fait connaître au redevable la sanction qu’elle envisage d’appliquer. Conformément à l’article L 80 E du livre des procédures fiscales, la décision d’appliquer des amendes ou majorations revient à un agent de catégorie A détenant au moins un grade fixé par décret.
Le Conseil d’État rappelle ainsi les obligations de l’administration en cas d’application de sanctions fiscales et le grade nécessaire pour pouvoir les prononcer à l’encontre d’un membre d’un groupe fiscalement intégré. Dès lors que la lettre émise par l’administration ne constitue pas une décision d’appliquer ces pénalités, la société mère ne peut pas les contester sous prétexte qu’elle devait être revêtue du visa hiérarchique.