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Une EURL peut opter pour l’impôt sur les sociétés dans ses statuts

Publié le 19 mars 2024 par Pierre Belhache - 4 mins de temps de lecture
Professionnels Indépendants Entreprises Jurisprudence Procédures

Une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) qui choisit d’être soumise à l’impôt sur les sociétés (IS) dans ses statuts et dépose ses déclarations de résultats sous ce régime d’imposition dès le premier exercice est réputée avoir opté régulièrement pour cet impôt.

Une option possible pour l’impôt sur les sociétés

Une EURL est une société à responsabilité limitée qui est constituée d’un seul associé. Elle répond donc aux mêmes règles juridiques que les SARL.

Si l’associé est une personne physique, les bénéfices de la société sont soumis à l’impôt sur le revenu comme le précise l’article 8 du Code général des impôts. Ceux-ci doivent être déclarés en tant que :

  • bénéfices industriels et commerciaux (BIC) lorsque les revenus sont issus d’une activité commerciale ou artisanale,
  • bénéfices non commerciaux (BNC) lorsque les revenus sont issus d’une activité libérale,
  • bénéfices agricoles (BA) lorsque les revenus sont issus des biens ruraux.

Si l’associé est une personne morale, la société est obligatoirement soumise à l’impôt sur les sociétés.

L’associé unique personne physique garde la possibilité d’opter pour un assujettissement à l’impôt sur les sociétés. Pour cela, il doit en faire la demande par courrier au service des impôts des entreprises (SIE) dont il dépend. La demande doit intervenir avant la fin du premier trimestre de l’exercice au cours duquel il souhaite être assimilé à une EURL. Cela n’est pas sans conséquence. En effet, l’option pour l’impôt sur les sociétés fait que l’entreprise devient imposable au taux normal de 25 %, un taux qui peut être minoré à 15 % sous certaines conditions.

Déclaration de l’option pour l’IS dans les statuts : les précisions du Conseil d’État

Dans un arrêt rendu le 5 février 2024, le Conseil d’État apporte des précisions sur la possibilité offerte aux EURL d’opter pour l’IS. Il rappelle que ce choix s'effectue par notification avant la fin du 3ème mois d’exercice au titre duquel l’entreprise souhaite être imposée pour la première fois à cet impôt, ou en complétant le formulaire remis au centre de formalités des entreprises (CFE) ou au greffe du tribunal de commerce.

Dans cette affaire, la cour administrative d’appel a rejeté la demande d’une EURL qui avait choisi le régime de l’impôt sur le revenu. En effet, la gérante avait coché la case BIC du formulaire remis au CFE. Cependant, les statuts de la société stipulaient que celle-ci relevait du régime de l’impôt sur les sociétés.

Le Conseil d’État a confirmé la décision rendue en appel en indiquant qu’une EURL peut déclarer relever de l’IS dans ses statuts. L’option est réputée avoir été régulièrement appliquée lorsque la société établit ses déclarations de résultats sous ce régime dès son premier exercice social. En l’espèce, le choix d’opter pour l’IS était sans ambiguïté.