Comment choisir entre une EIRL, une EURL et une SASU ?

Vous êtes sur le point de vous lancer dans une activité indépendante, mais vous ne savez pas comment sélectionner le statut le mieux adapté à votre projet. Pour vous aider à choisir et prendre la bonne décision, nous avons dressé le comparatif entre une EIRL, une EURL et une SASU.

EIRL (entreprise individuelle à responsabilité limitée)

L’EIRL n’est pas une société et n’a donc pas de personnalité juridique propre. Un entrepreneur individuel est une personne physique qui exerce une ou plusieurs activités en son nom propre, comme le fait un micro-entrepreneur.

Depuis la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante, il n’est plus possible de choisir le statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL). Seules les EIRL déjà constituées continuent à bénéficier du maintien de leurs activités dans les mêmes conditions.

L’EIRL est remplacée par un statut unique pour les entrepreneurs individuels afin de leur permettre de protéger leur patrimoine personnel. Ainsi, en cas de défaillance professionnelle, seuls les éléments concourant à leur activité pourront être saisis.

La création d’une entreprise individuelle ne nécessite pas de disposer d’un capital et les obligations comptables sont allégées, puisque l’entrepreneur est simplement contraint à la tenue d’un livre journal, d’un grand livre et d’un livre d’inventaire.

Le régime fiscal d’une EI

Un entrepreneur individuel, qui exerce une activité de commerçant ou d’artisan, est imposé sur ses revenus dans la catégorie des BIC (bénéfices industriels et commerciaux). Les professions libérales sont imposées dans la catégorie des BNC (bénéfices non commerciaux).

Il existe trois régimes d’imposition qui sont appliqués en fonction du montant du chiffre d’affaires et sur option : la micro-entreprise, le réel simplifié et le réel normal. Si votre CA vous permet de bénéficier du régime micro-entreprise, vous avez la possibilité de choisir le versement libératoire de l’impôt sur le revenu, sous réserve que votre revenu fiscal de référence (RFR) de l’année N — 2 ne dépasse pas un certain seuil pour une part de quotient familial.

Le régime réel simplifié et le régime réel normal s’appliquent sur les bénéfices que vous avez faits au cours de l’exercice et à la TVA (taxe sur la valeur ajoutée). La principale différence entre ces deux régimes réside dans le détail demandé par l’administration fiscale lors du dépôt de vos bilans comptables et en matière de déclaration de TVA.

Le régime social d’une EI

La protection sociale de l’entrepreneur dépend à présent du régime général de la sécurité sociale. Vos cotisations sociales sont calculées sur la base de vos bénéfices, sauf si vous avez opté pour le régime micro-entreprise, auquel cas elles sont évaluées sur votre chiffre d’affaires.

EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée)

L’EURL est en fait une SARL (société à responsabilité limitée), mais avec un seul associé qui peut être une personne physique ou morale. Si l’EURL permet de créer une société sans obligation de s’associer, elle offre cependant la possibilité de se transformer en SARL, si le besoin s’en fait ressentir. Contrairement à une entreprise individuelle, sa création entraîne certaines dépenses et elle est très encadrée avec des obligations juridiques strictes (rédaction de statuts, dépôt d’un capital social, publication dans un journal d’annonces légales, inscriptions au RCS…).

Le régime fiscal d’une EURL dont l’associé unique est une personne physique

Les bénéfices de l’entreprise sont soumis à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des BIC pour une activité commerciale ou artisanale et dans la catégorie des BNC pour les professions libérales.

Toutefois, l’associé unique peut choisir le régime fiscal de la micro-entreprise, si son chiffre d’affaires reste inférieur au plafond autorisé. Il peut également préférer l’assujettissement à l’impôt sur les sociétés, sachant que cette option est irrévocable.

Dans le cas d'une EURL dont l’associé unique est une personne morale, l’EURL est obligatoirement assujettie à l’impôt sur les sociétés.

Le régime social d’une EURL

Si l’associé unique est chargé de la gérance (gérant associé), il est inscrit à la Sécurité sociale des indépendants (RSI) qui est intégrée au régime général de la Sécurité sociale depuis janvier 2020.

En revanche, si la gérance est confiée à une tierce personne (gérant non associé) et que celle-ci est rémunérée au titre de son mandat social, elle dépend alors du régime général de la Sécurité sociale en tant qu’assimilé salarié, mais elle ne bénéficie pas de l’assurance chômage.

SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle)

La SASU est une SAS avec un associé unique. Elle offre une plus grande liberté dans la rédaction des statuts qu’une EURL, ce qui permet d’adapter très facilement sa structure aux besoins de l’entreprise.

Cependant, les formalités pour sa création étant identiques à celles exigées pour une EURL, créer une SASU représente un coût financier.

Le régime fiscal d’une SASU

Une SASU est soumise de plein droit à l’impôt sur les sociétés. Toutefois, elle peut bénéficier de l’assujettissement à l’impôt sur le revenu, pendant 5 ans maximum, sous réserve de remplir les conditions suivantes :

  • Activité commerciale, artisanale, agricole ou libérale
  • Chiffre d’affaires inférieur à 10 millions d’euros
  • Moins de 50 salariés
  • Ne pas être cotée.

Le régime social d’une SASU

Le dirigeant d’une SASU est considéré comme un assimilé salarié s’il perçoit une rémunération, mais il ne bénéficie pas de l’assurance chômage. En revanche, en l’absence de rémunération, il n’est pas soumis aux cotisations sociales et ne bénéficie d’aucune prévoyance.

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