Par un arrêt du 22 mars 2023, le Conseil d’État s’est prononcé sur la déductibilité fiscale des dommages-intérêts versés par un associé aux autres associés pour son maintien abusif dans une société civile professionnelle (SCP).
Refus d’un notaire de se retirer d’une SCP
En l’espèce, un notaire, exerçant au sein d’une société civile professionnelle jusqu’au 1er février 1997, avait fait valoir ses droits à la retraite le 16 septembre 2003 tout en refusant de se retirer de la société. Dans le cadre du contentieux qui a suivi, les associés ont été condamnés à lui verser la quote-part des bénéfices réalisés par la SCP correspondant à ses parts dans la société. De son côté, le notaire a été condamné à verser des dommages-intérêts (630 000 euros) aux associés en réparation des préjudices causés par son maintien abusif dans la SCP.
Des dommages-intérêts non déductibles
L’intéressé avait déduit de sa quote-part de bénéfice les frais d’avocat, d’actes et de procédure ainsi que les dommages-intérêts versés aux associés. Mais à la suite d’un examen de sa situation fiscale, l’administration a estimé que ces frais n’étaient pas rattachables à l’exercice normal de la profession de notaire.
L’affaire a été portée en justice. Le tribunal administratif a d’abord rejeté la demande du notaire tendant à la décharge des impositions concernées. Par un arrêt du 31 mars 2020, la Cour administrative d’appel a réduit ses bases d’imposition.
Enfin, le Conseil d’État n’a pas donné raison à l’associé maintenu abusivement dans la société. En effet, la juridiction considère que ces faits, dès lors qu’ils visent à conserver des parts dans la SCP sans y exercer d’activité professionnelle, ne permettent pas de déduire des frais engagés pour conserver un élément du patrimoine privé. Autrement dit, les dommages-intérêts dus par le notaire aux autres associés en raison de son maintien abusif dans la société ne sont pas déductibles des revenus qu’il tire de sa quote-part dans les résultats de la SCP.
Dans son arrêt rendu le 22 mars 2023, le Conseil d’État rappelle que sont déductibles les dépenses nécessaires pour « acquérir ou conserver les éléments d’actif qui sont affectés aux entreprises ou aux professions exercées par le contribuable ». À l’inverse, les frais engagés pour « maintenir ou accroître le patrimoine privé du contribuable » ne peuvent être déduits même si « des revenus pourront être retirés de certains éléments de ce patrimoine ».