Les pénalités et intérêts légaux visent à réparer un même préjudice : un retard de paiement. La Cour de cassation a eu à se prononcer dans un arrêt du 24 avril 2024 et conclut qu’ils ne sont pas cumulables.
Factures impayées : une société réclame des pénalités et intérêts légaux de retard
En l’espèce, une société avait assigné une autre société en paiement d’une somme provisionnelle correspondant à des factures impayées, au titre de deux contrats de formation de salariés conclus en 2016 et 2018.
Dans un premier temps, la cour d’appel a rejeté la demande de la société requérante précisant que les pénalités de retard et les intérêts légaux de retard ne peuvent pas se cumuler au motif qu’ils visent, tous deux, à réparer un retard de paiement. La société requérante a donc formé un pourvoi en cassation.
Des sanctions de nature identique
Il convient de rappeler les conditions d’application et régimes juridiques des pénalités et intérêts légaux de retard de paiement de factures.
Les pénalités de retard sont une sanction pécuniaire qui s’applique pour chaque jour de retard de paiement. Elles doivent impérativement figurer dans les conditions générales de vente du fournisseur. Leur taux dépend du taux directeur de la Banque centrale européenne (BCE). Celui-ci change chaque semestre. En effet, durant le 1er semestre, il correspond au taux directeur de la BCE en vigueur au 1er janvier de l’année auquel on ajoute 10 %. Durant le 2ème semestre, il correspond au taux directeur de la BCE en vigueur au 1er juillet de l’année auquel on ajoute 10 %.
Quant aux intérêts légaux de retard, il faut distinguer le taux d’intérêt légal simple utilisé lorsque la somme due est versée dans les 2 mois suivants la date d’application du jugement, et le taux d’intérêt légal majoré qui est utilisé dans les autres cas. Leur mode de calcul diffère. Les intérêts légaux simples s’obtiennent en multipliant la somme due par le nombre de jours de retard et par le taux d’intérêt légal applicable sur la période, puis en divisant le résultat obtenu par 36 500. Au 1er semestre 2024, le taux d’intérêt légal s’établit à 8,01 % lorsque le créancier est un particulier n’agissant pas pour des besoins professionnels, à 5,07 %, notamment lorsque le créancier est un professionnel. Le taux majoré correspond, depuis 2015, au taux d’intérêt légal auquel il faut ajouter 5 points (13,01 % ou 10,07 % au 1er semestre 2014).
Dans cette affaire, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, dans un arrêt du 24 avril 2024, a rejeté le pourvoi formé par la société requérante et l’a condamnée aux dépens, estimant, comme la cour d’appel, que bien que ces sanctions sont de nature identique, elles ne peuvent pas se cumuler.
L'intérêt légal de retard et les pénalités de retard ne peuvent pas se cumuler https://t.co/yGio5DAXcQ
— Cedef documentation (@DocCedef) May 15, 2024