Dans cette affaire, le Conseil d’État a donné raison à la mairie de Paris considérant les dark stores comme une activité relevant de la destination « entrepôts » et non « commerce et activités de service ». Une victoire pour la municipalité après un long combat judiciaire.
Des dark stores ouverts illégalement
Les élus, qui tentent de freiner l’arrivée massive du quick commerce dans la capitale, se sont réjouis de la décision rendue par le Conseil d’État le 23 mars 2023.
En l’espèce, la mairie de Paris avait entamé en 2022 des actions judiciaires contre plusieurs sociétés dont Gorillas, Flink et Getir, qui se sont imposées comme des acteurs majeurs de la livraison de courses à domicile. Celles-ci stockaient leurs produits du quotidien dans des dark stores pour les livrer rapidement aux utilisateurs de leurs applications. Cette activité avait été critiquée par de nombreux élus et riverains dénonçant des nuisances sonores liées à la circulation des scooters et des livreurs.
Dans le cadre de ces actions judiciaires, la mairie de Paris reprochait à ces dark stores installés dans des locaux abritant jusqu’alors des commerces traditionnels de ne pas avoir déclaré leur activité comme des entrepôts.
En octobre 2022, Frichti et Gorillas ont remporté un premier succès contre la ville en obtenant du tribunal administratif la suspension des procès-verbaux d’infraction dressés à leur encontre. Celui-ci avait reconnu l’ « intérêt collectif » des locaux estimant qu’ils permettent « d’optimiser en milieu urbain le délai et le mode de livraison » et donc de « diminuer le trafic de camions et le nombre de points de livraison dans Paris intramuros ».
Dans un deuxième temps, la cour d’appel a considéré qu’ils « auraient dû déposer une déclaration auprès de la mairie pour utiliser comme dark stores des locaux qui étaient à l’origine des commerces traditionnels ».
Le Conseil d’État donne raison à la mairie de Paris
Le Conseil d’État juge aujourd’hui que la mairie de Paris peut légalement imposer aux sociétés de quick commerce le retour des locaux aux activités initiales de commerce traditionnel dès lors qu’il y a eu un changement d’activité non autorisé. Il considère que les dark stores constituent des dépôts au sens de la réglementation en vigueur.
Emmanuel Grégoire s’est réjoui de la décision du Conseil d’État, mais déplore le comportement de Frichti et Gorillas qui auraient dû déclarer un changement de destination à la ville et auraient pu en profiter pour adapter leur modèle. Le premier adjoint estime qu’il reste aujourd’hui moins d’une centaine de dark stores dans la capitale.
« Quelques-uns sont légaux, installés dans des endroits qui ne posent pas de problèmes, d’autres se sont installés antérieurement au Plan local d’urbanisme (PLU) », précise-t-il. Ces acteurs doivent désormais s’acquitter des amendes délivrées par la mairie.
Suite à cette décision, le gouvernement a finalement décidé le 24 mars dernier de publier des textes réglementaires visant à réguler le déploiement des dark stores dans les grandes villes par l’intermédiaire des plans locaux d’urbanisme (PLU).
⚖️ La transformation de commerces en dark stores devait être autorisée par la Ville de Paris
— Conseil d'État (@Conseil_Etat) March 23, 2023
➡️ Lire la décision : https://t.co/AmIpvGf6sr pic.twitter.com/P9sIt6zCEF