En tant que chef d’entreprise, la gestion de votre patrimoine immobilier est importante. Depuis la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales en 2023, une nouvelle obligation déclarative est en vigueur pour les propriétaires, y compris les entreprises. Il s'agit de déclarer l'occupation de vos biens immobiliers à usage d'habitation. Cette démarche, à effectuer avant le 1er juillet 2025, permet à l’administration fiscale de déterminer l’imposition applicable à chaque bien.
Pourquoi cette déclaration est-elle obligatoire ?
La réforme fiscale de 2023 a supprimé la taxe d’habitation pour les résidences principales. Cependant, cette taxe reste applicable aux résidences secondaires et aux logements vacants.
Pour identifier les biens concernés, l’administration fiscale requiert des propriétaires qu’ils déclarent l’occupation de leurs biens immobiliers. Cette mesure concerne également les entreprises propriétaires de biens à usage d’habitation.
Votre entreprise est-elle concernée ?
Votre entreprise doit effectuer une déclaration d’occupation si elle est propriétaire d’un bien immobilier à usage d’habitation et que :
- Aucune déclaration n’a été faite précédemment pour ce bien.
- Un changement d’occupation est intervenu entre le 2 janvier 2024 et le 1er janvier 2025 (par exemple, un nouveau locataire, un bien devenu vacant…).
Cette obligation s’applique aux sociétés civiles immobilières (SCI), aux propriétaires indivis, aux usufruitiers, ainsi qu’à toute entreprise détenant des biens immobiliers à usage d’habitation.
Comment effectuer la déclaration ?
La déclaration d’occupation se réalise en ligne via le service « Gérer mes biens immobiliers » accessible depuis votre espace professionnel sur le site impots.gouv.fr. Une fois connecté, cliquez sur l’onglet « Démarches » puis sur « Gérer mes biens immobiliers ».
Vous devrez indiquer pour chaque bien :
- Le type d’occupation :
- Propriétaire occupant à titre de résidence principale
- Propriétaire occupant à titre de résidence secondaire
- Bien vacant (non meublé et non occupé)
- Occupé à titre gratuit
- Loué
- L’identité de l’occupant :
- Pour une personne physique : nom, prénom, date et lieu de naissance
- Pour une personne morale : nom et numéro SIREN
Il est possible d’enregistrer les informations renseignées et de reprendre ultérieurement votre démarche. Une fois la déclaration validée, elle est disponible en format PDF dans l’espace « Gérer mes biens immobiliers ».
Quelles sont les conséquences en cas de non-déclaration ?
Le non-respect de cette obligation déclarative peut entraîner une amende forfaitaire de 150 € par bien non déclaré ou mal déclaré.
De plus, une absence ou une erreur de déclaration peut conduire à une taxation inappropriée, comme l’application de la taxe d’habitation sur un bien qui devrait en être exonéré.
Des ressources pour vous accompagner
Pour vous aider dans cette démarche, l’administration fiscale met à disposition une FAQ et un guide pas-à-pas.
La déclaration d’occupation des biens immobiliers est une obligation importante pour les entreprises propriétaires de biens à usage d’habitation. Elle permet de garantir une imposition juste et d’éviter des sanctions financières. En effectuant cette déclaration avant le 1er juillet 2025, vous assurez la conformité fiscale de votre entreprise et contribuez à une gestion transparente de votre patrimoine immobilier.
Pour simplifier votre organisation au quotidien, pensez également à l’ouverture d’un compte pro en ligne fiable, qui vous accompagne dans toutes les étapes de votre activité.
Déclaration des biens immobiliers : votre entreprise est-elle concernée ? https://t.co/78QtGimkj9
— Cedef documentation (@DocCedef) April 29, 2025
Cette année, les entreprises propriétaires de biens immobiliers sont sollicitées par l’administration fiscale afin d'indiquer la situation d’occupation de ces biens...