Formulaire AC0 de création d’une micro-entreprise pour agent commercial

Le formulaire AC0, ou Cerfa 13847, permet de créer et déclarer au centre de formalité des entreprises compétent le début d’une activité d’agent commercial, que cette activité soit exercée sous la forme juridique d’une entreprise individuelle (sous le régime ou non de la micro-entreprise) ou d’une société.

En quoi consiste l’activité d’agent commercial ?

Un agent commercial est un travailleur indépendant, dont l’activité consiste à négocier et conclure des contrats de vente, mais aussi des contrats de prestations de services, de location ou d’achat pour le compte d’autres entreprises, à savoir des commerçants ou des producteurs par exemple.

À la différence des représentants de commerce, aussi connus sous l’appellation de VRP (voyageurs, représentants et placiers), l’agent commercial est un intermédiaire et n’est pas salarié d’une société, mais exerce à son compte.

Pour exercer son activité, l’agent commercial peut créer une entreprise individuelle, en optant ou non pour le régime de la microentreprise. Il peut aussi exercer son activité par le biais d’une société commerciale, comme une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) ou une société à responsabilité limitée (SARL). L’EURL est constituée d’un seul associé, tandis que la SARL peut être composée de 2 à 100 associés.

Devenir agent commercial : quelles démarches ?

Pour devenir agent commercial, que ce soit sous le statut juridique de l’entreprise individuelle, de la microentreprise ou d’une société, il est tout d’abord indispensable de procéder à son immatriculation au registre spécial des agents commerciaux (RSAC).

Pour cela, le futur agent commercial doit remplir, avant le début de son activité, le formulaire AC0, aussi appelé Cerfa 13847, intitulé « Déclaration de début d’activité agent commercial ». Il s’adresse aussi bien aux personnes physiques, créant une entreprise individuelle, qu’aux personnes morales, qui créent une société.

Le formulaire de création d’entreprise agent commercial ne doit pas être envoyé aux mêmes organismes selon qu’il s’agit d’une entreprise individuelle ou d’une société commerciale. Dans le cas d’une entreprise individuelle, le formulaire doit être envoyé ou déposé auprès du greffe du tribunal de commerce du domicile du futur agent commercial. En revanche, s’il s’agit d’une société commerciale, le formulaire doit parvenir à la Chambre de commerce et d’industrie dont dépend le créateur d’entreprise.

Une fois le dossier traité, le créateur d’entreprise est immatriculé pour une durée de 5 ans. En cas de cessation d’activité avant la fin de cette période, l’agent commercial doit demander sa radiation du registre, dans un délai maximal de 2 mois à compter de la cessation.

Les agents commerciaux créant une société doivent, en plus de leur immatriculation au registre spécial des agents commerciaux via le formulaire précédemment mentionné, s’immatriculer au registre du commerce et des sociétés.

L’immatriculation au registre du commerce et des sociétés peut être effectuée dès le mois qui précède le début d’activité, et jusqu’à 15 jours à compter du début d’activité. Les frais d’immatriculation varient selon le type de société créée et sa finalité.

Comment remplir le formulaire de création micro-entreprise pour agent commercial ?

Le formulaire AC0 Cerfa 13847 déclaration de début d’activité agent commercial est le même pour les agents commerciaux créant une entreprise individuelle, sous le régime ou non de la micro-entreprise, et pour ceux qui créent une société. En revanche, il ne devra pas être rempli de la même manière dans les deux cas.

Télécharger le formulaire AC0 Cerfa 13847 de déclaration de début d’activité d'agent commercial

Pour vous aider à compléter correctement le formulaire, quel que soit le statut choisi, nous vous proposons de voir dans le détail les informations demandées.

Avant toute chose, vous devez cocher la case correspondant au statut juridique choisi, à savoir :

  • Personne physique pour les entreprises individuelles
  • Personne morale pour les sociétés

Si vous désirez opter pour le régime de la microentreprise, pensez à cocher la case correspondante, en plus de la case « Personne physique ».

Cadres 1 et 2

Dans le cadre 1 du formulaire AC0 Agent commercial, vous devez indiquer si vous avez déjà exercé une activité non salariée. Si c’est le cas, il vous faudra préciser votre numéro SIREN, ce qui permettra au centre de formalités des entreprises compétent de faire le lien entre vos activités indépendantes et, si nécessaire, de mettre à jour les informations.

Le cadre 2 est réservé aux agents commerciaux personnes physiques, ayant opté pour l’entreprise individuelle. Vous devez cocher le statut choisi, à savoir l’entreprise individuelle ou l’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL). À la différence de l’entreprise individuelle, l’EIRL permet de protéger les biens personnels de l’entrepreneur, qui ne peuvent pas être saisis en cas de faillite et sont ainsi distincts de son patrimoine professionnel.

Cadres 3 à 8

Le cadre 3 est, lui aussi, réservé aux personnes physiques, ayant choisi l’entreprise individuelle, qu’elle soit ou non à responsabilité limitée. Il est destiné à recevoir toutes les informations portant sur l’identité de l’agent commercial et ses coordonnées. Dans les cadres suivants, il faut préciser l’éventuelle existence d’un contrat d’appui, opter pour la transmission d’une déclaration d’insaisissabilité de biens fonciers ou pour la renonciation à cette insaisissabilité, et indiquer le statut du conjoint s’il s’apprête à travailler au sein de l’entreprise.

Les cadres 7 et 8 sont réservés aux personnes morales, autrement dit aux sociétés. Il faut y préciser la dénomination de la société, l’adresse du siège et la forme juridique choisie.

Cadres 9 à 12

Le cadre 9 concerne aussi bien les agents commerciaux en entreprise individuelle qu’en société. C’est ici que doit être mentionnée la date de début d’activité. Le cadre 10 est dédié à l’effectif employé par l’entreprise. Si vous envisagez d’utiliser une adresse professionnelle pour exercer votre activité d’agent commercial, c’est dans le cadre 11 qu’elle doit être renseignée.

Le cadre 12A est destiné aux organismes sociaux : il faut y indiquer votre numéro de sécurité sociale, ainsi que celui de votre conjoint(e) s’il est collaborateur ou salarié de l’entreprise. Les ressortissants de pays non membres de l’Union européenne doivent également indiquer leur numéro de titre de séjour.

Le cadre 12B n’est à compléter que par les microentrepreneurs, qui doivent indiquer s’ils optent pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu, et s’ils choisissent de régler leurs cotisations chaque mois ou chaque trimestre.

Cadres 13 à 17

Le cadre 13 porte sur les choix fiscaux en matière d’impôt et de TVA, et les cadres 14, 15 et 16 sont réservés aux renseignements complémentaires. Enfin, la déclaration doit être datée et signée dans le cadre 17.

Notice de la declaration de debut d'activité d'agent commercial

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