Déclaration de confidentialité de compte annuel micro-entreprise

Même s’ils n’y sont pas obligés, les micro-entrepreneurs ont la possibilité de produire des comptes annuels et de les déposer au greffe. Ils ont également le droit de ne pas rendre publics ces comptes annuels, qui doivent alors être accompagnés, lors de leur dépôt au greffe, d’une déclaration de confidentialité.

Quelles sont les entreprises concernées par le dépôt des comptes annuels ?

Lorsqu’elles procèdent à la clôture de leur exercice annuel, plusieurs catégories de sociétés sont tenues de déposer leurs comptes sociaux annuels, ainsi que les documents connexes, au greffe du tribunal de commerce.

Cette formalité permet au tribunal de commerce de prendre connaissance de la situation financière des entreprises, et d’estimer leur solvabilité d’une année sur l’autre. Le dépôt de comptes annuels permet également aux investisseurs, aux créanciers, aux fournisseurs ou encore aux clients d’obtenir des indications sur la solidité et la stabilité d’une entreprise.

Les sociétés soumises à l’obligation de dépôt de comptes annuels sont les suivantes :

  • Les sociétés par actions, à savoir les sociétés anonymes (SA), les sociétés par actions simplifiées (SAS), les sociétés par actions simplifiées unipersonnelles (SASU), et les sociétés en commandite par actions (SCA) ;
  • Les sociétés d’exercice libéral, parmi lesquelles on trouve les sociétés d’exercice libéral à forme anonyme (SELAFA), par actions simplifiées (SELAS), à responsabilité limitée (SELARL) ou encore en commandite par actions (SELCA) ;
  • Les sociétés de personnes, notamment les sociétés en nom collectif (SNC), sauf si l’un des associés est une personne physique, et les sociétés en commandite simple ;
  • Les sociétés à responsabilité limitée, qu’elles comptent au moins 2 associés comme les SARL ou un seul comme les EURL ;
  • Les sociétés dont le siège est situé à l’étranger, mais qui possèdent des succursales en France ;
  • Certaines sociétés coopératives agricoles.

Les entreprises individuelles, dont les microentreprises, ne sont pas tenues de déposer leurs comptes annuels, à l’exception des entreprises individuelles à responsabilité limitée, dont les comptes doivent être déposés auprès du même registre que leur déclaration de patrimoine d’affectation.

Toutefois, les entreprises individuelles et microentreprises, même si elles ne sont pas soumises à cette obligation, peuvent choisir de déposer leurs comptes annuels et de demander leur confidentialité.

Pourquoi faire une déclaration de confidentialité de compte annuel ?

L’article L232-25 du Code de commerce précise que « les sociétés répondant à la définition des micro-entreprises […] peuvent déclarer que les comptes annuels qu’elles déposent ne seront pas rendus publics ».

Pour que les comptes annuels des entreprises ne soient pas rendus publics, qu’il s’agisse de microentreprises ou de sociétés, celles-ci doivent joindre une déclaration de confidentialité à leurs comptes annuels.

Pour une entreprise, garder ses comptes confidentiels peut présenter plusieurs intérêts. Tout d’abord, les comptes annuels contiennent de nombreuses informations clés, qu’une société peut ne pas avoir envie de montrer à la concurrence. On trouve en effet, dans les comptes annuels d’une entreprise, les renseignements suivants :

  • Son bilan, à savoir l’ensemble de ses ressources et la façon dont elle les utilise ;
  • Son compte de résultat, qui recense tous les produits et les charges de l’entreprise, et indique son résultat net ;
  • Différentes annexes comptables, notamment le tableau des dettes et créances ainsi que les échéances de ces éventuelles dettes.

Dès lors, on comprend qu’une entreprise choisisse de conserver ces informations confidentielles et de ne pas les exposer à toutes les personnes susceptibles d’y avoir accès, des clients aux fournisseurs, en passant par les banques et les entreprises concurrentes.

Demander la confidentialité des comptes annuels permet aussi de garder un pouvoir de négociation plus important avec les clients et les fournisseurs, et d’éviter d’inquiéter les partenaires en cas de résultats négatifs. Par ailleurs, les comptes de certaines jeunes entreprises en plein développement ne reflètent pas encore tout leur potentiel, ce qui pourrait, à tort, décourager de potentiels partenaires.

Quels sont les critères pour déposer une déclaration de confidentialité de compte annuel ?

L’option de confidentialité des comptes est soumise à des seuils en termes de bilan, de chiffre d’affaires et de nombre de salariés.

Pour pouvoir joindre à leurs comptes annuels une déclaration de confidentialité, les microentreprises doivent réunir au moins 2 critères parmi les suivants :

  • Moins de 10 salariés
  • Un chiffre d’affaires net inférieur à 700 000 euros
  • Un bilan inférieur à 350 000 euros

Pour les petites entreprises, la confidentialité ne s’applique qu’au compte de résultat. Le bilan actif et passif reste, dans tous les cas, public. Pour bénéficier de cette confidentialité partielle, elles doivent réunir au moins 2 critères parmi les suivants :

  • Moins de 50 salariés
  • Un chiffre d’affaires net inférieur à 12 millions d’euros
  • Un bilan inférieur à 6 millions d’euros

Enfin, en ce qui concerne les moyennes entreprises, on ne peut pas réellement parler de confidentialité, mais de présentation simplifiée des comptes annuels, du bilan et des annexes. Pour cela, 2 critères parmi les suivants doivent être respectés :

  • Moins de 250 salariés
  • Un chiffre d’affaires net inférieur à 40 millions d’euros
  • Un bilan inférieur à 20 millions d’euros

À noter : certaines entreprises, quels que soient leur taille et leurs résultats, ne peuvent pas déposer de déclaration de confidentialité de comptes annuels. Il s’agit des entreprises suivantes :

  • Les établissements de crédits et de financement
  • Les petites et moyennes entreprises qui appartiennent à un groupe
  • Les sociétés cotées sur un marché réglementé
  • Les entreprises d’assurance, les mutuelles et les fonds de retraite
  • Les microentreprises qui gèrent des titres de valeurs mobilières et de participations

La déclaration de confidentialité de compte annuel comporte des mentions différentes selon qu’elle est déposée par une microentreprise, une petite ou une moyenne entreprise.

Le modèle pré-rempli pour les microentreprises doit être complété par la dénomination ou la raison sociale de la personne morale, le numéro d’immatriculation de l’entreprise, l’identité et la qualité du représentant légal signataire, la date de clôture de l’exercice annuel, le lieu et la date à laquelle la déclaration est remplie, ainsi que par la signature du dirigeant d’entreprise.

Une fausse déclaration de confidentialité de compte annuel est passible d’une amende et d’une peine d’emprisonnement.

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