Comment passer d’une entreprise individuelle à une micro-entreprise ?

Différentes raisons peuvent vous conduire à envisager un jour de transformer votre entreprise individuelle en micro-entreprise. Cela peut être dû à une baisse de votre chiffre d’affaires, à votre désir de ralentir votre activité à l’approche de la retraite par exemple, à la recherche d’une optimisation sociale ou fiscale… Quelles que soient les raisons, sachez que cette conversion est tout à fait réalisable, sous réserve de remplir les critères requis.

Quelles sont les conditions à respecter pour passer de l’entreprise individuelle à la micro-entreprise ?

Tout d’abord, il ne faut pas oublier qu’il existe deux types de plafonds dans la micro-entreprise :

  • le plafond de franchise de TVA, au-delà duquel vous être tenu de facturer TTC ;
  • le plafond du statut micro-entrepreneur, au-delà duquel vous ne pouvez plus bénéficier de ce régime.

Ces deux plafonds ne doivent pas être confondus, car ils sont totalement indépendants. En effet, si votre chiffre d’affaires dépasse le montant autorisé pour la franchise de TVA, vous pouvez malgré tout conserver le statut de micro-entrepreneur avec tous ses avantages. En revanche, si votre CA excède le 2e plafond, alors vous basculez automatiquement dans le statut de l’entreprise individuelle.

La condition indispensable pour passer de l’entreprise individuelle à la micro-entreprise est donc que votre chiffre d’affaires soit inférieur à :

  • 176 200 € HT pour les activités commerciales et d’hébergement ;
  • 72 600 € HT pour les prestations de services et les activités libérales.

Si vous exercez une activité mixte, c’est-à-dire qu’elle comporte à la fois des ventes et des prestations de services, vous prendrez comme base le montant de 72 600 € HT pour la fraction de votre chiffre d’affaires réalisé en prestations de services, le cumul des deux types d’activité ne pouvant pas dépasser 176 200 € HT.

En somme, tant que votre chiffre d’affaires annuel restera supérieur à ces plafonds, vous n’aurez pas le droit de demander à bénéficier du statut de micro-entrepreneur. C’est la raison pour laquelle le passage de l’entreprise individuelle à la micro-entreprise doit être largement anticipé.

Quelles sont les démarches à entreprendre pour transformer une entreprise individuelle en micro-entreprise ?

La bonne nouvelle est que vous n’êtes pas tenu de clôturer votre entreprise individuelle pour créer une micro-entreprise. Vous garderez donc votre numéro SIRET et vos coordonnées. Vous pourrez ainsi conserver vos documents publicitaires en l’état et continuer à les utiliser sans problème.

Vous devez simplement informer le Service des impôts des entreprises (SIE) dont vous dépendez de votre renonciation à l’option du régime réel et solliciter le bénéfice du régime micro. Cette démarche doit être faite sur papier libre. Pour un changement intervenant l’année N + 1, vous devez déposer votre demande au plus tard le 31 décembre de l’année en cours. Cette option est valable pendant un an et renouvelable par tacite reconduction.

Les avantages et les inconvénients du passage de l’entreprise individuelle à la micro-entreprise

Les avantages

En choisissant de transformer votre entreprise individuelle en micro-entreprise, vous allez quitter le réel simplifié avec ses obligations comptables et bénéficier du régime micro-social et fiscal avec les avantages suivants :

  • Vous n’aurez plus besoin de faire appel à un comptable, puisque vous n’aurez qu’à tenir un livre de recettes encaissées et, pour les activités de revente, un registre des achats.
  • Vous ne serez plus obligé d’avoir un compte bancaire professionnel, mais seulement un compte bancaire qui est dédié à votre activité.
  • Vous n’aurez pas de cotisations sociales à payer les mois où votre chiffre d’affaires est égal à zéro.
  • Sous certaines conditions, vous pourrez bénéficier du versement libératoire de l’impôt sur le revenu.
  • Enfin, si vous ne dépassez pas le plafond autorisé, vous pourrez profiter de la franchise de TVA, ce qui peut vous rendre plus compétitif dans vos tarifs si vous travaillez essentiellement avec des particuliers.

Les inconvénients

Généralement, un travailleur indépendant décide de passer de l’entreprise individuelle à la micro-entreprise en raison d’une baisse de son activité qu’elle soit désirée ou subie. Les inconvénients majeurs de la micro-entreprise seront donc minimes, puisqu’ils résident surtout dans le plafonnement du chiffre d’affaires.

En revanche, il est important de ne pas oublier que le régime micro-fiscal ne vous permet pas de déduire vos charges réelles, mais uniquement de bénéficier d’un abattement forfaitaire sur votre chiffre d’affaires. Ainsi, si vous avez des dépenses élevées tous les mois pour le fonctionnement de votre activité (frais de publicité, assurances, déplacements en voiture, nuitées d’hôtel, repas pris à l’extérieur…) plus vos cotisations sociales, il est préférable de prendre conseil auprès d’un expert-comptable pour vous assurer du bien-fondé de votre choix. Il pourra faire les simulations dans les deux cas de figure et vous aider à prendre la bonne décision.

Dernier point à ne pas négliger : si vous avez l’intention de demander un prêt bancaire, vous risquez d’avoir moins de crédibilité auprès d’un établissement financier, puisque vous ne pourrez pas présenter un bilan et un compte de résultat, comme le font les entrepreneurs individuels.

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