Micro-entrepreneur : que se passe-t-il en cas de dépassement du chiffre d'affaires et du seuil de franchise TVA ?

La micro-entreprise présente un certain nombre d’avantages, mais elle comporte aussi des limites qu’il ne faut pas excéder pour continuer à en profiter. Nous allons vous expliquer quelles sont ces limites et ce qu’il se passe en cas de dépassement du chiffre d'affaires et du seuil de franchise TVA.

Les contraintes de la micro-entreprise

Lorsque vous choisissez ce statut pour exercer votre activité, vous devez tenir compte des plafonds à ne pas excéder pour continuer à bénéficier de la franchise en base en TVA. De plus, il existe un deuxième plafond du chiffre d’affaires autorisé à respecter pour ne pas basculer automatiquement dans le statut de l’entreprise individuelle. Ces deux plafonds sont indépendants l’un de l’autre et, si les conséquences sont immédiates pour le dépassement de franchise de TVA, elles sont décalées dans le temps pour la perte du régime micro-fiscal.

Vous dépassez le plafond autorisé pour facturer en franchise de TVA

Le plafond autorisé pour bénéficier de cet avantage est lié à l’activité que vous exercez. L’année de création de votre activité en micro-entreprise, ce plafond est calculé au prorata temporis. Si vous le dépassez, vous serez tenu de facturer la TVA dès le 1er janvier de l’année suivante.

Activité commerciale

Trois éléments entrent en compte :

  • Le seuil de franchise en base de TVA qui est de 85 800 €.
  • Le seuil majoré qui s’élève à 94 300 €.
  • La période de tolérance de TVA lorsque votre chiffre d’affaires est compris entre 85 800 € (seuil de franchise) et 94 300 € (seuil majoré).

Tant que votre chiffre d’affaires reste inférieur à 85 800 €, vous bénéficiez de plein droit de la franchise en base de TVA et vos factures doivent porter la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».

La première année où votre CA se trouve dans la zone de tolérance, c’est-à-dire qu’il se situe entre 85 800 € et 94 300 €, vous continuez à profiter de la franchise de TVA. Si l’année d’après, votre chiffre d’affaires revient en dessous du seuil autorisé, vous êtes à nouveau bénéficiaire de cette franchise de plein droit. En revanche, si votre CA est situé dans la zone de tolérance la deuxième année consécutive, vous perdez votre droit à la franchise en base de TVA à compter du 1er janvier de l’année suivante.

Enfin, à partir du moment où vous franchissez le seuil majoré, soit 94 300 €, vous perdez immédiatement le droit à la franchise de TVA, et ce dès le 1er jour du mois de dépassement. Concrètement, cela signifie que vous serez tenu d’envoyer des factures rectificatives à vos clients, en incluant le montant de la TVA, et ce depuis le début du mois de dépassement. Pour éviter ce genre de désagrément, il est important de tenir à jour votre chiffre d’affaires mensuellement, avant d’anticiper un tel dépassement.

Activité artisanale et activité libérale

Le principe est exactement le même que pour les activités commerciales, mais ce sont les plafonds qui diffèrent. Les chiffres à retenir sont les suivants :

  • Le seuil de franchise en base de TVA est de 34 400 €
  • Le seuil majoré qui s’élève à 36 500 €
  • La période de tolérance de TVA lorsque votre chiffre d’affaires est compris entre 34 400 € (seuil de franchise) et 36 500 € (seuil majoré).

Activité mixte

Si vous exercez deux activités (ventes + prestations), le seuil de franchise et le seuil majoré sont calculés de la manière suivante :

  • Le régime de la franchise en base de TVA est appliqué lorsque le chiffre d’affaires des prestations ne dépasse pas le plafond de 34 400 €.
  • L’intégralité du CA ne doit pas excéder le seuil de l’activité commerciale, soit 85 800 €.

Vous dépassez le plafond autorisé pour continuer à bénéficier du régime fiscal de la micro-entreprise

Tant que votre chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas les plafonds autorisés suivants, l’année précédente (N-1) ou l’avant-dernière année (N-2), vous pouvez bénéficier du régime fiscal de la micro-entreprise.

  • 176 200 € pour les ventes de marchandises, la restauration (ventes à emporter ou à consommer sur place) et les prestations d’hébergement ;
  • 72 600 € pour les prestations de services et les professions libérales ;

Pour les entreprises ayant moins d’un an d’existence, le chiffre d’affaires est calculé au prorata temporis.

Vous dépassez le plafond autorisé pour la première année

Selon votre activité, si vous dépassez le plafond de 176 200 € ou de 72 600 €, vous conservez le bénéfice du régime fiscal de la micro-entreprise pour l’année suivante.

Vous dépassez le plafond autorisé pendant deux années consécutives

Dans cette hypothèse, vous perdrez le bénéfice du régime micro-fiscal au 1er janvier qui suit ces 2 années de dépassement et vous êtes assujetti au régime fiscal et social de l’entreprise individuelle avec les conséquences ci-dessous :

  • Si vous exercez une activité commerciale ou artisanale, vous passez au régime réel simplifié d’imposition ou, si vous le souhaitez, au régime réel normal d’imposition sur option.
  • Si vous exercez une profession libérale, vous basculez sur le régime fiscal de la déclaration contrôlée.
  • Vous ne pouvez plus bénéficier du versement libératoire à l’impôt sur le revenu à compter du 31 décembre de la 2e année du dépassement.
  • Vous ne pouvez plus tenir une comptabilité allégée, mais vous devez produire des livres comptables, un bilan et des comptes annuels.

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