Le régime optionnel de groupe TVA entrant en vigueur au 1er janvier 2023 donne la possibilité de nommer au sein d’un groupe d’entreprises un référent en matière de TVA appelé « assujetti unique ». Cette mesure vise principalement à renforcer la neutralité de la taxe sur les choix d’organisation des groupes. Elle est possible jusqu’au 31 octobre.
Désignation d’un assujetti unique
Les entreprises étroitement liées entre elles par des liens économiques, financiers et organisationnels pourront dès 2023 constituer un groupe de TVA à condition d’opter pour ce régime avant le 31 octobre 2022.
Les entreprises d’un même groupe, qui peuvent être des entreprises détenues par une seule personne, des entreprises exerçant des activités interdépendantes ou encore ayant une direction commune, devront désigner un de leurs membres comme représentant. Cet assujetti unique à la TVA vis-à-vis des tiers se chargera d’effectuer les déclarations, les paiements et demandes de TVA.
Les avantages de l’option pour le groupe TVA
Concrètement, le groupe TVA remplacera le dispositif d’exonération de TVA pour services rendus à leurs adhérents dont bénéficiaient jusqu’à présent les groupements autonomes de personnes. À compter de 2023, l’exonération ne concernera plus uniquement les services rendus dans les domaines de la santé, de l’enseignement ou par des organismes à but non lucratif. Les sociétés du secteur bancaire et financier pourront également en bénéficier tout comme celles ayant une activité à l’international.
Le principal avantage de l’option pour le groupe TVA porte sur la trésorerie des membres. En effet, d’une part, les flux intragroupes échapperont à la taxe et ne subiront pas de report ou de remboursement de crédit de TVA. D’autre part, l’assujetti unique opèrera à la fongibilisation des crédits et des dettes de TVA de l’ensemble des entités du groupe en une seule déclaration. Cela représente un avantage de trésorerie important pour les entreprises en limitant le montant de TVA à verser et en avançant dans le temps l’imputation des crédits normalement reportables ou remboursables.
Des critères d’éligibilité imposés
Les entreprises qui souhaitent constituer un groupe TVA doivent exercer cette option au plus tard au 31 octobre 2022.
L’article 256 C du Code général des impôts (CGI) prévoit les conditions d’éligibilité suivantes :
- Le groupe doit comprendre au moins deux assujettis à la TVA au sens de l’article 256 C du CGI ;
- Les entités ne doivent pas appartenir à un autre groupe TVA ;
- Les membres doivent avoir le siège de leur activité économique ou un établissement stable en France ;
- Les membres doivent être étroitement liés entre eux sur les plans économique, financier et organisationnel.
Si ces critères sont réunis, les entreprises pourront formuler leur demande auprès de la DGFIP en veillant à ce qu’elle comporte :
- les noms des membres et leur numéro d’identification fiscal individuel
- le nom et la domiciliation de la société désignée comme assujetti unique
- la nature des activités exercées par chacune des sociétés membres
- l’accord de celles-ci pour rejoindre le groupe.
La loi de finances 2021 a transposé en droit français la directive TVA qui permet de constituer un groupe TVA. 🔍
— Cabinet Jégard Créatis (@Jegard_Creatis) September 8, 2022
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