Le statut Jeune Entreprise Innovante (JEI) permet aux entreprises qui engagent des dépenses de recherche et développement (R&D) représentant au moins 15 % de leurs charges de bénéficier d’exonérations sociales et fiscales. Quelles sont les entreprises concernées ? Comment profiter de ces avantages ? Réponses.
Définition du statut de JEI
Une Jeune Entreprise Innovante est un statut particulier attribué à une société dont l’activité repose en partie sur une innovation issue de ses travaux de R&D. Ces dépenses doivent représenter au moins 15 % des charges, à l’exception des pertes de change et des charges nettes sur cessions de valeurs mobilières de placement.
Les entreprises concernées par ce statut
Toute entreprise créée avant le 31 décembre 2022 peut demander à bénéficier du statut de JEI. Cette demande doit obligatoirement intervenir dans les 9 premiers mois de l’activité.
Pour obtenir ce statut particulier, l’entreprise doit respecter quatre conditions :
- Avoir été créée il y a moins de 8 ans ;
- Ne pas être le résultat d’une concentration, d’une restructuration, d’une reprise ou d’une extension d’activité ;
- Employer moins de 250 personnes et réaliser un chiffre d’affaires inférieur à 50 millions d’euros ou un total de bilan inférieur à 43 millions d’euros ;
- Être indépendante : le capital de l’entreprise ne doit pas être détenu par un grand groupe.
Il faut noter que le statut de Jeune Entreprise Innovante se différencie du statut de Jeune Entreprise Universitaire. En effet, ce dernier est une forme particulière de JEI appartenant à des étudiants ou des enseignants chercheurs et qui vise à valoriser leurs travaux de recherche.
Quels sont les avantages offerts par le statut de Jeune Entreprise Innovante ?
Le statut de JEI offre plusieurs avantages aux bénéficiaires.
Des exonérations fiscales
Une JEI bénéficie d’exonérations en matière d’impôt sur le revenu ou sur les sociétés. L’exonération d’impôt sur les sociétés s’applique pendant 24 mois. Elle est totale sur le premier exercice et correspond à 50 % pour la période ou l’exercice suivant.
L’entreprise bénéficie également d’une exonération de la contribution économique territoriale (CET) et de la taxe foncière pendant 7 ans (sur délibération des collectivités territoriales).
Des exonérations sociales
Les JEI sont exonérées de cotisations sociales pour les postes suivants :
- les chercheurs,
- techniciens,
- gestionnaires de projets de recherche,
- juristes chargés de la protection industrielle,
- et les personnels affectés aux travaux de recherche.
L’exonération sur les cotisations patronales porte sur l’assurance maladie, la maternité, l’invalidité, le décès, le chômage, la vieillesse et les allocations familiales. Elle est assortie d’un double plafond par salarié et par établissement.
Comment bénéficier du statut de JEI ?
Pour obtenir ce statut, les dirigeants doivent se déclarer à la direction des services fiscaux dont dépend l’entreprise dans les 9 premiers mois de son activité. Plus précisément, ils doivent remplir une attestation sur l’honneur démontrant que toutes les conditions pour devenir Jeune Entreprise Innovante sont remplies.