Parmi les principales mesures prévues par la loi de Finances pour 2023, on trouve la réduction du taux de l’impôt sur les sociétés, et une évolution portant sur les cessions d’entreprises individuelles ayant opté pour l’IS. Zoom sur 4 nouveautés fiscales.
Revalorisation du plafond permettant de bénéficier d’un taux d’IS réduit à 15 %
L’impôt sur les sociétés est prélevé sur les bénéfices réalisés en cours d’année par les PME exploitées en France. Il s’établit en principe à 25 %. Toutefois, les entreprises respectant un certain plafond peuvent bénéficier d’un taux réduit à 15 %. La loi de Finances pour 2023 a revalorisé ce plafond en raison de la hausse des prix. Auparavant fixé à 38 120 euros, celui-ci atteint désormais 42 500 euros.
Les entreprises peuvent donc prétendre à un taux d’IS réduit à 15 % si :
- elles ont enregistré un bénéfice inférieur à 42 500 euros en 2023,
- leur chiffre d’affaires est inférieur à 10 millions d’euros hors taxe,
- leur capital est entièrement reversé et détenu à hauteur de 75 % au moins par des personnes physiques.
ℹ️ En tant que PME vous pouvez bénéficier, sous conditions, du taux réduit de l'impôt sur les sociétés. Depuis le 1er janvier 2023, ce taux réduit s'applique sur une part plus grande de vos bénéfices. Vérifiez si vous êtes concerné 👉 https://t.co/aBiS6GZezD pic.twitter.com/M2f4UHiHm5
— CCI Ouest Normandie (@CCIOuestNormand) January 20, 2023
En l’absence d’entrée en vigueur spécifique prévue par la loi, ce nouveau plafond s’applique pour l’imposition des résultats des exercices clos à partir du 31 décembre 2022.
Assimilation des cessions d’entreprises individuelles aux cessions de droits sociaux
Le régime juridique et fiscal de l’entrepreneur individuel a été modifié par la loi du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante. Le texte a instauré un statut unique de l’entrepreneur, entraînant notamment une séparation de fait entre le patrimoine personnel et le patrimoine professionnel.
L’article 23 de la loi de Finances apporte des précisions sur la situation des entrepreneurs individuels ayant opté pour l’assimilation à une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL). Depuis le 1er janvier 2023, les cessions d’entreprises individuelles soumises à l’impôt sur les sociétés sont considérées comme des cessions de droits sociaux. Le taux applicable lors de la cession s’établit à 3 %. Il est porté à 5 % si l’entreprise individuelle cédée a une activité à prépondérance immobilière.
Réduction de moitié du taux d’imposition à la CVAE
La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises est un impôt local dû par les entreprises réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 500 000 euros par an. Elle constitue avec la cotisation foncière des entreprises (CFE) l’une des composantes de la contribution économique territoriale (CET).
L’article 55 de la loi de Finances pour 2023 prévoit la suppression de cette taxe sur 2 ans. La cotisation due au titre de l’année 2023 est réduite de moitié et les entreprises ne seront plus redevables de la CVAE à compter de 2024.
Prorogation et aménagement du régime des JEI
Les jeunes entreprises innovantes (JEI) peuvent prétendre à des exonérations fiscales et sociales. Ce dispositif a été prolongé de 3 ans, soit pour les entreprises créées avant le 31 décembre 2025. La condition liée à l’âge de l’entreprise pour être qualifiée de JEI a été modifiée. Elle passe à moins de 8 ans au lieu de 11 ans.
PME : Les députés prolongent jusqu'à la fin 2025 le dispositif fiscal bénéficiant aux jeunes entreprises innovantes.#DirectAN #Budget #PLF2023 #JEI #PME pic.twitter.com/GZ4SyxDylr
— LCP (@LCP) October 18, 2022