En raison de la crise sanitaire et du confinement, de nombreux propriétaires ont été confrontés à des situations de vacance locative de longue durée et ont dû assumer les charges, impôts et taxes de biens immobiliers restés vides. L’administration fiscale prévoit la possibilité, pour certains propriétaires exploitants de locaux commerciaux ou industriels, de bénéficier d’un dégrèvement partiel de la taxe foncière pour leur entreprise. Découvrez quelles sont les conditions à respecter pour l’obtenir.
Les entreprises concernées par la taxe foncière
La taxe foncière est un impôt dû uniquement par les propriétaires d’un bien immobilier situé en France. Le redevable peut être un particulier, une entreprise ou une personne morale (société commerciale ou société immobilière).
Plus précisément, les biens entrant dans le champ d’imposition sont :
- Les propriétés bâties : il s’agit de constructions pouvant avoir un usage d’habitation ou professionnel ;
- Les propriétés non bâties : mines, étangs, terres rurales, marais salants, etc.
Lorsque le redevable est une entreprise, celle-ci peut être amenée à payer à la fois la taxe foncière et la cotisation foncière des entreprises (CFE), qui est l’une des deux composantes de la contribution économique territoriale (CET) avec la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). La CFE est assise sur la seule valeur locative des biens passibles de la taxe foncière.
Quelles sont les exonérations possibles ?
Il existe trois types d’exonérations de taxe foncière sur le bâti.
L’exonération permanente
Elle concerne les bâtiments ruraux affectés de façon permanente et exclusive à un usage agricole (exemple : les granges et caves).
L’exonération temporaire de 2 ans
L’exonération temporaire de taxe foncière sur le bâti de 2 ans s’applique aux :
- constructions nouvelles,
- reconstructions,
- additions de constructions.
Pour être acceptée, la demande d’exonération doit être faite par l’entreprise concernée au plus tard 90 jours après l’achèvement des travaux.
L’exonération temporaire supérieure à 2 ans
Les collectivités peuvent décider d’exonérer totalement ou partiellement certains biens pour une durée supérieure à 2 ans. Il s’agit des :
- bâtiments des jeunes entreprises innovantes,
- des hôtels et chambres d’hôtes meublés en zone de revitalisation rurale,
- des bâtiments repris à une entreprise en difficulté,
- des logements économes en énergie.
Obtenir un dégrèvement partiel de taxe foncière
Pour aider les propriétaires à faire face aux conséquences de la crise sanitaire, le gouvernement leur permet de bénéficier d’un dégrèvement partiel de la taxe foncière. Cette mesure est applicable dès lors que les trois conditions suivantes sont réunies :
- La vacance est indépendante de la volonté du propriétaire ;
- Le bien est resté inoccupé pendant au moins 3 mois sans interruption ;
- La vacance concerne la totalité de l’immeuble ou une partie pouvant être louée séparément.
Les entreprises bénéficiaires sont les commerces dits « non essentiels », les hôteliers, les exploitants des discothèques et bars de nuit. Pour obtenir le dégrèvement, elles doivent faire une réclamation auprès de l’administration fiscale dans un délai d’un an.