Un numéro de TVA intracommunautaire est attribué à chaque entreprise assujettie à la TVA et domiciliée au sein de l’Union européenne. De quoi s’agit-il exactement ? À quoi sert-il ? Comment l’obtenir ? Quelles sont les opérations éligibles ? Toutes les réponses pour les professionnels.
Qu’est-ce qu’un numéro de TVA intracommunautaire ?
Le numéro de TVA intracommunautaire est un identifiant fiscal délivré aux entreprises soumises au paiement de la TVA et domiciliées dans un pays membre de l’Union européenne (UE).
Composé du code FR et de 11 chiffres en France, il est délivré au moment de l’immatriculation ou de la déclaration d’activité par l’administration fiscale du pays de domiciliation.
Quelle est l’utilité de ce numéro ?
L’attribution d’un numéro de TVA intracommunautaire a pour but de faciliter et de garantir les transactions commerciales entre les entreprises de l’UE
Concrètement, cet identifiant simplifie :
- les démarches de douane,
- le suivi et le remboursement de la TVA au titre de la TVA déductible.
Il doit impérativement figurer sur les factures de l’entreprise, les déclarations d’échange de biens ou de services, ainsi que sur les déclarations de TVA de l’entreprise.
TVA intracommunautaire : quelles sont les opérations concernées ?
Deux types d’opérations sont soumises à la TVA intracommunautaire.
1. Les acquisitions intracommunautaires
Les importations de marchandises communautaires en France relèvent de la TVA française. Cette taxe doit être réglée par l’acheteur ou le preneur de la prestation. La TVA imputée est déductible sous réserve d’avoir respecté les règles de facturation. En effet, les factures doivent comporter deux mentions : le prix hors taxe et les numéros de TVA intracommunautaire de l’acquéreur et du fournisseur.
2. Les livraisons intracommunautaires
Les livraisons de marchandises effectuées depuis la France vers un pays de l’UE sont soumises à la TVA française. Les ventes peuvent être exonérées de TVA si les parties sont assujetties à cette taxe, si la transaction est à titre onéreux, sous réserve de détenir le numéro d’identification intracommunautaire de l’acquéreur et les justificatifs de transports des marchandises hors de France.
Où obtenir un n° de TVA intracommunautaire ?
Pour obtenir un numéro de TVA intracommunautaire, il faut s’adresser au CFE (Centre de formalités des entreprises). Le numéro est attribué gratuitement après obtention du numéro SIREN.
Attention cependant, pour les entreprises non redevables de la TVA, l’attribution de cet identifiant n’est pas automatique. Pour l’obtenir, il est nécessaire d’envoyer cette demande par voie postale auprès du SIE (Service des impôts des entreprises).
Les entreprises ayant des fournisseurs ou des clients au sein de l’UE peuvent vérifier la validité de ce numéro afin d’éviter les fraudes et les escroqueries. Mais à ce jour, il n’existe pas de base de données européenne permettant de vérifier le numéro de TVA intracommunautaire à partir d’un nom ou d’une dénomination sociale.