Si une entreprise souhaite réparer une erreur commise dans l’assiette ou le calcul de son impôt, elle a jusqu’au 31 décembre 2022 pour adresser le dépôt d'une réclamation à l’administration fiscale. Cette étape précède une éventuelle saisine des tribunaux.
Dans quels cas faire une réclamation fiscale ?
Une réclamation fiscale peut être faite pour obtenir une décharge (la contestation concerne la totalité de l’impôt) ou une réduction (la contestation porte sur une partie de l’impôt) pour les impôts recouvrés par voie de rôle comme la cotisation foncière des entreprises (CFE).
Pour les impôts versés de manière spontanée, c’est-à-dire ceux pour lesquels le fisc n’émet pas d’avis d’impôt, la réclamation fiscale vise à obtenir une restitution totale ou partielle. Sont notamment concernés la TVA, l’impôt sur les sociétés, les droits d’enregistrement et les retenues à la source.
Comment déposer une réclamation ?
En fonction de sa situation, le redevable doit s’adresser au service des impôts des entreprises (SIE), à la Direction des Grandes Entreprises, au centre des impôts fonciers. La réclamation doit être datée, permettre d’identifier le réclamant et mentionner l’impôt contesté. Elle doit être accompagnée de l’avis d’impôt concerné et porter la signature manuscrite de l’usager ou de son mandataire.
Il faut savoir que seuls les particuliers ont la possibilité de déposer une réclamation directement sur le site impots.gouv.fr. Les entreprises peuvent l’adresser par courrier, sur papier libre ou par mail. Même si aucune obligation légale ne l’impose, il est recommandé de l’envoyer par lettre recommandée avec avis de réception afin de prouver la date d’envoi et le respect du délai imparti.
Les entreprises qui font une réclamation restent tenues du paiement de l’impôt contesté. Elles peuvent néanmoins accompagner leur réclamation d’une demande de sursis de paiement. Des garanties (hypothèque, nantissement de fonds de commerce, caution…) pourront alors être demandées si le montant de l’impôt dû est supérieur à 4500 euros. En cas de rejet de la réclamation, il est important de souligner que des intérêts de retard et des pénalités s’appliquent. Toute contestation doit donc être mûrement réfléchie.
Sous quel délai ?
Pour être prise en compte, la réclamation fiscale doit être envoyée au service des impôts du lieu d’imposition de l’entreprise au plus tard le 31 décembre de la 2ème année qui suit le versement de l’impôt contesté ou de la mise en recouvrement. Le délai de réclamation applicable pour les impôts locaux est plus court puisqu’il est ramené à 1 an.
Une fois le délai passé, l’action est prescrite pour certains impôts. Les entreprises doivent donc vérifier qu’elles n’ont pas de réclamation à formuler avant la fin de l’année. En pratique, elles ont jusqu’au 31 décembre 2022 pour contester les impôts de 2020 (TVA, impôts sur les bénéfices…) et les impôts locaux de 2021.