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L’aide loyers et charges locatives, un nouveau dispositif pour les entreprises

Publié le 07 décembre 2021 - 5 mins de temps de lecture
TPE/PME Entreprises Impôts Procédures

Un nouveau dispositif de soutien aux entreprises, l’aide « loyers et charges locatives », a été instauré par le ministère de l’Économie et des Finances et le ministre délégué aux PME. Cette aide peut être demandée par les entreprises concernées jusqu’au 28 février 2022.

En quoi consiste l’aide loyers et charges locatives ?

L’aide « loyers et charges locatives » a été validée par la Commission européenne, et instaurée par le ministre délégué aux petites et moyennes entreprises et le ministère de l’Économie et des Finances.

Ce nouveau dispositif de soutien, au montant variable, a été mis en place pour permettre, sous conditions, aux entreprises n’ayant pu accueillir de public au premier semestre 2021 en raison de la pandémie de Covid-19, de faire face aux loyers impayés.

Le décret n° 2021-1488 du 16 novembre 2021 instituant cette aide est paru le 17 novembre au Journal officiel. L’aide instaurée est nommée précisément « aide relative aux loyers ou redevances et charges de certains commerces de détail et services interdits d’accueil du public afin de lutter contre la propagation de l’épidémie de covid-19 ».

Quelles sont les entreprises concernées ?

Les entreprises concernées par cette aide sont celles qui ont eu l’interdiction d’accueillir du public durant les mois de février à mai 2021, en raison de la lutte contre la propagation du virus SARS-CoV-2.

Pour pouvoir bénéficier de ce nouveau dispositif, les entreprises doivent remplir d’autres conditions. Ainsi, elles ne doivent pas avoir perçu le fonds de solidarité ni, dans le cas des entreprises dont le chiffre d’affaires mensuel est supérieur à 1 million d’euros par mois, l’aide aux coûts fixes.

Si elles ont perçu le fonds de solidarité ou l’aide aux coûts fixes au titre de ces mois de fermeture au public, elles peuvent percevoir l’aide « loyers » à condition d’avoir atteint les plafonds fixés à cette époque, à savoir 200 000 euros pour le fonds de solidarité et 10 millions d’euros pour l’aide aux coûts fixes.

D’autres conditions sont exigées. Pour bénéficier du dispositif « loyers », les entreprises doivent par ailleurs :

  • Avoir été créées avant le 31 janvier 2021 ;
  • Exercer au moins l’une des activités éligibles fixées par décret durant la période concernée ;
  • Ne pas avoir fait l’objet d’un arrêté préfectoral exigeant la fermeture de l’établissement pour non-respect des obligations ;
  • Ne pas être sous le coup d’une procédure de liquidation judiciaire au premier jour des mois concernés, à savoir février, mars, avril et mai 2021.

Quel est le montant de l’aide ?

Le montant de l’aide, calculé mensuellement, correspond au montant des loyers et des charges locatives versés par les entreprises durant la période allant de février à mai 2021. Les sommes sont calculées au prorata des journées de fermeture au public.

Si l’entreprise concernée a bénéficié du fonds de solidarité ou de l’aide relative aux coûts fixes, dont elle a atteint le plafond, les montants versés dans ce cadre sont déduits de l’aide « loyers ». Sont également déduits « le résultat lié au surcroît d’activité en ligne et l’éventuelle indemnisation garantie par des assurances », comme le précise le décret du 16 novembre 2021.

Aide loyers : comment en faire la demande ?

La demande d’aide « loyers » peut être faite jusqu’au 28 février 2021 sur le site impots.gouv.fr. Plusieurs pièces justificatives sont exigées :

  • Une déclaration sur l’honneur du chef d’entreprise, confirmant qu’il remplit les conditions exigées pour bénéficier de ce dispositif ;
  • Les preuves de facturation des loyers et charges locatives pour les périodes concernées ;
  • Une attestation d’un expert-comptable certifiant notamment l’absence de procédure de liquidation judiciaire.

L’aide « loyers » n’est versée que si son montant est supérieur à 500 euros. Elle fait l’objet d’un seul versement sur le compte bancaire de l’entreprise.