Les entreprises peuvent demander que le résultat de leur exercice ne soit pas divulgué en faisant une déclaration de confidentialité des comptes annuels lors de leur dépôt au greffe. Dans un arrêt du 6 juin 2023, la Cour d’appel de Paris a rappelé l’importance de la date de dépôt de cette déclaration.
En quoi consiste l’option pour la confidentialité des comptes annuels ?
L’option pour la confidentialité des comptes annuels permet aux entreprises de ne pas rendre publics les comptes déposés.
Toutefois, certaines sociétés ne peuvent pas en bénéficier. Par exemple les sociétés appartenant à un groupe, les sociétés cotées, les établissements de crédit et sociétés de financement, les entreprises d’assurance et de réassurance.
Conformément à l’article L 123-16 du Code de commerce, la confidentialité porte sur :
- l’ensemble des comptes annuels pour les micro-entreprises (entreprises ne dépassant par deux de ces trois seuils : 350 euros de total du bilan, 700 000 euros de chiffre d’affaires, 10 salariés)
- le compte de résultat uniquement pour les petites entreprises (entreprises ne dépassant pas deux de ces trois seuils : 6 millions d’euros de total du bilan, 12 millions d’euros de chiffre d’affaires, 50 salariés)
Lorsqu’elle est effective, seules les administrations, les autorités judiciaires et la Banque de France ont accès à ces informations.
Déclaration de confidentialité des comptes annuels : la date de dépôt a son importance
La déclaration de confidentialité des comptes annuels ne doit pas être déposée n’importe quand.
C’est ce qu’a rappelé la Cour d’appel de Paris dans un arrêt du 6 juin 2023. Dans cette affaire, une société par actions simplifiée exerçant une activité de travaux et d’installation électrique avait saisi la justice afin de rendre confidentiels ses comptes de résultat des exercices clos au 31 décembre 2017, 30 septembre 2020 et 30 septembre 2021.
Le juge commis à la surveillance du registre du commerce et des sociétés a dans un premier temps rejeté sa demande précisant que la déclaration de confidentialité doit être effectuée lors du dépôt des comptes annuels.
La SAS a fait appel de la décision soutenant que la loi n’interdit pas de rendre les comptes sociaux confidentiels postérieurement à leur dépôt et publication.
Toutefois, la Cour d’appel de Paris n’a pas statué en sa faveur. En effet, elle confirme que la déclaration de confidentialité doit avoir lieu au même moment que le dépôt des comptes annuels et que la loi ne prévoit pas de faculté de rétractation.
Par cet arrêt, la Cour rappelle donc l’importance d'une comptabilité maîtrisée, notamment au regard de la date de dépôt de la déclaration de confidentialité des comptes annuels. Cette démarche peut concerner de nombreuses entreprises, notamment celles dont les comptes sont négatifs, dont la situation n’est pas encore stabilisée, ou qui ne souhaitent pas rendre accessibles leurs mouvements comptables aux concurrents et partenaires commerciaux.