La TVA (taxe sur la valeur ajoutée) est un impôt à la consommation sur les produits et services. L'entreprise joue un rôle de « percepteur » pour le compte de l'État. Elle lui reverse la différence entre la TVA collectée auprès de ses clients et la TVA qu'elle a payée à ses fournisseurs et qu'elle peut récupérer sur ses achats. Il convient de bien saisir la notion de fait générateur et d'exigibilité pour comprendre les modifications qui vont être apportées en 2023. À compter du 1er janvier, la TVA sera exigible sur les livraisons de biens dès l'encaissement d'un acompte et non à la réalisation de l'opération.
Fait générateur et exigibilité
Le fait générateur de la taxe se définit comme « le fait par lequel sont réalisées les conditions légales nécessaires pour l'exigibilité de la taxe ».
Quant à l'exigibilité, elle est définie comme : « le droit que le trésor public peut faire valoir, à partir d'un moment donné, auprès du redevable, pour obtenir le paiement de la taxe, même si le paiement peut en être reporté ».
Des deux notions évoquées, c'est celle de l'exigibilité qui revêt de loin la plus grande importance pratique. En effet, c'est l'exigibilité et non le fait générateur qui détermine la date à laquelle l'impôt doit être payé.
Si, le plus souvent dans les opérations de vente, le fait générateur et l'exigibilité sont confondus, il y a des cas, notamment dans les prestations de services, où ils doivent être distingués.
Ventes de biens
En règle générale, toute livraison de bien entraîne l'exigibilité de la TVA sans tenir compte du paiement, qu'il intervienne d'avance, au moment de la livraison ou après celle-ci.
La livraison du bien est en principe définie par le transfert du pouvoir de disposer du bien comme un propriétaire. Elle ne doit pas être confondue avec la délivrance matérielle du bien. Ainsi, l'exigibilité de la taxe interviendra au moment du transfert « juridique » de propriété, la signature du bon de commande, par exemple, et non lors de la remise matérielle du bien, survenant quelque temps après.
Prestations de services
Le fait générateur de la taxe se produit au moment où la prestation est effectuée. En revanche, la TVA ne sera exigible que lors de l'encaissement des acomptes, du prix ou de la rémunération.
Par encaissement imposable, il faut entendre toutes les sommes perçues en rapport avec l'exécution des travaux : avance, acompte, règlement du solde.
Certaines entreprises effectuent à la fois des ventes et des prestations de services. Elles peuvent avoir intérêt, pour une question pratique, à acquitter la TVA sur les débits, c'est-à-dire lors de la facturation. La TVA provenant de la vente et celle provenant de la prestation de services sont donc exigibles en même temps.
Ce qui va changer en 2023
À partir du 1er janvier 2023, et afin d'être en conformité avec la législation européenne, si un acompte est versé lors de la commande, avant la livraison du bien, la TVA devient exigible dès l'encaissement de l'acompte et calculée sur le montant de cet acompte (article 30, loi n°2021-1900 du 30 décembre 2021).
L'avantage pour l'entreprise acheteuse est qu'elle pourra déduire la TVA, lors de ses achats de marchandises, au moment du versement de l'acompte sans attendre, comme c'est le cas aujourd'hui, que la totalité de la taxe soit exigible chez le fournisseur. Pour ce faire, des factures d'acomptes devront lui être délivrées.