Ce crédit d’impôt avait été créé pour permettre aux TPE/PME de réaliser des travaux de rénovation énergétique dans leurs locaux professionnels. Anciennement appliqué entre le 1er octobre 2020 et le 31 décembre 2021, il a été rétabli par la loi de Finances pour 2023 et s’applique désormais aux dépenses engagées sur des bâtiments à usage tertiaire entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2024.
Les conditions d’obtention du crédit d’impôt « travaux de rénovation énergétique »
Le crédit d’impôt pour les dépenses de rénovation énergétique des bâtiments s’adresse aux TPE/PME, tous secteurs d’activité confondus, soumises à l’impôt sur le revenu ou l’impôt sur les sociétés et qui prévoient des travaux d’amélioration d’efficacité énergétique de leurs locaux. Les travaux doivent porter sur des bâtiments à usage tertiaire affectés à l’exercice de l’activité professionnelle et achevés depuis plus de 2 ans.
Plusieurs types de travaux ouvrent droit à cet avantage fiscal :
- la réalisation de travaux d’isolation thermique (combles, murs, toitures-terrasses…),
- l’installation d’un chauffe-eau solaire collectif ou d’une pompe à chaleur autre que air/air,
- la mise en place d’une ventilation mécanique ou encore d’un système de régulation ou de programmation du chauffage et de la ventilation.
Lorsque toutes les conditions sont réunies, les TPE/PME peuvent prétendre à un crédit d’impôt correspondant à 30 % des dépenses HT engagées, dans la limite de 25 000 euros.
Un dispositif rétabli pour la période 2023-2024
Les entreprises ayant réalisé certains types de travaux de rénovation énergétique dans leurs locaux entre le 1er octobre 2020 et le 31 décembre 2021 avaient pu obtenir un crédit d’impôt. Ce dispositif qui n’avait pas été renouvelé ensuite a été rétabli par la loi de Finances pour 2023 pour les dépenses engagées entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2024.
Il faut toutefois noter que les TPE/PME ayant déjà atteint le plafond de 25 000 euros pour les dépenses engagées en 2020-2021 ne peuvent pas bénéficier du crédit d’impôt pour celles réalisées en 2023-2024.
Les entreprises éligibles doivent remplir et télétransmettre le formulaire 2069-RCI-SD (CERFA n° 15252) au même moment que leur déclaration annuelle de résultat. En principe, pour celles dont l’exercice coïncide avec l’année civile, le formulaire est à déposer le deuxième jour suivant le 1er mai. En cas de télétransmission, un délai supplémentaire de 15 jours s’applique.
Les entrepreneurs individuels soumis à l’impôt sur le revenu doivent reporter le montant de leur crédit d’impôt sur la déclaration n° 2042-C-PRO (CERFA n° 11222).
Pour être accompagné dans ces démarches et garder sa comptabilité sous contrôle, il est recommandé de faire appel à un expert. Ce dernier propose un accompagnement et des conseils personnalisés, une solution idéale pour les TPE/PME qui n’ont pas le temps et les compétences pour accomplir seules ces formalités déclaratives.