Les dépenses de formation des chefs d’entreprise peuvent, sous certaines conditions, donner droit à un crédit d’impôt. Le montant de cet avantage fiscal a été doublé par la loi de Finances pour 2022. Tous les détails.
Conditions d’attribution du crédit d’impôt pour la formation des dirigeants
Le crédit d’impôt pour les dépenses de formation des dirigeants s’adresse aux entreprises suivantes :
- Les entreprises relevant d’un régime réel d’imposition sur les bénéfices (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés) quel que soit leur secteur d’activité ou leur forme juridique.
- Les entreprises ne payant pas d’impôt, quel que soit leur secteur d’activité ou leur forme juridique, sauf les micro-entreprises.
Ainsi, un entrepreneur individuel, un gérant de société, un président de conseil d’administration ou de directoire, un administrateur, un directeur général ou membre d’une société par actions peut bénéficier de ce dispositif pour ses dépenses de formation.
Quelles sont les formations éligibles ?
Les formations éligibles à ce crédit d’impôt sont celles entrant dans le champ de la formation professionnelle continue. En font notamment partie :
- les actions de formation relatives à l’économie de l’entreprise ;
- les actions de formation permettant de réaliser un bilan de compétences ;
- les actions de formation relatives à l’intéressement, à la participation et aux dispositifs d’épargne salariale ;
- les actions d’accompagnement, d’information et de conseil proposées aux créateurs d’entreprises artisanales, commerciales ou libérales.
Doublement du montant du crédit d’impôt pour la formation des chefs d’entreprise
Le montant du crédit d’impôt formation des dirigeants d’entreprise est calculé en multipliant le nombre d’heures passées en formation (dans la limite de 40 heures par année civile et par entreprise) par le taux horaire du SMIC.
Pour les entreprises de moins de 10 salariés et dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur à 2 millions d’euros, le montant correspond au taux horaire du SMIC multiplié par le nombre d’heures passées en formation, multiplié par deux (uniquement pour les formations effectuées à partir de janvier 2022). Par exemple, le dirigeant d’une entreprise de moins de 10 salariés réalisant un chiffre d’affaires annuel inférieur à 2 millions d’euros et suivant 10 heures de formation en 2022 pourra déduire en 2023 un crédit d’impôt de 211,4 euros (10 X 10,57 X 2).
Le doublement du montant du crédit d’impôt pour la formation des dirigeants est prévu par l’article 19 de la loi de Finances pour 2022 pour les formations réalisées à partir du 1er janvier 2022.
Quelles sont les démarches à suivre ?
Pour les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés, le crédit d’impôt est imputé lors du paiement du solde dû au titre de l’année au cours de laquelle la formation a été suivie.
Pour les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu, le montant du crédit d’impôt doit être reporté sur la déclaration de résultat en y annexant le formulaire de déclaration des réductions et crédits d’impôt.
Toutes les démarches peuvent être réalisées en se connectant sur le site impots.gouv.fr depuis son espace professionnel.