Depuis 2022, les associations doivent déclarer les dons qu’elles ont perçus et les reçus fiscaux émis. Les structures concernées ont jusqu’au 31 décembre pour accomplir cette formalité.
Les types de dons concernés
Conformément à l’article 19 de la loi du 24 août 2021, les associations sont soumises à une nouvelle obligation déclarative. Celle-ci concerne plus précisément les organismes qui délivrent des reçus ou d’autres documents leur permettant d’indiquer aux contribuables qu’ils peuvent bénéficier de réductions d’impôts.
Doivent être déclarés à l’administration fiscale les dons et les versements reçus de la part des particuliers, des entreprises et des redevables de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI). Le fisc doit avoir connaissance du montant global des dons et versements figurant sur les documents adressés aux donateurs, perçus au cours de l’année civile précédente et ayant donné lieu à l’émission d’un reçu fiscal. Il faut également lui indiquer le nombre de documents (reçu, attestation ou tout autre document) délivré au cours de cette période.
Pour 2022, les dons concernés sont ceux reçus à partir du 1er janvier 2021 ou au titre des exercices ouverts à compter de 2021. Pour les organismes dont l’exercice s’étale sur deux années civiles, l’administration fiscale précise que la déclaration doit inclure le nombre de reçus fiscaux au titre des dons reçus, ainsi que leur montant cumulé entre le 1er jour et le dernier jour de l'exercice. Par exemple, si une association clôt ses comptes au 31 juillet, sa déclaration portera sur la période allant du 1er septembre 2021 au 31 juillet 2022.
Une seule date limite
La déclaration peut être effectuée en ligne sur le site démarches-simplifiees.fr.
Pour les associations soumises au dépôt d’une déclaration fiscale, il convient de distinguer :
- Celles redevables d’impôts commerciaux. Les structures qui déposent la déclaration de résultats n°2065-SD doivent compléter le cadre L du tableau 2065-bis-SD.
- Celles percevant uniquement des revenus patrimoniaux. Les structures qui déposent la déclaration de résultats n°2070-SD doivent compléter le cadre correspondant au montant total des dons perçus et au nombre de reçus délivrés au cours de l’exercice.
Pour les associations soumises au dépôt d’une déclaration fiscale, un dispositif spécifique a été mis en place sur le site démarches-simplifiees.fr. Pour y accéder, il suffit de suivre le lien « formulaire déclaration des dons et reçus ». Le dirigeant de l’organisme ou toute personne désignée par ce dernier est habilité à effectuer cette déclaration.
Pour laisser le temps aux organismes à but non lucratif de se conformer à cette nouvelle obligation, la Direction générale des finances publiques précise que cette année, le dépôt de la déclaration est possible jusqu’au 31 décembre 2022. Cette mesure exceptionnelle n’a pas de conséquence sur les déclarations 2065-SD et 2070-SD qui doivent être déposées dans les délais impartis.
#Associations : la déclaration des dons et des reçus fiscaux devient obligatoire. https://t.co/bTGLIuFvNN
— DILA (@DILA_officiel) November 8, 2022