Les entrepreneurs individuels qui relèvent du régime micro-BIC ou micro-BNC ont le choix entre deux options fiscales avantageuses : ils peuvent opter soit pour le statut classique de la micro-entreprise, soit pour le versement forfaitaire libératoire de l'impôt sur le revenu. Ce dernier choix doit être effectué avant la date limite du 30 septembre en soumettant une demande à l'Urssaf.
Qu’est-ce que le versement forfaitaire libératoire ?
Les micro-entrepreneurs ont l’obligation de déclarer leurs revenus, ceux-ci étant soumis à l’impôt sur le revenu et aux cotisations sociales. Ils sont imposés automatiquement selon les régimes micro-fiscal et micro-social mais peuvent, sur demande, opter pour le versement libératoire.
Ce dispositif permet d’effectuer des versements communs depuis leur compte dédié à leur micro-entreprise tout au long de l’année pour l’impôt sur le revenu et les cotisations sociales. De cette manière, aucune régularisation n’a lieu l’année suivante.
Les conditions pour faire valoir cette option
Le versement forfaitaire libératoire s’adresse uniquement aux micro-entrepreneurs. Ces derniers doivent répondre à deux principales conditions pour en bénéficier :
- Avoir un revenu fiscal de référence (RFR) du foyer de l’année N-1 inférieur ou égal à 26 070 euros par part de quotient familial. Ce seuil est majoré de 50 % par demi-part supplémentaire. Par exemple, il s’élève à 52 140 euros pour un couple, et à 65 175 euros pour un couple avec un enfant ;
- Avoir un chiffre d’affaires hors taxe inférieur aux seuils imposés pour bénéficier du régime de la micro-entreprise. Depuis le 1er janvier 2023, ces seuils ne doivent pas dépasser 188 700 euros pour les entreprises dont l’activité principale est la vente de marchandises, d’objets, de fournitures de denrées à emporter ou à consommer sur place, ou la prestation d’hébergement ; 77 700 euros pour les prestations de services relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et les professions libérales relevant des bénéfices non commerciaux (BNC).
Comment opter pour le versement forfaitaire libératoire ?
Les micro-entrepreneurs qui respectent les conditions d’éligibilité énoncées ci-dessus doivent en faire la demande auprès de l’Urssaf au plus tard le 30 septembre 2023 pour une application en 2024.
Dans le cadre de cette option, il est nécessaire de porter sur la déclaration complémentaire de revenu (n°2042-C Pro) le chiffre d’affaires réalisé par la micro-entreprise. Son montant doit être précisé dans le champ « Micro-entrepreneurs ayant opté pour le prélèvement libératoire de l’impôt sur le revenu ».
Autre démarche à accomplir : la suppression de l’acompte calculé par l’administration sur les revenus au titre du prélèvement à la source. Pour cela, il suffit de se connecter à son espace particulier sur le site impots.gouv.fr puis de cliquer sur « Gérer mon prélèvement à la source ».
Micro-entreprise : possibilité d'opter pour le versement forfaitaire libératoire jusqu'au 30 septembre 2023https://t.co/iZT7qdgvtY
— DILA (@DILA_officiel) September 14, 2023
Comment sortir de l’option pour le prélèvement forfaitaire libératoire ?
Les micro-entrepreneurs peuvent mettre fin à l’option pour le versement forfaitaire libératoire de trois manières :
- En dénonçant l’option auprès de l’Urssaf ou d’une caisse générale de Sécurité sociale ;
- En sortant du régime de la micro-entreprise (dépassement des seuils prévus par le régime micro-fiscal) ;
- En dépassant les seuils prévus pour bénéficier du versement libératoire.