Le projet de loi de Finances pour 2024 établit un nouveau calendrier pour le déploiement de la réforme de la facturation électronique au sein des entreprises. Cette généralisation sera mise en place de manière progressive à compter du 1er septembre 2026. Tour d'horizon des éléments essentiels et des dates importantes à retenir concernant les factures électroniques.
Les acteurs et opérations concernés
Depuis 2020, les entreprises sont tenues d’émettre des factures numériques afin d’adresser leurs demandes de paiement, via Chorus pro, pour les contrats conclus par l’État, les collectivités territoriales et les établissements publics. L’article 26 de la loi de Finances rectificative pour 2022 prévoit d’étendre à terme cette mesure aux factures émises par les entreprises assujetties à la TVA en France.
La facturation électronique concerne toutes les opérations d’achats et de ventes de biens et/ou de prestations de services réalisées entre des entreprises établies en France assujetties à la TVA dès lors que ces opérations ont lieu sur le territoire national.
Les modalités d’application des obligations d’émission, de réception et de transmission des factures dématérialisées sont définies par le décret du 7 octobre 2022.
Report de la généralisation de la facturation électronique
Initialement prévue au 1er juillet 2024, la généralisation de la facturation électronique pour les entreprises situées en France a été reportée à une date ultérieure. Jérôme Fournel, directeur général des finances publiques, présent en visioconférence à la plénière du Congrès des experts-comptables le 29 septembre dernier, a précisé que le calendrier de déploiement de la réforme serait détaillé lors des travaux d’adoption de la loi de Finances pour 2024.
Lors de cette rencontre, Jérôme Fournel s’est exprimé sur les raisons du report de la réforme : « Les entreprises, même si elles murissent progressivement, sont encore loin d’être prêtes. Même sur les très grandes. La deuxième réalité c’est que techniquement nous n’étions pas prêts ».
Deux phases de généralisation
La première partie du projet de loi de Finances pour 2024, adoptée le 19 octobre 2023, précise la phase de généralisation de la facturation électronique.
Deux dates clés sont à retenir :
- 1er septembre 2026
Cette date marque l’obligation pour toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, de réceptionner des factures électroniques.
À partir du 1er septembre 2026, les grandes entreprises, les ETI et les groupes TVA devront quant à eux émettre des factures électroniques et transmettre certaines informations relatives à des opérations commerciales non concernées par la facturation électronique (e-reporting).
- 1er septembre 2027
Le 1er septembre 2027 correspond à la date à partir de laquelle les PME et micro-entreprises (non-membres d’un groupe TVA) devront émettre des factures électroniques et se conformer à l’obligation de transmettre certaines données à l’administration fiscale.
Pour émettre ou recevoir des factures électroniques, les acteurs concernés pourront utiliser une plateforme de dématérialisation partenaire (PDP) ou le portail public de facturation Chorus Pro. Les données des transactions d’e-reporting devront être transmises par ces mêmes intermédiaires.