Le décret n°2023-262 du 12 avril 2023 modifie la procédure de contrôle suivie par les agents de l’Urssaf. Les nouvelles règles applicables apportent davantage de garanties aux cotisants, à savoir les entreprises et les travailleurs non-salariés.
Le délai de prévenance du contrôle allongé à 30 jours
Un contrôle Urssaf peut intervenir à tout moment de la vie d’un employeur. En tant que dirigeant, vous pouvez également être à l’initiative de ce contrôle en exerçant votre droit au contrôle à la demande.
Avant toute action, l’organisme du recouvrement est tenu de communiquer à l’entreprise concernée un avis de contrôle par tout moyen permettant de rapporter la preuve de la date de sa réception. Depuis le 14 avril 2023, ce document doit être adressé au moins 30 jours avant le début du contrôle, contre 15 jours auparavant. À compter de la réception de l’avis de contrôle, il n’est plus possible d’interroger l’organisme du recouvrement dans le cadre de la procédure de rescrit social.
Le contrôle opéré par l’Urssaf vise à vérifier la bonne application des législations de sécurité sociale et d’assurance chômage. Il permet aussi à l’organisme de s’assurer de l’exactitude des déclarations. Pour éviter les mauvaises surprises, les entreprises ont tout intérêt à garder leur comptabilité sous contrôle en faisant éventuellement appel à un expert-comptable.
Lorsque la procédure porte sur une entreprise de moins de 20 salariés ou des travailleurs indépendants, elle ne peut en principe pas excéder 3 mois. Ce délai débute à la date de première intervention de l’agent ou à la date de commencement des opérations de contrôle dans le cadre d’un contrôle sur pièces.
Les règles liées à la procédure de contrôle sur support dématérialisé modifiées
Le décret du 12 avril 2023 modifie les règles d’investigation sur support dématérialisé afin de limiter l’intervention de l’agent de contrôle sur le matériel informatique du cotisant.
Désormais, lorsque les documents et données nécessaires au contrôle sont dématérialisés, l’agent doit informer le cotisant que des investigations seront menées grâce à des traitements automatisés mis en œuvre sur son matériel informatique. Cette obligation d’information ne s’applique pas en cas de suspicion de travail dissimulé.
Dans cette situation, l’entreprise doit transmettre à l’agent en charge du contrôle les copies numériques des documents, données et traitements nécessaires sous forme de fichiers.
Introduction d’un entretien présentant les résultats de la vérification
Le décret introduit la proposition d’un entretien lors duquel l’agent chargé du contrôle pourra présenter les résultats de la vérification et les conséquences qui en résultent (observation, redressement…).
Par ailleurs, si le contrôle donne lieu à un trop-perçu pour l’Urssaf, celui-ci devra être restitué au cotisant dans un délai d’un mois (contre 4 mois auparavant) suivant sa notification.
Il convient de noter que certaines règles prévues par le décret du 12 avril 2023 sont déjà mises en application par l’Urssaf, car elles figurent dans la Charte du cotisant contrôlé.