À partir du 1er septembre 2026, toutes les entreprises françaises assujetties à la TVA devront accepter les factures électroniques. Leur émission deviendra obligatoire progressivement entre 2026 et 2027. Pour aider les acteurs concernés à y voir plus clair dans la réforme, la DGFIP a publié 14 fiches informatives qui répondent aux idées reçues sur la facturation électronique, et mis à jour 9 fiches explicatives destinées aux PME et micro-entreprises.
Séparer le vrai du faux au sujet de la facturation électronique
Déjà obligatoire dans le cadre de la commande publique, la généralisation de la facturation électronique, d’abord prévue au 1er juillet 2024, a été reportée à 2026. Elle vise à lutter contre la fraude à la TVA tout en améliorant la compétitivité des entreprises.
La réforme induit de nombreux changements pour les entreprises, dont :
- l’obligation de reporter de nouvelles mentions sur les factures (numéro SIREN, adresse de livraison des biens, nature des opérations, modalités de paiement de la taxe sur les débits) ;
- l’obligation de conserver les factures électroniques pendant une durée minimale de 10 ans ;
- l’obligation d’enregistrer et d’émettre des données via le e-reporting.
Pour les aider à atteindre ces objectifs, la Mission facturation électronique de la Direction générale des Finances publiques (DGFIP) a mis en ligne 14 fiches traitant des idées reçues sur la facturation électronique. Par exemple, il est faux de croire qu’une facture PDF envoyée par mail est une facture électronique. En effet, les factures électroniques doivent respecter un certain formalisme et comporter des mentions obligatoires dans un format défini. Or, un PDF ne répond pas à ces critères.
Autre idée reçue : les données de paiement à transmettre à l’administration correspondent aux moyens de paiement utilisés. Sur ce sujet, la DGFIP rappelle que les données de paiement correspondent aux données d’encaissement d’une prestation de service ou d’un acompte sur cette prestation. Par conséquent, les données à transmettre sont la date de l’encaissement et le montant encaissé. Les entreprises ayant opté pour le paiement de la TVA sur les débits sont tenues de communiquer uniquement les données d’encaissement des acomptes perçus sur les prestations de service.
📝De nouvelles fiches informatives répondent aux « idées reçues » sur la facturation électronique ! https://t.co/D16PuOg3rN
— Cedef documentation (@DocCedef) April 3, 2024
La DGFIP (Direction générale des finances publiques) publie des fiches informatives afin de séparer le vrai du faux concernant ce changement important…
Mise à jour des fiches explicatives destinées aux PME et micro-entreprises
La DGFIP a mis à jour les fiches explicatives créées pour les PME et les micro-entreprises. Celles-ci se présentent sous la forme de question-réponse. Pour les entreprises qui s’interrogent sur les premières étapes à suivre en matière de facturation électronique, la DGFIP leur recommande de constituer un groupe de travail, de choisir une plateforme intermédiaire avant le 1er septembre 2026 afin de recevoir les factures de leurs fournisseurs, de recenser leurs besoins dans le cadre de la réforme, notamment par rapport aux factures émises.
Sur le plan des équipements et logiciels nécessaires pour la facturation électronique et le e-reporting, les acteurs concernés par la réforme devront évaluer leur besoin sur la base de plusieurs critères :
- leur activité,
- leur clientèle,
- le nombre d’opérations réalisées quotidiennement,
- et le nombre de factures émises.
Les entreprises qui n’utilisent pas de logiciel de caisse ou facturation pourront saisir les données directement sur le portail public de facturation.