Le décret n°2022-1299 du 7 octobre 2022 instaure 4 nouvelles mentions obligatoires sur les factures, que toutes les entreprises sont tenues de mettre aux normes dès à présent. Une certaine période de tolérance devrait toutefois être appliquée par l’administration fiscale.
1. Le numéro SIREN du client
Le numéro SIREN, pour « Système d'identification du répertoire des entreprises », composé de 9 chiffres, constitue l’identifiant d’une entreprise. Délivré lors de son immatriculation et de son inscription dans la base Sirene de l’Insee, il permet à toute personne d’obtenir des informations d’ordre juridique et financier sur la structure concernée.
Le numéro SIREN est inclus dans le numéro SIRET, qui est quant à lui composé de 14 chiffres : les 9 chiffres du numéro SIREN, suivis des 5 chiffres du numéro interne de classement (NIC) qui sont spécifiques à chaque établissement détenu par une même entreprise.
Ainsi, une entreprise composée d’un siège social et de deux magasins se verra attribuer un seul numéro SIREN, mais 3 numéros SIRET, un pour chacun des établissements.
Jusqu’ici, si le numéro SIREN de l’entreprise émettant la facture faisait déjà partie des mentions obligatoires, rien n’obligeait à indiquer également le numéro SIREN du client. Désormais, ce numéro devra impérativement apparaître sur toutes les factures adressées à des professionnels.
À noter : si la facture est adressée à une entreprise située hors de France, dans un pays membre de l’Union européenne, il est également obligatoire de mentionner son numéro de TVA intracommunautaire.
2. L’adresse de livraison des biens
Cette nouvelle mention obligatoire ne concerne pas les prestations de services, mais uniquement les ventes de biens.
Si l’adresse à laquelle ont été livrés ces biens est différente de l’adresse de facturation, elle doit désormais impérativement figurer sur la facture.
3. La catégorie dont relève l’opération facturée
L’entreprise qui émet la facture doit à présent préciser sur celle-ci de quelle catégorie relève l’opération facturée.
Il existe 3 catégories d’opérations distinctes :
- Les prestations de services
- Les livraisons de biens
- Une catégorie mixte regroupant les deux précédentes
4. L'option pour le paiement de la TVA d'après les débits
Les entreprises assujetties à la TVA, ou taxe sur la valeur ajoutée, sont tenues de la déclarer et de la reverser de façon mensuelle, trimestrielle ou annuelle à l’administration fiscale.
Il existe deux modes de paiement de la TVA :
- Le paiement d’après les débits
- Le paiement d’après les encaissements
Si l’entreprise choisit l’option du paiement d’après les débits, elle doit reverser la TVA dès l’émission de la facture. Cette option présente des avantages et des inconvénients : elle simplifie la comptabilité de l’entreprise, et permet aux clients de déduire la TVA avant même de l’avoir réglée ; en contrepartie, le paiement sur les débits crée un décalage de trésorerie.
Toute entreprise ayant choisi ce mode de paiement doit désormais faire figurer sur ses factures la mention suivante : « Option pour le paiement de la taxe d’après les débits ».
Le paiement d’après les encaissements, quant à lui, permet à l’entreprise d’attendre que la facture soit réglée avant de reverser la TVA à l’administration fiscale. Ce mode de paiement ne fait pas l’objet d’une mention obligatoire sur la facture.
Décret n° 2022-1299 du 7 octobre 2022 relatif à la généralisation de la facturation électronique dans les transactions entre assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée.