Comment choisir mon régime d'imposition de la TVA ?

La TVA (taxe sur la valeur ajoutée) est un impôt qui est payé par le consommateur final. Ce sont donc les professionnels qui collectent cette taxe, la déclarent et la reversent au service des impôts. Il existe plusieurs régimes d’imposition à la TVA et quelques régimes spécifiques (agriculteurs, agents de voyage, presse, cinéma…). Cet article a pour objectif de vous détailler les caractéristiques des trois principaux régimes d’imposition à la TVA pour vous aider à choisir le bon, celui qui conviendra le mieux à votre entreprise.

La franchise en base de TVA

Ce régime consiste en une exonération totale de la TVA sur l’ensemble des opérations réalisées par une entreprise (prestations de service, ventes de marchandises ou fourniture de logement). Il ne s’applique qu’aux structures qui ne franchissent pas les plafonds de chiffre d’affaires autorisés. Ainsi, durant l’année civile précédente, votre activité ne doit pas générer un CA supérieur à 85 800 € pour la vente de marchandises ou la fourniture de logement ou 34 400 € pour les prestations de service. L'année de création de votre structure, la franchise en base de TVA est automatiquement appliquée.

La contrepartie de cet avantage est que vous ne pouvez pas récupérer la TVA sur les dépenses liées à votre activité. C’est pourquoi vous pouvez toujours renoncer à cette franchise et opter pour un régime d’imposition à la TVA. Cette option peut être intéressante si vous débutez et que vous avez besoin de faire des investissements importants.

En cas de dépassement des plafonds autorisés, il est toutefois possible de continuer à bénéficier de la franchise en base de TVA, si vous respectez les conditions suivantes :

  • Pour les activités de vente de marchandises ou la fourniture de logement : vous ne devez pas excéder un CA de 94 300 € et celui de l’avant-dernière année ne doit pas avoir été supérieur à 85 800 €.
  • Pour les prestations de service : vous ne devez pas dépasser un CA de 36 500 € et celui de l’avant-dernière année ne doit pas avoir excédé 34 400 €.

Dans le cas contraire, vous serez soumis à la TVA pour toutes les opérations réalisées à partir du 1er jour de dépassement.

Bon à savoir : Tant que vous bénéficiez de la franchise en base de TVA, vous êtes tenu d’indiquer la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » sur toutes vos factures.

Le régime réel simplifié de TVA

Les conditions pour en bénéficier

Vous pouvez choisir ce régime si votre entreprise remplit deux conditions :

  • Votre CA HT de l’année civile précédente ne doit pas être supérieur à 818 000 € pour les ventes de marchandises ou la fourniture de logement ou à 247 000 € pour les prestations de service.
  • Le montant de la TVA exigible l’année civile précédente n’a pas dépassé 15 000 €.

Si vous dépassez les seuils autorisés, vous continuerez à bénéficier du régime réel simplifié, si votre CA ne dépasse 901 000 € (pour les activités de vente de marchandises ou la fourniture de logement) ou 279 000 € (pour les prestations de service), durant l’année du dépassement. Au-delà de ces limites, vous basculerez dans le régime réel normal depuis le 1er jour de l’exercice en cours.

Le fonctionnement du régime réel simplifié

Vous serez tenu de verser deux acomptes semestriels (55 % en juillet et 40 % en décembre) qui sont calculés sur le montant de la TVA due l’année précédente. Ils seront régularisés lors du dépôt de votre déclaration annuelle (CA12).

Bon à savoir : si vous avez collecté et reversé moins de 1 000 € de TVA l’année dernière, vous serez dispensé du versement des acomptes.

Le régime dit du « mini réel »

Il s’agit d’une option qui est ouverte aux entreprises qui sont assujetties de plein droit ou sur option au régime simplifié d’imposition. Elle vous permet d’opter pour le paiement de la TVA selon les modalités du régime réel normal, tout en restant soumis au régime simplifié d’imposition de votre bénéfice.

Ce régime peut être intéressant si vous avez beaucoup de charges et de dépenses, car elle vous donne la possibilité de récupérer votre crédit de TVA mensuellement, tout en continuant à bénéficier des formalités simplifiées au niveau de vos bénéfices.

Le régime réel normal de TVA

Ce régime est appliqué à toutes les entreprises qui ne répondent pas aux critères pour bénéficier soit de la franchise en base de TVA, soit du régime réel simplifié.

Ainsi, si vous avez un chiffre d’affaires qui excède 247 000 € pour des prestations de services ou 818 000 € pour des activités de vente de marchandises ou de fourniture de logement, vous devrez déclarer tous les mois la TVA devenue exigible au cours du mois précédent. Cela sera également le cas, si vous déclarez plus de 15 000 € de TVA annuellement, même si votre CA HT demeure dans la limite autorisée pour que votre entreprise soit assujettie au régime réel simplifié d’imposition.

En revanche, si le montant de la TVA que vous devez reverser est inférieur à 4 000 € sur l’année, vous pourrez bénéficier de la déclaration trimestrielle.

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