La dégressivité de la cotisation maladie-maternité due par les travailleurs indépendants a été renforcée et s’applique pour les cotisations versées à compter du 1er janvier 2022. Tous les détails de cette baisse de cotisations sociales.
Une mesure qui concerne les travailleurs aux plus faibles revenus
La loi sur la protection du pouvoir d’achat votée en août 2022 prévoit une baisse des cotisations sociales des indépendants exerçant leur activité en métropole.
La mesure vise les travailleurs aux plus faibles revenus, gagnant moins de 110 % du plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS), moins de 45 250 euros net en 2022, ou moins de 48 391 euros net en 2023.
Une baisse applicable à partir du 1er janvier 2022
La baisse de cotisations annoncée par le décret du 7 décembre 2022 s’applique pour les cotisations sociales dues au titre de l’année 2022.
Concrètement, les travailleurs indépendants ont dû recevoir en décembre 2022 un échéancier de paiement de leurs provisionnelles 2023 tenant compte du nouveau calcul de la cotisation maladie. Celle-ci sera révisée au printemps prochain suite à la déclaration des revenus 2022.
Quel est le montant de la baisse ?
Le niveau de la baisse des cotisations dépend de la nature de l’activité exercée et du niveau de revenu perçu.
Voici les nouveaux taux applicables.
Pour un artisan, un commerçant ou une profession libérale non réglementée (taux 2022)
- Le nouveau taux s’établit à 0,50 % (anciens taux allant de 0,85 % à 4,02 %) lorsque le revenu professionnel est inférieur à 16 454 euros.
- Le taux est progressif et varie de 0,50 % à 4,50 % (anciens taux allant de 4,02 % à 4,93 %) lorsque le revenu professionnel est compris entre 16 454 euros et 24 682 euros.
- Le taux est progressif et varie de 4,50 % à 7,20 % (anciens taux allant de 4,93 % à 7,20 %) lorsque le revenu professionnel est compris entre 24 682 euros et 45 250 euros.
Pour un artisan, un commerçant ou une profession libérale non réglementée (taux 2023)
Le nouveau taux de cotisation maladie applicable en 2023 dépend du revenu professionnel perçu.
- Pour un revenu professionnel inférieur à 17 597 euros : 0,50 %.
- Pour un revenu professionnel entre 17 597 euros et 26 395 euros : de 0,50 % à 4,50 %.
- Pour un revenu professionnel entre 26 395 euros et 48 391 euros : de 4,50 % à 7,20 %.
- Pour un revenu professionnel entre 48 391 euros et 219 960 euros : 7,20 %.
- Pour un revenu professionnel supérieur à 219 960 euros : 6,50 %.
Pour une profession libérale réglementée (taux 2022)
- Pour un revenu professionnel inférieur à 16 454 euros : 0 % (anciens taux allant de 1,50 % à 3,32 %).
- Pour un revenu professionnel entre 16 454 euros et 24 682 euros : de 0 % à 4 % (anciens taux allant de 3,32 % à 4,23 %).
- Pour un revenu professionnel entre 24 682 euros et 45 250 euros : de 4 % à 6,50 % (anciens taux allant de 4,23 % à 6,50 %).
- Pour un revenu professionnel supérieur à 45 250 euros : 6,50 %.
Pour une profession libérale réglementée (taux 2023)
- Pour un revenu professionnel inférieur à 17 597 euros : 0 %.
- Pour un revenu professionnel entre 17 597 euros et 26 395 euros : de 0 % à 4 %.
- Pour un revenu professionnel entre 26 395 euros et 48 391 euros : de 4 % à 6,50 %.
- Au-delà de 48 391 euros : 6,50 %.