La loi du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante a été promulguée et instaure un statut unique de l’entreprise individuelle. Ce nouveau statut devrait permettre aux entrepreneurs de gagner en sécurité, car leur patrimoine personnel sera par défaut insaisissable. Zoom sur le plan indépendants et le projet de loi définitivement adopté.
Création d’un statut unique pour les entrepreneurs individuels
Le projet de loi prévoit la création d’un statut unique pour les entrepreneurs individuels qui entraîne la suppression du statut de l’EIRL jusqu’alors très peu utilisé.
Auparavant, les personnes exerçant sous le statut d’entreprise individuelle étaient pleinement responsables des dettes de l’entreprise. En cas de faillite, leur patrimoine personnel pouvait être saisi pour rembourser les dettes professionnelles, la seule résidence principale étant protégée.
Désormais, l’ensemble du patrimoine personnel de l’entrepreneur est insaisissable par les créanciers professionnels sauf si celui-ci en décide autrement. Le patrimoine personnel de l’entrepreneur est donc protégé dans son intégralité.
Assouplissement des conditions d’accès à l’allocation chômage
L’allocation chômage des travailleurs indépendants (ATI) n’a pas été beaucoup sollicitée depuis sa création du fait de ses conditions d’accès nombreuses et restrictives. Le projet de loi élargit cette aide aux indépendants ayant cessé de manière définitive leur activité lorsque celle-ci n’était pas économiquement viable (baisse du revenu fiscal de 30 % d’une année sur l’autre).
De plus, alors qu’auparavant les travailleurs indépendants devaient justifier de revenus d’activité d’au moins 10 000 euros en moyenne sur les deux dernières années d’exploitation pour pouvoir prétendre à l’ATI, le montant requis passe dorénavant à 10 000 euros minimum sur l’une des deux dernières années.
Dans ce nouveau cadre, l’ATI sera toujours de 800 euros par mois. Elle ne pourra être inférieure à un certain montant fixé par décret s’établissant, selon le gouvernement, à 600 euros mensuels.
Grâce à cette mesure, 30 000 indépendants pourraient se voir verser chaque année l’ATI, contre près d’un millier aujourd’hui. Un bilan sera réalisé par les parlementaires avant fin 2024 pour en mesurer les effets réels.
Les autres mesures du plan indépendants
La loi du 14 février en faveur de l’activité professionnelle indépendante ne prévoit pas seulement la création d’un statut unique pour les entrepreneurs individuels et l’assouplissement des conditions d’accès par l’ATI. D’autres mesures ont été adoptées. Parmi elles, il y a notamment la possibilité pour les entrepreneurs de faire évoluer plus facilement leur activité en passant de l’entreprise individuelle à la société. Les entrepreneurs pourront désormais vendre, donner ou apporter en société tout ou partie de leur patrimoine professionnel sans passer par une liquidation.
Autre mesure phare : la simplification du traitement des dettes de cotisations et de contributions sociales des gérants majoritaires de SARL en cas de défaillance. Concrètement, il sera possible de procéder à leur effacement dans le cadre d’une procédure de surendettement des particuliers.
Déclinées en 20 mesures, les propositions faites dans le cadre du Plan indépendants visent à améliorer et simplifier le statut social de ces travailleurs, qu’ils soient commerçants, artisans, agriculteurs ou professions libérales.
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— Jean-François Eliaou (@JFEliaou) February 15, 2022
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