L’obligation d’émettre des factures électroniques a été introduite dans le cadre d’une directive européenne dont l’objectif est de faciliter et simplifier les échanges commerciaux au sein de l’Union européenne. Les entreprises et structures concernées doivent se préparer dès maintenant pour être en mesure de répondre à cette nouvelle obligation qui prendra effet le 1er juillet 2024.
Une entrée en vigueur progressive
Le vote de la loi de Finances rectificative pour 2022 a permis de préciser le calendrier de la généralisation de la facturation électronique, ainsi que ses modalités de mise en œuvre.
Le déploiement de la facturation électronique se fera de façon progressive en tenant compte de la taille des entreprises pour leur permettre de se conformer à leur nouvelle obligation dans les meilleures conditions.
La facturation électronique s’appliquera :
- Dès le 1er juillet 2024 : en réception à tous les assujettis et pour l’émission, aux grandes entreprises ;
- Dès le 1er janvier 2025 : pour les entreprises de taille intermédiaire ;
- Dès le 1er janvier 2026 : pour les petites et moyennes entreprises, et les micro-entrepreneurs.
Pour faire face à cette obligation, les entreprises pourront choisir de recourir à une plateforme de dématérialisation « partenaire » de l’administration ou au portail public de facturation s’appuyant sur la plateforme Chorus Pro qui assure depuis 2017 l’échange dématérialisé des factures pour les transactions avec le secteur public. Ce portail a connu des évolutions importantes depuis l’été dernier. Il devrait pouvoir être expérimenté avant l’entrée en vigueur du dispositif, à partir du 3 janvier 2024.
Qui est concerné par l’obligation d’émettre des factures électroniques ?
Une entreprise peut être contrainte d’émettre des factures électroniques si elle se trouve dans l’une de ces trois situations :
- L’entreprise est assujettie à la TVA
Les entreprises assujetties à la TVA doivent être en mesure de recevoir des factures de manière électronique à partir du 1er juillet 2024. En émission, cela dépend de la taille de l’entreprise, comme évoqué précédemment.
- L’entreprise est assujettie à la TVA mais bénéficie d’une franchise en base
Une entreprise qui bénéficie d’une franchise en base de TVA n’est pas redevable de cette taxe, car son chiffre d’affaires se situe en dessous du seuil à partir duquel la TVA doit être facturée. Dans cette situation, elle reste néanmoins assujettie à la TVA et est donc soumise à l’obligation de facturation électronique en réception et en émission.
- L’entreprise réalise des opérations pour lesquelles il y a une dispense de facturation
Dans ce cas, l’entreprise n’est pas concernée par la facturation électronique pour ces opérations. Cette dispense vaut uniquement pour les opérations exonérées. Cela signifie qu’elle devra émettre des factures électroniques pour les autres opérations qui ne seraient pas exonérées de TVA.
Les entreprises ont donc tout intérêt à garder leur comptabilité sous contrôle et à anticiper pour se conformer à l’obligation d’émettre des factures électroniques à partir de 2024.