Les entreprises établies en France seront soumises à l’obligation d’accepter des factures électroniques à compter du 1er juillet 2024. L’obligation légale d’émettre ces documents interviendra quant à elle entre 2024 et 2026.
Un calendrier variable selon la taille de l’entreprise
Rappelons d’abord qu’une facture électronique est un document créé, envoyé et conservé sous forme dématérialisée, et qui comporte un minimum de données sous forme structurée (conditions de l’opération, références des biens ou services fournis, quantités, prix unitaire hors TVA, date de règlement, modalités de paiement…). La validité d’une facture transmise par voie électronique est soumise à l’authenticité de son origine, l’intégrité de son contenu et sa lisibilité.
À l’origine, l’obligation de facturation électronique était prévue pour 2023. Toutefois, la date a été reportée pour permettre aux entreprises et au portail Chorus Pro, la plateforme privilégiée pour l’échange dématérialisé des factures, d’être opérationnels.
Concrètement, le calendrier de la réforme de la facturation électronique prendra en compte la taille de l’entreprise. L’obligation d’émettre des factures électroniques s’opèrera le 1er juillet 2024 pour les grandes entreprises, le 1er juillet 2025 pour les entreprises de taille intermédiaire (ETI), le 1er juillet 2026 pour les petites et moyennes entreprises (PME) ainsi que les microentreprises. Les documents devront être transmis via la plateforme choisie par l’émetteur et le destinataire de la facture. Il peut s’agir de Chorus Pro ou d’une plateforme de dématérialisation partenaire (PDP) accréditée par l’administration fiscale. Un service d’immatriculation dédié aux PDP sera d’ailleurs accessible à compter de septembre 2023.
Il est important de noter que plusieurs transactions échappent à l’obligation de facturation électronique :
- les transactions internationales ou intracommunautaires,
- les transactions avec les particuliers,
- certaines opérations sectorielles (prestations dans le domaine de la santé ou d’enseignement, opérations immobilières…).
De nouvelles données exigées par l’administration fiscale
Les entreprises concernées par l’obligation d’émettre des factures électroniques devront transmettre de nouvelles données à l’administration fiscale. Ces données, récemment précisées par le décret du 7 octobre 2022, sont les suivantes :
- le numéro SIREN,
- l’adresse de livraison des biens,
- l’information permettant de savoir si les opérations facturées sont exclusivement des livraisons de biens ou des prestations de services ou appartiennent à ces deux catégories d’opérations,
- le paiement de la TVA d’après les débits lorsque le prestataire a opté pour ce régime.
Ces obligations s’ajoutent à celles déjà existantes, notamment l’obligation d’ouvrir un compte bancaire professionnel.
Ces nouvelles mentions obligatoires s’appliquent aux factures émises à compter du 1er juillet 2024.
Facture électronique : comment se préparer ?
Les entreprises ont tout intérêt à anticiper la mise en place de la facturation électronique. En effet, en cas de non-respect des obligations de facturation et de transmission des données de facturation à l’administration fiscale, elles encourent une amende de 15 euros par facture plafonnée à 15000 euros par année civile.
Pour se préparer, il est possible d’utiliser certains outils qui permettent d’émettre des factures électroniques en temps réel de manière sécurisée, en étant connecté au portail Chorus Pro. Pour éviter les mauvaises surprises, il est également recommandé de confier la comptabilité à un expert qui se chargera d’accomplir l’ensemble des démarches nécessaires.