La fiscalité évolue rapidement. Les entrepreneurs doivent rester vigilants. Récemment, la suppression du seuil unique d’exonération à 25 000 € pour la franchise en base de TVA a fait couler beaucoup d’encre. Cette mesure, initialement prévue dans la loi de finances pour 2025, visait à simplifier le régime, mais risquait de compliquer la vie des petites structures. Heureusement, une loi adoptée le 3 novembre 2025 a annulé cette réforme. Résultat ? Les seuils existants sont préservés, offrant un répit aux micro-entrepreneurs. Une bonne nouvelle pour ceux qui gèrent leur trésorerie au quotidien.
La franchise en base de TVA
La franchise en base de TVA permet aux petites entreprises d’éviter de facturer cette taxe à leurs clients. En contrepartie, elles ne récupèrent pas la TVA sur leurs achats. Ce régime allège les formalités administratives et préserve la compétitivité.
Avant les débats de 2025, les seuils variaient selon le type d’activité. Par exemple, les prestataires de services bénéficiaient d’un plafond plus élevé que les professions libérales.
Cette flexibilité aide les indépendants à grandir sans basculer trop vite dans un régime plus contraignant. Avec la suppression du seuil unique d’exonération à 25 000 €, ce système reste inchangé. Il protège les entrepreneurs débutants des obligations déclaratives lourdes.
La réforme initiale et ses enjeux
La loi de finances pour 2025 avait introduit un seuil unique à 25 000 €, majoré à 27 500 €. L’idée ? Harmoniser les règles pour toutes les activités. Cela signifiait une baisse drastique des seuils d’exonération pour beaucoup d’activités. Les prestataires de services, par exemple, passaient d’un plafond autour de 90 000 € à 25 000 €, un plafond bien plus bas.
Les critiques ont fusé : trop pénalisant pour les auto-entrepreneurs en croissance. Des associations comme la FNAE ont alerté sur le risque d’augmentation des charges.
Cette réforme, prévue pour mars 2025, a été suspendue puis abrogée. Elle reflétait une volonté de simplifier, mais ignorait les réalités du terrain. Aujourd’hui, avec sa suppression, les entrepreneurs respirent. Ce volte-face montre comment la mobilisation peut influencer les décisions fiscales.
La loi du 3 novembre 2025 : Une abrogation salvatrice
Adoptée récemment, la loi n° 2025-1044 du 3 novembre 2025 met fin à la franchise en base de TVA uniformisée. Elle rétablit les seuils antérieurs, applicables depuis le 1er janvier 2025. Plus de seuil unique à 25 000 €.
Cette décision répond aux plaintes des professionnels. Le gouvernement a reconnu l’impact négatif sur l’économie locale. Effective immédiatement, elle évite un chaos administratif.
Pour les entrepreneurs, cela garantit une continuité fiscale. Si vous aviez anticipé des changements, ajustez vos prévisions. Consultez un expert-comptable pour confirmer votre statut. Cette loi illustre la réactivité face aux besoins des TPE.
Les seuils maintenus
Avec la suppression du seuil unique d’exonération à 25 000 €, les plafonds actuels perdurent.
- Pour les activités de livraisons de biens et prestations de service, de ventes à consommer sur place et de prestations d'hébergement, le seuil de base est de 85 000 €, majoré à 93 500 €.
- Les activités de prestation de services et activités libérales (sauf avocat) bénéficient de 37 500 €, majoré à 41 250 €.
- Les activités réglementées de la profession d'avocat et les activités de livraisons d'œuvres et de cession de droits d'auteurs culminent à 50 000 €, majoré à 55 000 €.
- Pour les activités non réglementées de la profession d'avocat et pour les autres activités, c’est 35 000 €, majoré à 38 500 €.
Bon à savoir : Depuis 2025, dépasser le seuil de base sur une année entraîne l’assujettissement à la TVA l’année suivante. Plus de tolérance sur deux ans. Ces niveaux, ajustés à la hausse par rapport à 2024, demandent une surveillance de votre chiffre d’affaires. Utilisez des outils de gestion simples pour suivre vos revenus mensuels. Cela évite les surprises fiscales.
Franchise en base de TVA : suppression du seuil unique d’exonération à 25 000 € https://t.co/ICXn4dEGyw
— Cedef documentation (@DocCedef) November 5, 2025
Les extensions et opportunités transfrontalières
Une nouveauté accompagne ces changements : l’extension de la franchise en base de TVA aux opérations intracommunautaires.
- Si votre chiffre d’affaires dans l’UE ne dépasse pas 100 000 € par an, vous pouvez en bénéficier ;
- Notifiez l’administration française ;
- Respectez les règles du pays partenaire.
Cela facilite les exportations pour les e-commerçants ou prestataires en ligne. Imaginez vendre vos services en Allemagne sans TVA locale. Une aubaine pour élargir votre marché.
Les implications pour les micro-entrepreneurs
Les micro-entrepreneurs sortent gagnants de cette suppression. Sans le seuil bas à 25 000 €, ils gardent une marge de manœuvre. Moins de risque de basculer en TVA collectée, ce qui préserve leur trésorerie.
Cependant, les seuils exigent prudence. Si vous approchez des plafonds, préparez une transition. Formez-vous aux déclarations TVA pour anticiper. Pensez aussi à des solutions bancaires adaptées telles qu’un compte pro pour suivre vos flux financiers.
Restez proactif face à ces évolutions. Calculez régulièrement votre chiffre d’affaires. Si vous dépassez, optez pour le régime réel simplifié.