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​​​​​​​Les CFE remplacés par le guichet unique des formalités des entreprises

Publié le 01 février 2023 par Pierre Belhache - 5 mins de temps de lecture
TPE/PME Entreprises Procédures Urssaf

Finis les 6 réseaux de centres de formalités des entreprises (CFE), qui, créés en 1981, permettaient de réaliser les déclarations nécessaires à la création, la modification ou la cessation d'entreprise. Selon la nature de l'activité professionnelle, les entrepreneurs devaient s'adresser à la chambre de commerce, la chambre des métiers, la chambre d'agriculture, l'Urssaf, le service des impôts ou les greffes des tribunaux. Depuis le 1er janvier, ces formalités doivent être désormais réalisées en ligne via le guichet unique des formalités des entreprises sur formalites.entreprises.gouv.fr.

Objectif du guichet unique

La loi Pacte de 2019 a instauré le guichet unique des formalités d'entreprise avec un seul objectif : simplifier les démarches. En effet, toutes les formalités sont centralisées, quelle que soit la nature de l'activité exercée (commerciale, artisanale, agricole...) et la forme juridique choisie (EI, SAS, SARL, EURL...).

Sur une plateforme en ligne formalites.entreprises.gouv.fr, il est plus facile de suivre l'état d'avancement du dossier et plus rapide de déposer des pièces complémentaires, si besoin.

 

Quelles sont les formalités d'entreprises concernées ?

Toute entreprise domiciliée en France ou exerçant une activité en France a l'obligation de réaliser sur le guichet unique les formalités suivantes :

  • immatriculation de l'entreprise ou déclaration de début d'activité,
  • changement d'activité, de nom, d'adresse, de siège social, de gérant, d'augmentation ou de réduction de capital...,
  • déclaration de fin d'activité.

En résumé, tout changement affectant la vie de l'entreprise, de sa création à sa cessation.

Le dépôt dématérialisé des comptes annuels est également possible sur le guichet unique des formalités. Cependant, la déclaration sociale nominative (DSN) reste à effectuer sur net-entreprises.fr et le paiement des cotisations sociales sur portailpro.gouv.fr.

Une mesure qui inquiète les professionnels

La plateforme centralise environ 56 formulaires et remplace 6 centres de formalités des entreprises. Pas encore bien rodé, le guichet unique présente des anomalies. Il a été testé par des professionnels et leurs avis sont unanimes : lourd, difficile d'accès, contre-intuitif... Le ministère de l'Économie avoue lui-même avoir constaté 11 dysfonctionnements mineurs.

De plus, de nombreux sites utilisés auparavant par les entreprises se sont arrêté net de fonctionner.

Une période d'adaptation étant nécessaire pour utiliser un tel outil, il a heureusement été prévu une phase de transition jusqu'en mars 2023 et une procédure de secours en cas de difficultés techniques.

Fonctionnement du guichet unique

Le déclarant qu'il soit le chef d'entreprise ou son mandataire, doit créer un compte lors de sa première connexion. Il saisit en ligne les informations qu'il souhaite transmettre à l'aide d'un formulaire s'adaptant au fur et à mesure à la situation. Il joint ensuite les justificatifs demandés sous forme de photos ou de documents PDF. L'évolution du dossier peut être consultée sur un tableau de bord.

Les formulaires sont transmis aux organismes concernés qui traitent les dossiers. Il peut s'agir de l'Insee, des services fiscaux, du greffe du tribunal de commerce...

 

Dès qu'une entreprise est créée, elle est répertoriée dans le registre national des entreprises (RNE).

Une assistance gratuite en ligne est disponible sur le site formalites.entreprises.gouv.fr, par téléphone au 01 56 65 89 98, ou en présentiel en prenant rendez-vous avec le réseau compétent.