À la suite de nombreux dysfonctionnements techniques remontés par les utilisateurs, une procédure de secours a été instituée pour permettre de réaliser certaines formalités d'entreprise sur la plateforme en ligne du guichet unique dont le recours est obligatoire depuis le 1er janvier.
L’utilisation du guichet unique dématérialisé désormais obligatoire
Depuis le 1er janvier 2023, l’utilisation du guichet des formalités des entreprises remplaçant les centres de formalités des entreprises (CFE) est obligatoire pour les formalités de création, de modification et de cessation d’activité. Il concerne toutes les sociétés, quelle que soit leur forme juridique ou leur activité.
L’utilisation de ce guichet dématérialisé est relativement simple. Lors de sa première connexion, le déclarant (chef d’entreprise, mandataire, délégataire) doit se créer un compte utilisateur personnel. La réalisation de la formalité passe par la saisie en ligne des informations nécessaires et l’envoi des pièces justificatives associées. Il revient ensuite aux organismes compétents (INSEE, services sociaux et fiscaux, greffes de tribunaux de commerce, chambres consulaires) de traiter ces informations. L’état d’avancement du dossier peut être consulté à tout moment depuis le tableau de bord de l’espace personnel.
Simplifier les formalités d’entreprise
Le guichet unique présente plusieurs avantages. D’abord, il permet d’accéder facilement à toutes les formalités de création, de modification et de cessation d’activité, quels que soient la forme juridique et le secteur d’activité de la société concernée. Grâce à cette plateforme, les dirigeants peuvent suivre et administrer les formalités créées depuis des tableaux de bord. Ils ont la possibilité de les compléter et de déposer des pièces justificatives complémentaires qui seront traitées par les autorités compétentes. Enfin, le site donne une indication sur l’état d’avancement du traitement de la demande.
Le déploiement du guichet unique s’est effectué en plusieurs étapes. Le 1er juillet 2021, le service a été rendu accessible aux professionnels disposant d’un mandat pour réaliser les formalités d’entreprise pour le compte de leurs clients. Depuis le 1er janvier 2022, les créateurs et entrepreneurs peuvent l’utiliser. Puis, depuis le 1er janvier 2023, le site est désormais une voie unique pour effectuer les formalités d’entreprises.
Une procédure de secours en cas de difficultés techniques
Malgré les problèmes remontés par les utilisateurs l’année dernière lors de l’utilisation de la plateforme en ligne, le gouvernement a décidé de maintenir l’obligation de passer par le guichet unique pour le dépôt des comptes annuels, les formalités de création, de modification et de cessation d’activité des entreprises.
Toutefois, l’arrêté du 28 décembre 2022 prévoit une procédure de secours en cas d’impossibilité pour un déclarant de déposer une déclaration conforme via le site. Le texte précise que la difficulté signalée par l’utilisateur doit être suffisamment importante. Il doit être impossible de déposer des dossiers uniques, de déterminer une solution alternative via la plateforme, de régler le problème en moins de 15 jours à compter de son signalement. Dans cette situation, un collège stratégique institué auprès de Bercy se charge d’enclencher la procédure de secours et procède à l’inscription de la décision sur une liste transmise aux déclarants concernés.
Quid des dossiers déposés avant le 31 décembre 2022 ?
Pour les dossiers déposés avant le 31 décembre 2022, l’arrêté indique que les formalités transmises aux CFE non traitées avant cette date sont transférées aux organismes compétents au plus tard au 31 janvier 2023.
Quant aux déclarations non traitées avant le 31 décembre portant sur une immatriculation, une modification ou une radiation, celles-ci pourront être traitées par les greffes des tribunaux de commerce et tribunaux judiciaires à compétence commerciale jusqu’au 31 janvier.
Ainsi, en cas d’indisponibilité de la plateforme en ligne du guichet unique, l’INPI, sur signalements émanant des organismes destinataires des formalités, peut mettre en œuvre la procédure de secours instaurée dans un arrêté publié au Journal officiel du 29 décembre 2022. Cette décision entraîne l’interruption des délais applicables aux formalités à compter de la date à laquelle le comité stratégique a constaté l’impossibilité de déposer les dossiers uniques.
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— CNOEC 🚀 (@CSOEC) January 20, 2023
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